Intervention de Patrice Gélard

Il fallait donc satisfaire la demande du chef de l'État, arbitrer entre l'interprétation du Conseil constitutionnel et celle de la Cour de cassation, transformer et moderniser un texte devenu complètement obsolète, inapplicable et inappliqué.

Telles sont les raisons pour lesquelles la réforme qui nous est proposée aujourd'hui me semble parfaitement satisfaisante, après l'adoption des amendements de l'Assemblée nationale. Quelques petits problèmes subsistent, bien sûr, et il faudra les régler. Je n'oublierai pas de les mentionner tout à l'heure.

Tout d'abord, nous inscrivons dans l'article 67 de la Constitution le principe de l'immunité du chef de l'État. Par la même occasion, les délais de prescription et de forclusion sont suspendus. Ils reprendront une fois le mandat du chef de l'État achevé.

Dans ce domaine, il fallait éviter un revirement de la Cour de cassation. Peut-être est-il dommage d'inscrire dans la Constitution l'impossibilité de toute poursuite, tant administrative que civile ? M. le rapporteur a déjà répondu à cette question.