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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 17 octobre 2006 à 16h20
Fiducie — Article 19
Roland du Luart, président :En conséquence, l'article 19 est supprimé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 178.
