Intervention de Jean-Jacques Hyest

C'est vrai, mais il n'a pas entièrement raison non plus.

Sans doute la rédaction du projet de loi constitutionnelle aurait-elle pu être différente, mais elle est parfaitement claire actuellement. D'ailleurs, comme je l'avais souligné à propos d'un précédent amendement, le terme « instances » permet de préciser celui de « procédures ».

C'est pourquoi je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 et 5, même si je suis personnellement enclin à demander à leur auteur de bien vouloir les retirer.