Intervention de Patrice Gélard

Le régime actuel est donc l'héritier du régime juridique du chef de l'État mal conçu par les constituants.

De surcroît, le terme de haute trahison n'a jamais pu être correctement défini par quiconque, comme l'a rappelé M. le rapporteur. Y a-t-il haute trahison en cas de crime, de délit, dans d'autres cas ? On ne le sait pas !

Par ailleurs, chacun se souvient que, au Royaume-Uni, à l'époque d'Henri VIII, la sanction en cas de haute trahison était la décapitation ! En droit français, aucune sanction n'a jamais été prévue.