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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 février 2007 à 15h30
Modification du titre ix de la constitution — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cela va sans dire, mais il vaut toujours mieux le préciser !
L'Assemblée nationale a précisé l'ensemble du dispositif proposé.
S'agissant du régime de responsabilité défini à l'article 67, elle a ajouté que le chef de l'État ne pourra faire l'objet d'une quelconque action, afin de ne laisser aucun doute sur l'étendue de l'inviolabilité devant les juridictions civiles ou les autorités administratives.
Nos collègues députés ont en outre souhaité inscrire dans le texte constitutionnel la suspension des délais de prescription pendant la durée du mandat présidentiel, bien que ce principe se déduise de l'inviolabilité temporaire du chef de l'État. Pendant la durée du mandat présidentiel, les droits des tiers sont en effet préservés.
La suspension des délais de prescription en matière civile comme en matière pénale est le corollaire de l'inviolabilité du chef de l'État, selon le principe contra non valentem agere non currit praescriptio !
