Intervention de Jean-Jacques Hyest

Bien entendu, des dispositions peuvent être adoptées pour éviter que le Président de la République ne fasse l'objet de litiges en matière civile pendant son mandat. Je pense notamment, et cela a déjà été évoqué, à des transferts de contrats ou à certaines propositions, par exemple en matière d'assurances, que certains pourraient émettre prudemment.

En outre, on peut très bien admettre que des actions soient intentées pour des litiges portant sur la vie privée. D'ailleurs, plusieurs dispositifs existent. Je vous le rappelle, la procédure de divorce a tout de même évolué depuis de nombreuses années. Je ne vois donc pas pourquoi cela poserait un problème pour le Président de la République.

En revanche, la « perméabilité » entre les procédures civiles et les procédures pénales est un phénomène à la fois nouveau et de plus en plus fréquent. À terme, il pourrait donc exister un risque de harcèlement permanent du chef de l'État, notamment dans des affaires de responsabilité civile.

Tout bien pesé, il y aurait, me semble-t-il, plus d'inconvénients que d'avantages à extraire la responsabilité civile de l'immunité juridictionnelle du président de la République pendant la durée de son mandat.

C'est la raison pour laquelle je soutiens totalement la position du Gouvernement, qui me paraît sage et prudente. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 8 et 6 rectifié.

Par ailleurs, M. Lecerf a déposé les amendements n° 4 et 5 tendant à supprimer des mentions qu'il juge inutiles dans le présent projet de loi constitutionnelle.