Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Articles additionnels avant l'article unique

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Mais si, en vertu du principe d'assimilation ! Cela dit, on pourrait bien sûr discourir à perte de vue sur l'évolution du Conseil constitutionnel. Les débats seraient certainement très intéressants et académiques, comme nous les aimons beaucoup !

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