Intervention de Patrice Gélard

Mais je ferme là la parenthèse !

En outre, un Président destitué n'est pas un Président condamné. Il reste un citoyen à part entière. Évidemment, il pourra ensuite être traduit devant une juridiction pénale, mais il n'y a aucune raison de lui appliquer la même sanction que s'il était condamné par la Cour internationale de justice ou par un tribunal de droit commun. C'est un comportement inadmissible dans l'exercice du mandat de Président de la République qui est mis en cause. Il importe donc d'abandonner l'idée que nous sommes face à une action pénale.

Je conclurai comme le président de la commission des lois, rapporteur pour l'occasion : le projet de loi constitutionnel, modifié par l'Assemblée nationale, est tout à fait correct. Il convient donc de l'adopter conforme !