Intervention de Roland du Luart

Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er, amendement 8

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 8, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-18 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

du recours prévu

par les mots :

des recours prévus

La parole est à M. le rapporteur.

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