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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er, amendement 91
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 91 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après la référence :
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 717-1-A du code de procédure pénale :
et pour laquelle il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de cet article, fait l'objet d'une évaluation pluridisciplinaire réalisée au cours d'une période d'observation d'au moins six semaines dans un service spécialisé déterminé par décret, afin de déterminer les modalités de sa prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de sa peine.
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14.
