L'amendement n° 7, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-18 du code de procédure pénale :
Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté...
La parole est à M. le rapporteur.