Intervention de Jean-Jacques Hyest

L'amendement n° 1 est tout à fait pertinent dans la mesure où il convient effectivement de préciser le nombre de signataires d'une proposition de résolution de mise en accusation dans chaque assemblée.

Aujourd'hui, je le rappelle, chaque assemblée décide de la mise en accusation du Président par la Haute Cour de justice à la majorité absolue de ses membres. En ce qui concerne le nombre de signataires de la proposition de résolution portant mise en accusation, cette condition n'est même pas fixée par la loi organique, puisqu'elle se trouve dans les règlements des assemblées : pour être recevable, la résolution doit être signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée. D'ailleurs, ce seuil est peut-être insuffisant.

Faire figurer cette condition dans la loi organique serait indispensable. Nous devrons forcément adopter une loi organique et celle-ci concernera le Sénat : nous aurons donc l'occasion d'exercer un contrôle. Dans cette loi organique, le Gouvernement pensera sans doute à préciser les conditions de recevabilité et nous pourrons, non seulement prévenir, grâce à la règle des deux tiers, les coups politiques et partisans, mais aussi empêcher l'action des trublions, des Saint-Just de chef-lieu de canton...