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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 février 2007 à 21h30
Modification du titre ix de la constitution — Article additionnel après l'article unique
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement est sans lien avec le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis.
La question du traité établissant une constitution pour l'Europe est en suspens. Il nous appartiendra de l'examiner ultérieurement en fonction des évolutions de ce dossier. L'avis de la commission est donc défavorable.
