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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 février 2007 à 15h30
Modification du titre ix de la constitution
—
Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur
:
Tout à fait !
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