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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Article unique, amendement 4
Roland du Luart, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, supprimer les mots :
d'information
L'amendement n° 5, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, supprimer les mots :
instances et
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour présenter ces deux amendements.
