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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 102 A, amendement 244
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 244, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale devient le chapitre Ier.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 268, et 61 rectifié à 65 rectifié.
