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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Article unique
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'avis de la commission ne peut donc qu'être défavorable puisque nous avons déjà rejeté un amendement qui visait les anciens Présidents de la Républiques destitués.
