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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Article unique, amendement 11
Roland du Luart, président :L'amendement n° 11, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, remplacer les mots :
en cette qualité
par les mots :
en rapport direct avec la conduite des affaires de l'État
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
