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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Articles additionnels avant l'article unique, amendements 7 56
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 7 vise le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution. Or le présent projet de loi porte non pas sur le titre VII, relatif au Conseil constitutionnel, mais sur le titre IX, relatif à la Haute cour de justice et au statut pénal du chef de l'État.
Cet amendement n'ayant pas de lien direct avec l'objet du texte que nous examinons - il existe, sur ce point, une jurisprudence constante -, j'en demande le retrait. À défaut, j'y serai défavorable.
Quant à l'amendement n° 9 rectifié, il est un peu différent.
Il peut sembler étrange qu'un Président de la République destitué puisse ensuite siéger au Conseil constitutionnel. Ce point pourrait sans doute être évoqué lors de l'examen de la loi organique, qui devra préciser les conditions de mise en oeuvre de la destitution.
