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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er, amendement 15
Roland du Luart, président :Belle unanimité ! Elle honore notre maison.
L'amendement n° 15, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I bis, insérer un paragraphe I quater ainsi rédigé :
I quater - L'article 712-22 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la République, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamné d'une précédente expertise, soit, pour les personnes condamnées pour des infractions dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la personnalité de l'intéressé. »
La parole est à M. le rapporteur.
