Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Article unique, amendement 6
Roland du Luart, président :L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Fauchon et Zocchetto, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, après les mots :
Il ne peut,
insérer les mots :
en matière pénale,
La parole est à M. François Zocchetto.
