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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 décembre 2009 à 15h15
Loi de finances pour 2010 — Article 60, amendements 169 27 223
Roland du Luart, président :En conséquence, l’article 60 est supprimé et les amendements n° °II-169, II-27, II-223 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° II-169, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin et MM. Ralite et Renar, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-27, présenté par M. Sergent, au nom de la commission des finances, était ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Le sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de la contribution est fixé à 5, 5 % du montant des encaissements. Pour l'année 2010, ce taux est fixé à 6 % ».
L'amendement n° II-223, présenté par M. Martin, était ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2010.
V. - Le III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0, 1 % est effectué en 2010 sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 2 millions d'euros. Son produit est affecté à l'Agence française de lutte contre le dopage. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
VI. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des deux paragraphes précédents sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
