Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Articles additionnels avant l'article unique

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Nous avons une divergence d'opinion sur ce point, monsieur Badinter. Permettez-moi de vous donner mon interprétation, qui s'appuiera, comme les brillantes interventions de M. Portelli en commission et en séance publique, sur une décision du Conseil constitutionnel. Je sais que vous dites le contraire, monsieur Collombat. Mais vous vous contredisez parfois !

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