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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 février 2007 à 15h30
Modification du titre ix de la constitution — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Il serait effectivement raisonnable de reporter l'examen du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, d'autant qu'il est impératif que nous terminions nos travaux à minuit et demi au plus tard.
En commission, le débat sur le statut pénal du chef de l'État a été très riche, et je pense donc que, lorsque nous aurons terminé l'examen de ce texte, notre journée aura été bien remplie.
