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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Article additionnel après l'article unique, amendement 14
Roland du Luart, président :L'amendement n° 14, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
