Séance en hémicycle du 4 décembre 2009 à 15h15

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre a annoncé que la croissance du produit intérieur brut serait, l’année prochaine, sans doute supérieure à la prévision de 0, 75 % retenue pour préparer le projet de loi de finances pour 2010. Le tome I du rapport général de la commission des finances s’intitule : Le budget de 2010, entre crise et reprise : nous ne sommes pas tirés d’affaire, loin de là, mais le pire est sans doute derrière nous. C’est en tout cas ce que nous voulons croire.

Il est difficile dans ces conditions de se souvenir qu’il y a tout juste un an nous mettions en place, en France et ailleurs, des dispositifs dont l’objet n’était rien de moins que le sauvetage de l’économie mondiale.

Un an plus tard, il nous appartient aujourd'hui de dresser le bilan de l’un de ces dispositifs, le plan de relance de l’économie. Un seul constat : alors que la récession aura été, en 2009, de 4 % dans l’Union européenne et dans la zone euro, atteignant même 4, 5 % à 5 % en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Italie, le PIB de la France n’aura décru – si l’on peut s’exprimer ainsi – que de 2 %, deux fois moins que la moyenne européenne.

La politique économique conduite en France, dont le plan de relance a constitué un élément central, ne peut pas ne pas être pour quelque chose dans ce résultat plutôt satisfaisant.

Ce n’est pas faire trop d’honneur au Gouvernement que de constater a posteriori que son orientation en faveur du soutien aux entreprises et à l’investissement a été la bonne. Le crédit a continué d’être distribué, au prix, parfois, de discussions franches et rudes avec les banques, et grâce au médiateur du crédit, René Ricol, dont l’action doit être saluée. La relance a joué autant sur le pouvoir d’achat que sur l’aide aux entreprises. Le soutien à l’investissement des collectivités territoriales a permis de continuer à remplir les carnets de commandes.

Selon moi, le médiateur du crédit a peut-être quitté ses fonctions un peu rapidement. Je voudrais m’assurer que le fonds qui a enfin été constitué avec l’objectif de venir en aide aux entreprises se trouvant sur le fil du rasoir est géré avec suffisamment de pragmatisme pour sauver l’emploi et préparer l’avenir.

Tout à fait !

Il m’arrive de penser, sur tel ou tel cas particulier, qu’il est géré comme le sont certains fonds, pour obtenir des rendements hyper-intéressants. Je mets en garde l’équipe qui a la charge de ce fonds, monsieur le ministre, et vous en dirai plus en aparté.

Je me félicite de l’adoption par le Sénat, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, d’amendements présentés par nos collègues Charles Guené et Christian Cambon et relatifs au versement anticipé des attributions au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA. Cela permettra aux collectivités territoriales de poursuivre sans appréhension ni incertitude leurs efforts, aux côtés du Gouvernement, en faveur de la relance de l’économie. Ces dernières, il est vrai, ont apporté une impulsion forte : leurs investissements ont crû pratiquement de moitié.

À mi-chemin de mon intervention, il est temps de citer quelques chiffres. Le rapport écrit le montre, il est assez difficile de comprendre ce que recouvre, sur le plan budgétaire, la notion de « plan de relance ».

Au niveau macroéconomique, on constate que le Gouvernement attribue en 2009, sur les 141 milliards d’euros de déficit budgétaire, 39, 1 milliards d’euros à la mise en œuvre du plan de relance. Sur ces 39, 1 milliards d’euros, 12, 6 milliards d'euros correspondent aux crédits de la mission « Plan de relance de l’économie ». En résumé, en 2009, le plan de relance représente près de 30 % du déficit budgétaire.

Je n’ai pas le temps d’évoquer les crédits de 2009, monsieur le ministre, mais je tiens à souligner l’incongruité d’avoir fait figurer à votre budget la dotation de l’État au Fonds stratégique d’investissement, le FSI, qui, par définition, n’est pas une mesure de relance. Une question néanmoins : ces crédits seront-ils intégralement transférés avant la fin de l’année sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui les versera au FSI en temps utile ? Sans doute nous apporterez-vous l’éclairage que nous attendons.

En 2010, le plan de relance représente un coût cinq fois inférieur : 7, 1 milliards d’euros, soit 6 % du déficit. La concentration de l’effort sur 2009 a d’ailleurs permis à notre plan de jouer pleinement son rôle contra-cyclique d’amortisseur de crise.

Au sein des crédits de la mission, d’un montant de 4, 1 milliards d’euros, dont j’indique dès à présent que la commission des finances recommande l’adoption, on distingue trois sous-ensembles : la poursuite du financement des opérations engagées en 2009 ; la reconduction de mesures de soutien à la consommation et à l’emploi que sont la prime à la casse, l’aide à l’embauche dans les très petites entreprises et le revenu supplémentaire temporaire d’activité outre-mer ; les dépenses du Fonds d’investissement social, le FISO.

Le choix de ces dépenses répond à une certaine logique. Maintenant que la machine économique est de nouveau en mesure de fonctionner, il importe de traiter les conséquences de la crise sur l’emploi et la situation sociale. Il faudrait cependant que vous nous expliquiez, monsieur le ministre, aujourd’hui ou dans le cadre de vos comptes rendus trimestriels, comment les crédits du FISO pourront être consommés en 2010, alors qu’ils ont eu tant de mal à l’être en 2009.

En 2011, il n’y aura plus de plan de relance. La mission correspondante aura disparu de la maquette budgétaire et les crédits prévus à ce titre ne creuseront plus le déficit. La petite PME que constitue votre ministère aura peut-être même été dissoute. Cela étant, le coût total de la relance, qui oscillera entre 40 et 47 milliards d’euros, pèsera toujours sur la dette de l’État.

Dès lors, monsieur le ministre, je me pose certaines questions qui rejoignent les débats sur le grand emprunt que nous aurons au début de l’année prochaine, et je souhaite recueillir votre sentiment à ce sujet. Ce plan de relance aura-t-il été uniquement un amortisseur de crise ou bien aura-t-il également préparé l’avenir ? En quoi aura-t-il contribué à la reconstitution de notre croissance potentielle, affaiblie par la crise ?

Pour le dire autrement, que restera-t-il, une fois la crise passée, du plan de relance de l’économie mis en œuvre dans notre pays en 2009 et 2010 ? Je veux croire que son apport aura été décisif pour permettre à la France de retrouver sa croissance potentielle.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France n’est pas le seul pays à avoir élaboré un plan de relance, mais elle l’a fait de manière relativement originale, en privilégiant quelques principes simples qui ont prouvé leur pertinence. En tout cas, les comparaisons internationales montrent que la France, en 2009, s’en sort plutôt moins mal que ses principaux partenaires, puisque le recul du PIB et la détérioration de l’emploi y sont moins marqués qu’ailleurs.

L’élaboration du plan de relance a reposé sur trois choix fondamentaux.

Tout d’abord, il s’est agi de ne créer aucune dépense pérenne dans le cadre de la relance. Sans entrer dans le détail, l'examen de l'ensemble des mesures prévues fait clairement apparaître que toutes obéissent à ce critère de réversibilité.

Ensuite, il a été décidé de ne pas s’inscrire dans une stricte logique keynésienne de stimulation de la demande globale, mais de combiner une action volontariste de relance et une politique de soutien aux entreprises, notamment dans le domaine de la trésorerie et de l’accès aux financements.

Le plan de relance français comprend ainsi deux blocs d’importance à peu près équivalente.

Le premier bloc, formé des dépenses keynésiennes de soutien à la consommation ou à l’investissement, représente en 2009 une enveloppe de plus de 12 milliards d’euros, dont le tiers est consacré à des actions de soutien au pouvoir d’achat, le reste servant à financer l’effort exceptionnel d’investissement de l’État et des collectivités.

Le second bloc, représentant 13, 5 milliards d’euros, comprend les mesures de soutien aux entreprises, sous forme de remboursement anticipé de dettes fiscales, de subventions ou d’appui à OSEO. Ces mesures, qui relèvent plus d’une politique de l’offre que d’une politique de la demande, étaient tout aussi nécessaires que les actions de relance keynésienne, car les difficultés à financer le cycle d’exploitation constituent une menace aussi importante que le manque de débouchés commerciaux pour les entreprises. Que celles-ci ferment par manque de clients ou par manque de trésorerie pour payer leurs créanciers, l’effet est en définitive le même pour la croissance et l’emploi. Il fallait donc trouver un équilibre entre ces deux aspects de la politique de soutien à l’économie. De mon point de vue, la France y est parvenue.

À ceux qui estiment qu’avoir consacré 12 milliards d’euros au soutien du pouvoir d’achat et de l’investissement est insuffisant, je répondrai que ces dépenses ne constituent en fait que la partie émergée de la relance keynésienne. En effet, au-delà du plan de relance proprement dit, les stabilisateurs automatiques liés à notre système de protection sociale ont joué à plein. En réalité, ce sont donc non pas seulement 12 milliards d’euros qui ont servi à soutenir la demande globale, mais plus de 40 milliards d'euros, ce qui représente une impulsion budgétaire supérieure à 2 % du PIB.

Enfin, le troisième choix fondamental qui a conditionné l’élaboration du plan de relance français, c’est son tempo : ce plan a été conçu pour agir massivement dès 2009. En mettant bout à bout les actions retracées par la mission « Plan de relance de l'économie », le versement anticipé du FCTVA pour les collectivités s’engageant dans un effort d’investissement et les diverses mesures fiscales à destination des entreprises et des ménages, on obtient ainsi un effort financier de près de 26 milliards d’euros pour 2009.

Pour valider ce choix de la rapidité, encore fallait-il que l’exécution soit à la hauteur des ambitions.

Le problème des retards constitue, en règle générale, la principale difficulté d’une politique de relance : compte tenu des délais de conception et de mise en œuvre, il arrive souvent que la relance intervienne quand la reprise est en fait déjà enclenchée.

Or je constate que le plan de relance français n’a pas eu ce défaut : le calendrier a été tenu. À ce jour, 80 % des dépenses de relance prévues pour 2009 ont été mises en œuvre et, à la fin de l’année, la totalité des dépenses inscrites dans le plan auront été injectées dans l’économie.

L’exécution du plan est donc un succès. Il faut en féliciter non seulement le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, mais aussi l’ensemble de l’administration, qui a su se mobiliser et se montrer réactive.

Je ne doute pas que nous retrouverons en 2010 le pragmatisme et le souci de l’efficacité qui ont caractérisé la politique de relance cette année.

Je note, en tout cas, et je m’en réjouis, que le soutien de l’État à l’économie fera l’objet d’un désengagement moins marqué qu’il n’avait été prévu au départ.

Près de 2, 5 milliards d’euros sont ainsi inscrits au titre des crédits de la mission « Plan de relance de l'économie » pour 2010, auxquels s’ajoutent la reconduction du remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche, la prolongation de l’amortissement accéléré des investissements et la reconduction de la mesure concernant le FCTVA.

En outre, au-delà du plan de relance, les 35 milliards d’euros du grand emprunt viendront renforcer encore le soutien à la reprise.

Autrement dit, après une relance massive en 2009, l’accompagnement de l’économie sera encore très soutenu en 2010.

Pour conclure, je formerai le vœu que l’état d’esprit de la relance puisse perdurer au-delà de la crise. Dans le cadre du plan de relance, les pouvoirs publics ont fait un effort particulier pour accompagner les entreprises, les ménages et les collectivités et pour faciliter leur vie quotidienne.

Un tel effort ne doit pas rester exceptionnel : la vraie relance, celle qui mettra véritablement la France sur le chemin de la croissance et du plein-emploi, passe par une évolution des rapports entre les citoyens et l’administration. Cette dernière doit passer d’un rôle, qu’elle joue trop souvent, de contrôle et de sanction à un rôle de conseil et d’accompagnement.

La crise économique que nous traversons peut aussi être l’occasion d’accélérer les mutations structurelles. La France est une, et chacun doit apporter son concours au pays. Très souvent, l’élaboration des dossiers, compte tenu de leur complexité, freine les projets. Si chacun y met du sien, nous pourrons les accélérer et contribuer ainsi à la relance, donc à l’emploi !

J’indique au Sénat que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Odette Terrade.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la reprise des travaux parlementaires, le Gouvernement n’a de cesse de se féliciter de l’excellence de sa politique économique face à la crise. Mme Lagarde remarquait, dans cette enceinte même : « Notre but est d’éliminer tous les obstacles à la création d’emplois et au maintien d’activités économiques sur notre territoire. »

Telle est, en fait, la justification que le Gouvernement a trouvée, avant même que la crise ne frappe, pour justifier l’abaissement du bouclier fiscal, l’allégement de l’ISF, les exonérations de cotisations sociales, les cadeaux fiscaux aux plus grandes entreprises et aux ménages les plus aisés, la mise en place des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées et, plus généralement, toutes les mesures inégalitaires adoptées dans le cadre de la loi TEPA.

Monsieur le ministre, vous me reprocherez sans doute d’être caricaturale, mais c’est la politique menée qui l’est ! Et le plan de relance, après celui en faveur des banques, en est un exemple parmi d’autres.

La mission « Plan de relance de l'économie », comme nous l’avions craint et dénoncé, constitue, pour une large part, un amoncellement de dispositions disparates, dont on voudrait nous faire croire qu’elles auraient une quelconque efficacité sur l’activité économique.

Ainsi les crédits du programme exceptionnel d’investissement public sont-ils, en réalité, des autorisations de paiement gelées, non consommées, sur lesquelles le Gouvernement a apposé le label « Plan de relance ».

Un examen plus précis de ce programme révèle que le choix politique de conforter la prédominance financière aboutit à réduire la portée des ressources contenues dans le plan de relance. Ce dernier se limite à quelques accélérations de projets déjà engagés, et le budget pour 2010 solde, à hauteur de 371 millions d’euros, le financement des opérations débutées en 2009.

Alors que le Gouvernement annonçait un plan de régénération du réseau ferroviaire de 13 milliards d’euros, un plan fret avenir de 7 milliards d’euros, ce matraquage communicatif ne résiste pas à la réalité du budget pour 2010. Le budget « transport » baisse ainsi de 137, 7 millions d’euros.

Face à cela, les crédits engagés dans le plan de relance en faveur des transports durables restent très minces comparés aux 12 milliards d’euros de la suppression de la taxe professionnelle, aux 15 milliards d’euros du bouclier fiscal et aux 42, 5 milliards d’euros que les financiers vont empocher au titre des intérêts de la dette de l’État.

En ce qui concerne le programme 316 « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi », qui porte très mal son nom au regard des résultats, le Gouvernement persiste et signe : il soutient des mesures ayant déjà montré leur inefficacité !

La réalité est la suivante, ne vous en déplaise : le chômage a augmenté de 2 % en France en octobre, ce qui représente 52 400 demandeurs d’emploi supplémentaires. Comme le rappelaient récemment mes collègues de la commission des finances, le Fonds stratégique d’investissement, « arme anticrise » du Président de la République, s’est transformé « en bombe contre l’emploi ! ».

Vous nous expliquez dans le bleu budgétaire que ce fonds, inscrit à l’action 6, « pourra ainsi apporter sa contribution pour aider à la sauvegarde et au développement du tissu économique français, en aidant des entreprises structurellement saines mais confrontées, dans le contexte de crise actuel, à des difficultés conjoncturelles et/ou ayant besoin d’un actionnaire stable et de long terme pour les accompagner dans leurs projets ».

Or il apparaît que certaines entreprises ne jouent absolument pas le jeu. Que penser du comportement de la multinationale Nexans, qui, alors même qu’elle a bénéficié de 60 millions d’euros, a laissé sur le carreau 387 chômeurs ? C’est véritablement criminel !

Vous avez également souhaité desserrer la contrainte de financement pour les PME et les entreprises artisanales ; il est, en effet, primordial d’améliorer leur trésorerie.

Là encore, les mesures prises et confortées par le plan de relance n’ont guère été probantes ! D’ailleurs, le nombre de procédures collectives, singulièrement des liquidations judiciaires, n’a jamais été aussi élevé !

Les dispositifs de soutien global aux banques, avec deux objectifs affichés – prévenir un effondrement complet du système financier et inciter les banques à continuer de financer les entreprises – auront largement profité aux banques, alors que le bilan pour les entreprises est très mitigé.

Le dispositif de médiation associant, dans chaque département, les services de l’État et ceux de la Banque centrale pour aplanir les difficultés de financement que les entreprises rencontreraient avec leurs banques n’a pas produit les effets escomptés.

En effet, si le premier bilan de l’activité de ce dispositif montre que l’accès au crédit se révèle être la clef de voûte d’une bonne activité des entreprises, la seule médiation ne résout pas les problèmes posés.

Dans la présentation de l’action 4 « Aide à l’embauche dans les très petites entreprises », qui prévoit encore de l’allégement de charges sociales, présenté comme une solution miracle, il est très clairement indiqué que le problème de l’accès aux ressources financières n’est toujours pas réglé.

Parallèlement, le Gouvernement a annoncé que 22 milliards d’euros supplémentaires seraient mis à la disposition d’OSEO, au titre du financement des PME, et que la Banque européenne d’investissement distribuerait 30 milliards d’euros supplémentaires pour le financement de ces dernières ; mais aucun engagement ferme, aucune traduction ne figure ni dans le plan de relance ni dans les autres missions du budget de l’État.

Enfin, je souhaite dire quelques mots sur le Fonds d’investissement social, le FISO, dispositif qui paraît bien mince face à l’ampleur de la crise et à la faiblesse du budget de la mission « Travail et emploi », comme l’ont démontré mercredi dernier mes collègues de la commission des affaires sociales.

Ce fonds est censé financer une série de primes pour favoriser l’emploi des jeunes, apprentis ou anciens stagiaires. Il est effectivement primordial d’aider l’emploi des jeunes et de lutter contre la précarisation de leur travail. Cependant, les crédits affectés au fonds nous semblent insuffisants au regard des enjeux.

D’ailleurs, lorsque le Président de la République, en avril dernier, a installé le FISO, les syndicats ont jugé insuffisante l’enveloppe de 1, 9 milliard d’euros qui doit lui être consacrée. Ce montant n’a pas été revu à la hausse, comme en témoigne la mission « Plan de relance de l'économie ».

De plus, ce fonds, qui vient en sus des politiques de l’emploi menées par le Gouvernement, est à notre sens voué à l’échec tant qu’il n’y aura pas une totale réorientation des actions gouvernementales.

Nicolas Sarkozy a déclaré : « Notre société ne peut accepter de laisser des jeunes sur le bord de la route. » Voilà de belles paroles que nous ne pouvons que partager !

Mais comment ne pas les confronter avec les expériences passées ? Le temps du contrat première embauche, soutenu par la majorité UMP, n’est pas si loin ! Et comment ignorer la ligne politique de remise en cause systématique des droits des salariés ?

Quand on sait que l’élargissement du revenu de solidarité active, le RSA, aux jeunes de moins de vingt-cinq ans est la mesure phare du plan jeunes annoncé le 29 septembre dernier, on comprend que l’on est loin de répondre aux attentes de nos concitoyens, d’autant que cette mesure n’est même pas censée bénéficier aux jeunes les plus précaires.

En effet, cette extension va s’effectuer sous conditions : il faudra avoir travaillé sans interruption au moins 3 600 heures, soit deux ans à temps complet ou quatre ans à mi-temps. En d’autres termes, le RSA sera accordé à une fraction minoritaire des jeunes confrontés à la précarité.

Telles sont vos propositions, alors que 20 % des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté !

Le plan de relance n’apporte donc pas une réponse satisfaisante à la crise sociale que traverse notre pays. Il ne s’agit, à nos yeux, que de quelques mesures conjoncturelles, qui coûtent encore de l’argent à l’État, sans servir l’intérêt général.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons contre les crédits de la mission « Plan de relance de l'économie ».

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, voilà un an et demi, Mme Lagarde, se refusant à parler de plan de relance économique, déclarait que la France avait besoin d’une gestion rigoureuse et de réformes ambitieuses.

Quelques mois plus tard, à la suite de la faillite de la banque Lehman Brothers, le Président de la République présentait son « arme anticrise » : un plan de relance. Il appelait même à « refonder le capitalisme ». C’était il y a tout juste un an.

Voilà quelques jours, en déplacement dans le Var, Nicolas Sarkozy dressait un bilan on ne peut plus flatteur de son action sur le plan économique. S’il est vrai que l’on n’est jamais mieux servi que par soi-même, il est toujours impératif de se confronter à la réalité des faits.

Je scinderai mon propos en deux parties distinctes. La première aura trait à la consommation ; la seconde concernera le rôle des collectivités dans le soutien à l’investissement public en 2009.

Les récentes données publiées par l’INSEE pour le mois d’octobre dernier montrent que la consommation des ménages a crû de 1, 1 % en un mois. Certes, cette dynamique positive peut être perçue comme la poursuite d’un mouvement de correction. Il n’en reste pas moins que les dernières données statistiques confirment bien la bonne résistance de la consommation de nos concitoyens, qui a progressé de 3, 5 % en un an.

Une analyse plus fine de la composition de la consommation des Français démontre que cette croissance n’a pas été tirée uniquement par l’automobile, mais bien par d’autres secteurs, n’en déplaise au Président de la République, pour qui soutenir la demande reviendrait « à verser de l’eau dans le sable » et qui juge que, « si cela marchait, on le ferait, cela se saurait ». Les chiffres sont là pour démontrer le contraire !

À ce titre, le subterfuge consistant à coupler la consommation à une augmentation de l’endettement à venir procède d’un préjugé idéologique. Bien loin d’entraîner mécaniquement des recettes supplémentaires, le fait de soutenir la consommation vise aussi à provoquer un choc de confiance chez les consommateurs et les chefs d’entreprise. Or nous en avons d’autant plus besoin que le pouvoir d’achat, pénalisé par la remontée de l’inflation, devrait marquer le pas au dernier semestre.

Si l’on ajoute à cela un chômage élevé, une très faible augmentation des prestations sociales – à de rares exceptions près – et des baisses d’impôts n’ayant plus d’incidences sur le comportement des ménages, c’est bien la consommation qui risque de souffrir en 2010.

Cette perspective semble d’autant plus crédible que les industriels font preuve de la plus grande prudence. Avec des carnets de commandes stables ou qui accusent des baisses à l’exportation, leur moral a même marqué le pas au mois de novembre.

La prime à la casse est l’une des mesures phare du plan de relance. Nous le savons tous, elle a dopé le marché de la vente automobile. Mais qu’en sera-t-il une fois qu’elle aura disparu ? Qu’en sera-t-il de l’exportation de notre production en Allemagne lorsque Berlin aura mis fin à son dispositif de soutien ? Pensez-vous que les Allemands continueront à acheter autant de voitures françaises qu’ils ont pu le faire depuis un an ? On peut très raisonnablement en douter.

Ces questions méritent d’être posées ; elles conditionnent, pour partie, les ventes sur le marché intérieur, mais aussi à l’exportation.

Dans le même ordre d’idées, on ne peut que s’interroger sur la cohérence de la politique actuellement menée : d’un côté, le plan de relance prévoit des baisses d’impôt ; de l’autre, le Gouvernement gèle la prime pour l’emploi pour la seconde année consécutive !

Certes, en procédant de la sorte, le Gouvernement fait plus d’un milliard d’euros d’économie sur le dos des plus modestes. Mais, dans le même temps, il assèche une des rares sources de croissance : la consommation.

En reposant essentiellement sur des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et aux investissements publics, à hauteur respectivement de 11, 5 milliards d’euros et de 10, 5 milliards d’euros, mais en ignorant les mesures destinées à la consommation, le plan de relance aboutit à une logique de déséquilibre et de fragilisation.

Si cette politique privilégie la formation d’actifs et de revenus futurs, elle néglige le présent et l’urgence. Or, nous pouvons en faire le constat au quotidien dans tous nos départements, de tels choix ont des conséquences immédiates en termes de pertes d’emplois et de dépôts de bilan. On peut ainsi leur imputer une partie des 500 000 demandeurs d’emplois supplémentaires.

Dans un environnement déprécié, où des records d’endettement sont atteints, les décisions prises, comme la baisse de remboursement de certains médicaments, conduisent quasi mécaniquement à de nouveaux prélèvements.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’en viens maintenant à la seconde partie de mon propos : le rôle des collectivités.

Elles réalisent, à elles seules, 71 % de l’investissement public, alors que le poids de leur dette dans le PIB, en recul de 0, 7 % cette année, ne représente que 6, 9 %. Chacun de nous le sait : les collectivités ont eu un rôle central dans le soutien à l’investissement public en 2009. Via le dispositif de remboursement anticipé du FCTVA, instauré par l’article 1er de la loi du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009, portant plan de relance, elles se sont engagées à hauteur de 54 milliards d’euros. Pour reprendre les termes employés par le président Arthuis, cette disposition a constitué « un puissant levier pour les entreprises locales ».

Grâce à l’intervention du groupe socialiste du Sénat, notamment de ma collègue Nicole Bricq, le Gouvernement a pu très tôt prendre la mesure du risque qui pèserait sur les collectivités ayant souscrit une convention avec l’État et qui ne réaliseraient pas leurs investissements dans les délais impartis.

Ces dernières ont obtenu gain de cause lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, conformément, d’ailleurs, à ce qu’avait promis le Premier ministre lors du dernier congrès des maires de France. Le dispositif de remboursement anticipé sera donc reconduit en 2010.

Cependant, malgré les indications du ministre en commission des finances, le fait que le Gouvernement refuse d’unifier le remboursement sur le mode le plus favorable – celui des EPCI – est extrêmement dommageable.

En effet, la récente intégration du FCTVA dans l’enveloppe fermée des dotations contribue à asphyxier financièrement les collectivités territoriales puisqu’elle conduit à minorer artificiellement l’évolution de la dotation générale de fonctionnement.

Ce contexte et ces dispositions expliquent la tendance au reflux qui marque les investissements des collectivités territoriales. En outre, compte tenu du recul de certaines recettes – notamment la baisse de 9, 5 % des droits de mutations, représentant, uniquement pour les départements, un manque à gagner de plus de 2 milliards d’euros –, conjugué aux réformes en cours et aux menaces que celles-ci font très clairement peser sur le devenir de leurs finances, les collectivités territoriales appliquent le principe de précaution.

Notre collègue François Marc en parlait la semaine dernière en citant des maires de son département, et nous le savons tous : partout, en France, l’inquiétude des élus est palpable. Certains d’entre eux ont suspendu les discussions budgétaires, d’autres attendent que les perspectives soient un peu plus lisibles, certains ont d’ores et déjà renoncé à certains projets. Telle est bien la réalité aujourd’hui. Elle affecte directement et négativement nos territoires et notre économie.

Comment ne pas évoquer l’absence totale de disposition relative à l’emploi dans ce plan de relance ? Pourtant, les chiffres sont là : plus de 500 000 demandeurs d’emplois supplémentaires en l’espace d’un an, dont 52 400 pour le seul mois d’octobre ! Et il s’agit en plus d’une sous-estimation, de nombreux chômeurs renonçant à chercher du travail dans la conjoncture actuelle. Les radiations pour défaut d’actualisation représentent ainsi 42, 2 % des sorties de Pôle emploi et ont augmenté de 23, 4 % entre octobre 2008 et octobre 2009.

Voilà en quoi ce plan de relance, tant vanté par le Président de la République, est largement insuffisant.

Il est plus que temps, pour des millions de nos concitoyens, que le Gouvernement prenne la mesure de son échec en matière de travail et d’emploi. À nos yeux, le concept de valorisation du travail n’a de sens que si, au-delà du simple slogan, il se traduit par une politique clairement axée sur la croissance de l’emploi et sa préservation.

Aussi, il est temps d’agir en mettant en place un véritable plan de relance de l’emploi. Pour les chômeurs, je réitère les propositions que j’ai formulées il y a deux jours lors de l'examen de la mission « Travail et emploi » : le prolongement de six mois de la durée d’indemnisation sur la base de 80 % du salaire ; l’extension des contrats de transition professionnelle à l’ensemble des bassins d’emploi avec une durée d’indemnisation de deux ans ; et l'augmentation du coût des licenciements pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs propres actions. Tel pourrait être le socle d’un plan de relance visant le soutien de l’emploi.

Jusqu’alors, le Gouvernement, via le plan de relance, avait négligé la consommation et soutenu le seul investissement. Malheureusement, la crise n’est pas derrière nous et une croissance de 0, 3 % ne sera pas suffisante pour endiguer la hausse du chômage et de la précarité.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les réformes en cours, notamment la suppression de la taxe professionnelle, font peser de multiples risques sur notre économie. Par conséquent, si le Gouvernement ne s’engage pas dans une politique de soutien marqué à la consommation des ménages et des collectivités, s’il ne se lance pas dans la bataille de l’emploi et continue à laisser faire les logiques du moins-disant social, ce sont les moteurs essentiels de notre économie qui risquent d’être irrémédiablement mis à mal !

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Yvon Collin, qui m’a demandé de le remplacer au pied levé, ce que je fais très volontiers.

Au travers du budget de la mission « Plan de relance de l'économie », l’État poursuivra en 2010 son effort en faveur des PME-PMI et des secteurs qui ont été ciblés depuis le mois de janvier dernier. Cette mission recouvre les moyens d’intervention et de soutien aux entreprises, au développement de leurs activités et de l’emploi.

Elle repose sur les éléments suivants : les plans de soutien aux banques et aux PME, le libre jeu des stabilisateurs automatiques, la poursuite des réformes de structure et la préparation des chantiers destinés à être financés par l’emprunt national. Les crédits affectés à ce titre s’établiront à 4, 1 milliards d’euros en 2010, en nette diminution par rapport à 2009.

En cette période de crise, l’examen de cette mission revêt un aspect bien particulier. Aux chiffres de la croissance et du chômage, qui ne sont pas bons et ne cessent même de s’aggraver, s’ajoutent les nombreux impayés de crédits à la consommation, le « boom » des dossiers de surendettement et des crédits revolving, soit autant de multiplicateurs de pauvreté !

Pourtant, certains signes récents tendent à montrer que la France voit le bout du tunnel : le PIB français a augmenté de 0, 3 % au deuxième trimestre, après avoir baissé de 1, 4 % au premier. Mais si la récession semble s’atténuer, les effets ne s’en font pas encore sentir dans nos régions, et la situation économique reste encore difficile pour les entreprises et très délicate pour les ménages.

Néanmoins, il faut préparer l’après-crise et imaginer la croissance de demain, d’où la nécessité d’engager des réformes structurelles en soutenant le développement des petites et moyennes entreprises, qui ont un rôle important dans le maintien et la création d’emploi.

Les PME représentent plus de 97, 3 % des entreprises et emploient près de 7 millions de salariés. Il s’agit d’un secteur stratégique, et l’État doit veiller à accompagner son développement.

Cette mission budgétaire me donne l’occasion de rappeler l’importance qu’il y a à lutter contre la tentation des délocalisations et à créer un environnement propice au développement de nos entreprises et leur permettant de rester compétitives au niveau mondial. Il importe, notamment, de replacer notre industrie au cœur de la politique économique de la France.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais attirer plus particulièrement votre attention sur deux secteurs concernés par le plan de relance.

Il s’agit, en premier lieu, du secteur automobile, particulièrement touché par la crise depuis deux ans malgré le soutien dont il a bénéficié. Il est menacé par plusieurs facteurs : la perte de compétitivité du site de production national, du fait de la surévaluation du taux de change de l’euro ; l’atonie de la demande en Allemagne et en Italie ; le processus continu de délocalisation au bénéfice des pays à bas coûts salariaux ; et l’absence totale de protection du marché européen.

En 1992, faut-il le rappeler, le niveau moyen des droits de douane était de 14 %, contre à peine 1 % aujourd’hui ! Le sauvetage de notre industrie automobile doit devenir une priorité absolue.

L’enjeu est de taille : en additionnant les emplois directs et indirects, 3 millions de personnes sont concernées. Ce secteur représente 10 % de notre PIB, si l’on inclut les activités de commerce et de réparation. La construction automobile française rencontre des difficultés croissantes sur son marché naturel, l’Europe occidentale : dominée par l’Allemagne, pour ce qui est des produits haut de gamme, elle doit faire face à une concurrence redoutable sur les gammes basses et moyennes, sur lesquelles elle est d’ordinaire compétitive.

La logique industrielle libre-échangiste absolue, en l’absence de toute protection du marché européen, peut conduire à la disparition potentielle des sites de production français. À terme, c’est l'ensemble de la production nationale qui risque d’être réalisée dans les pays d’Europe centrale et orientale ou d’Asie : ce serait catastrophique, car nous serions alors doublement perdants, à l’exportation comme à l’importation !

Dès lors, au sein du projet de budget qui nous est proposé pour 2010, je regrette l’absence d’une taxe anti-dumping social et d’une écotaxe, ce qui aurait permis d’égaliser les conditions de concurrence avec les pays à bas coût salarial et refusant toute protection environnementale.

Il s’agit, en second lieu, de l’aéronautique, secteur d’activité cher à la région Midi-Pyrénées, notamment au département de la Haute-Garonne dont je suis l’élu.

Pour soutenir les ventes, l’État a dû débourser près de 5 milliards d’euros en 2009. Cette aide devait notamment profiter à Airbus et, par conséquent, à ses sous-traitants. Ces derniers sont, par nature, dépendants des grands groupes qui, eux-mêmes, comptent sur la générosité du Gouvernement.

Cependant, le constat est flagrant depuis très longtemps : plus une PME est petite, plus le maquis des aides semble inextricable et incompréhensible. D’importants efforts ont été faits, je le reconnais, dans le sens de la simplification, mais il n’en demeure pas moins que les PME ont beaucoup de mal à accéder aux financements existants, qu’ils soient régionaux, nationaux et européens.

En Midi-Pyrénées, monsieur le ministre, l’industrie aéronautique représente 22 000 emplois directs, voire 50 000 si l’on tient compte des nombreux emplois induits par l’électronique, les composants, la métallurgie ou la mécanique. Près d’un emploi sur huit est lié à cette activité. Notre principal défi doit consister à permettre le financement de la production et à éviter les retards dans le lancement de nouveaux programmes en maintenant toutes nos ressources humaines sur place, avec les compétences requises.

Pourtant, les effets du plan de relance sur l’emploi et l’activité dans ce secteur ne sont pas à la hauteur des espoirs qu’il avait suscités. Le chômage s’aggrave, les commandes ne sont toujours pas au rendez-vous et les entreprises continuent à subir l’incertitude sur leur avenir.

Le groupe RDSE ayant voté le plan de relance, il lui est difficile de ne pas voter les crédits qui l’accompagnent. Cependant, il émet de grandes réserves sur ce que vous nous proposez aujourd’hui.

La parole est à M. Jacques Gautier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès le 4 décembre 2008, alors que notre pays venait d’être frappé par la crise bancaire et financière mondiale, le Président de la République présentait un audacieux plan de relance de l’économie, doté de 26 milliards d’euros et résolument orienté vers l’investissement public et privé.

Comme cela a déjà été souligné, la mise en œuvre du plan de relance a permis à la France de résister plutôt bien à la crise mondiale, comparativement aux autres pays occidentaux. Il faut le mettre au crédit du Gouvernement, qui a su prendre les bonnes décisions et, surtout, agir rapidement.

Si ce plan de relance devait permettre à la France de traverser la crise, il était également prévu, dès le début, qu’il soit prolongé en 2010 afin d’accompagner la reprise économique.

C’est la raison pour laquelle le présent projet de loi de finances prévoit tout naturellement l’inscription de crédits supplémentaires en vue de poursuivre certaines mesures engagées l’année dernière.

Cependant, monsieur le ministre, l’effort en faveur de la relance n’est pas uniquement budgétaire. Je tiens à rappeler le rôle décisif du Fonds stratégique d’investissement, qui intervient dans des entreprises stratégiques ou innovantes, y compris, monsieur Plancade, au sein de la sous-traitance automobile. Je soulignerai également le rôle de la médiation du crédit, ainsi que celui d’OSEO pour le soutien à la trésorerie des PME.

Je ne reviendrai pas sur les détails des crédits budgétaires réservés à ce plan de relance pour 2010. M. le rapporteur spécial, Jean Arthuis, et M. le rapporteur pour avis, Charles Revet, viennent d’en faire une présentation brillante, avec un souci de précision que je tiens à saluer.

Merci !

Nous approuvons totalement, bien évidemment, leurs analyses et conclusions.

Très bien !

Il est néanmoins important d’observer que plusieurs objectifs fixés au plan de relance pour 2009 ont d’ores et déjà été atteints. Les collectivités locales ont reçu plus de 3, 8 milliards d’euros au titre du FCTVA, en contrepartie de leur engagement d’investir et de contribuer elles-mêmes à la dynamique du plan de relance.

Je peux témoigner, monsieur le ministre, que dans notre département, plus de 85 % des communes ont accompagné le plan de relance et que la récupération du FCTVA de l’année « n-1 » m’a permis, dans ma propre ville, d’investir 550 000 euros supplémentaires qui ont bénéficié à des entreprises et à des emplois de secteurs divers.

C’est du concret !

Le groupe UMP approuve la reconduction de cette mesure en 2010 pour encourager la poursuite de l’effort d’investissement.

Au-delà de l’appui à l’activité économique, grâce aux travaux lancés par les pouvoirs publics, les entreprises ont bénéficié de nombreuses formes de soutien. Les ménages aux revenus les plus modestes ont également été destinataires de mesures d’aides, sous forme de réductions d’impôt ou d’allocations spécifiques, ce dont nous nous félicitons.

Enfin, il faut souligner l’effort particulier du plan de relance en faveur des politiques de l’emploi, qui sera prolongé par un engagement global de l’État de plus de 12 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010.

Permettez-moi d’insister sur le fait que l’aide à l’emploi sera l’enjeu principal du plan de relance l’année prochaine.

Je veux signaler que, dans le domaine des équipements de la défense nationale que je connais bien, le lancement d’un troisième bâtiment de projection et de commandement a permis, certes, d’anticiper l’arrivée d’un bâtiment dont la marine avait besoin, mais aussi, et peut-être surtout, d’assurer près de 25 % du plan de charge des chantiers de l’Atlantique et de sauvegarder ainsi l’emploi.

Les premiers résultats concrets de ce plan de relance de l’économie démontrent bien que les choix qui ont été faits par le Gouvernement sont les bons.

Je voudrais, par ailleurs, saluer l’action particulièrement efficace du ministre chargé de la mise en œuvre de ce plan. Monsieur le ministre, je tiens à vous rendre hommage, puisque chaque trimestre, comme vous vous y étiez engagé, vous nous avez adressé des rapports détaillés sur la mise en œuvre de ce plan de relance et sur l’état d’avancement des actions financées par ses crédits.

La transparence est donc totale vis-à -vis du Parlement. Je vous en donne acte et vous en remercie, monsieur le ministre. Profitez-en, les compliments sont rares à la place qui est la vôtre !

Je crois, enfin, qu’il faut se féliciter des résultats de l’exécution des mesures du plan de relance pour 2009 et considérer que les mesures prévues pour 2010 apporteront un soutien utile à la reprise économique, dont on perçoit déjà les prémices.

C’est la raison pour laquelle, le groupe UMP votera, sans réserve, les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. Je commencerai par remercier les deux rapporteurs de leurs compliments et de leur soutien. Je veux surtout les féliciter pour la qualité de leurs rapports, extrêmement fouillés et détaillés, qui posent des questions pertinentes. Nous apprécions d’autant plus les compliments qu’ils nous sont adressés par des rapporteurs peu suspects de complaisance !

La mission « Plan de relance de l’économie », que j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui, figure pour la première fois dans le projet de loi de finances initiale. Il s’agit, en effet, de la traduction budgétaire du plan de relance de l’économie qui a été annoncé par M. le Président de la République, il y a tout juste un an, le 4 décembre 2008, à Douai.

Le plan de relance, c’est une initiative à la fois pragmatique et fédératrice dans sa conception, massive dans son volume et rapide dans sa mise en œuvre. Ciblé sur les secteurs d’activité qui ont la meilleure capacité d’entraînement, il a un caractère temporaire de façon à ne pas créer de nouvelles charges structurelles.

Le plan de relance n’est pas une action isolée, loin s’en faut ! Il s’inscrit dans une politique économique cohérente, une politique de sortie de crise et de rattrapage de la croissance potentielle. Articulée autour du plan de soutien aux banques et du plan PME, cette politique prévoit la poursuite des réformes structurelles et la préparation des grands chantiers qui seront financés par l’emprunt national.

Le plan de relance a été l’occasion de mettre en œuvre une méthode de gouvernance inédite, conçue dans un souci de transparence et d’information. Jacques Gautier le rappelait à l’instant, chaque trimestre, j’ai transmis au Parlement un rapport et j’ai eu l’occasion de venir rendre compte devant vous de mon action à plusieurs reprises. Nous entendons que nos actions soient à la fois incitatives sur le plan économique et lisibles par nos concitoyens. Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Le plan de relance tourne à plein régime puisque 27, 6 milliards d’euros ont été injectés dans l’économie, soit plus de 80 % des sommes mobilisées.

S’il est légitime de s’interroger sur la place du plan de relance dans le déficit budgétaire, il est tout aussi nécessaire de préciser qu’il s’agit d’une dépense utile, créatrice d’activités, source d’emplois et génératrice de rentrées fiscales. Il ne s’agit en aucun cas, du moins pour l’essentiel du plan de relance, de dépenses de fonctionnement.

De toute façon, la crise nous condamnait par elle-même au déficit comme d’ailleurs tous les pays. Le seul choix qui nous était offert - et encore était-il partiel - portait sur la nature de ce déficit : serait-il de fonctionnement ou d’investissement ? Chacun sait que la spécificité du déficit d’investissement - que le malheur nous a contraints à choisir – est de laisser espérer un retour sur investissement. Le déficit de fonctionnement exclut tout espoir de retour !

Les pouvoirs publics ont actionné tous les leviers disponibles, l’investissement public, les infrastructures, les dispositifs fiscaux. Dans la panoplie figurent également l’intervention d’OSEO et, à plus long terme, des prises de participation du Fonds stratégique d’investissement, le FSI. Grâce à l’action de l’État, des collectivités locales et des entreprises publiques, des mesures de trésorerie et de financement ont permis d’éviter des faillites.

M. le président Arthuis s’est tout à l’heure interrogé sur la place du FSI au sein de ce plan de relance. D’abord, il est financé à hauteur de 2, 940 milliards d’euros par le plan de relance. Ensuite, et je le dis aussi à l’intention de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, le FSI a notamment pour vocation d’éviter les délocalisations, ce qu’il continuera de faire.

Que craignions-nous par dessus tout de la crise ? Qu’elle fragilise des entreprises installées sur le sol national, des PME très performantes, innovatrices, créatrices, parfois en position de leader mondial dans leur domaine d’activité, et les expose à des tentatives de prise de contrôle par des fonds internationaux. Que l’opération réussisse, et l’entreprise dépose le bilan, le personnel se retrouve au chômage, l’innovation est absorbée, exportée ! Il ne reste alors que les yeux pour pleurer !

C’est déjà le cas !

Je rappelle que le FSI est non un fonds social d’investissement, mais un fonds stratégique d’investissement. Son rôle est de maintenir sur le territoire national des entreprises porteuses d’avenir, riches de promesses de croissance à terme mais, naturellement, exposées du fait de la crise.

J’ai entendu tout à l’heure des propos quelque peu excessifs nous reprochant de n’avoir rien fait pour la consommation. C’est inexact, et je vais m’en expliquer.

D’abord, soutenir l’investissement, c’est soutenir les entreprises. Soutenir les entreprises, c’est soutenir l’emploi. Et soutenir l’emploi, c’est soutenir la consommation.

Ensuite, nous avons mis en œuvre des mesures de soutien direct en faveur des publics les plus exposés. Je rappelle pour mémoire la prime RSA, d’un montant de 200 euros, qui a été perçue par 4 100 000 foyers et la prime d’allocation de rentrée également destinée aux populations les plus fragiles.

Vous m’avez interpellé, monsieur le président Arthuis, sur le Fonds d’investissement social, le FISO. Vous avez raison de signaler le retard intervenu. J’en conviens volontiers, tout en précisant que ce retard, qui intervient au démarrage, était inévitable : le FISO a été créé par une décision du 18 février 2009 et le « plan jeunes » date seulement du mois d’avril.

Le FISO est maintenant en plein déroulement. Des crédits seront naturellement reportés de 2009 vers 2010. Je peux vous assurer qu’ils seront consommés en totalité parce que les mesures sont utiles.

M. Plancade a tenu un propos nuancé, m’apportant un « soutien critique », si j’ose m’exprimer ainsi.

C’est un encouragement !

Il me demande de mieux faire, mais il reconnaît mon action. Lorsque la critique est appuyée sur la reconnaissance d’un certain nombre de faits positifs, on ne peut que l’écouter ! C’est ce que j’ai fait, et j’y ai pris beaucoup d’intérêt.

D’autres interventions ont purement et simplement passé par pertes et profits les vingt mesures du FISO, qui représentent 1, 3 milliard d’euros sur le budget 2009 et 1, 4 milliard d’euros sur le budget 2010 – excusez du peu !

Je vous épargnerai la description fastidieuse de ces vingt mesures très importantes à caractère social qui sont inscrites au FISO. Je me contenterai de citer les mesures consacrées à l’activité partielle, que d’aucuns appellent le « chômage partiel », les CTP, les contrats de transition professionnelle, les contrats aidés supplémentaires, les mesures d’indemnisation des chômeurs, les mesures du « plan jeunes », notamment celles en faveur de l’alternance.

On peut toujours dire que ces mesures ne sont pas suffisantes, que l’on aurait pu faire mieux et que le chômage frappe à notre porte ; cela, je peux l’entendre ! Mais dire que nous n’avons rien fait dans ce domaine, c’est tout de même un peu sommaire…

Il est vrai que le chiffre du chômage pour le mois d’octobre – 54 200 demandeurs d’emploi supplémentaires – est mauvais ; j’en conviens volontiers. Mais cette hausse est tout à fait exceptionnelle par rapport aux mois précédents. Il y a même eu quelques créations d’emploi, là encore exceptionnelles, à une certaine période… Avant octobre, l’augmentation du nombre de chômeurs par mois était, tout au plus, de l’ordre de 10 000, 15 000, voire 20 000.

Il convient également de préciser que la hausse du mois d’octobre correspond à l’arrivée sur le marché du travail des jeunes issus du système scolaire.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. En décembre 2008 et janvier 2009, le nombre de chômeurs supplémentaires était de 90 000 par mois ! Il convient donc de reconnaître, malgré cette « pointe » d’octobre, certes très regrettable, que la décélération du chômage a été considérable et qu’elle n’est pas l’effet du hasard.

Je tiens à remercier Jacques Gautier pour son soutien sans faille, mais lucide, au plan de relance.

Jean Arthuis s’est demandé ce qu’il resterait du plan de relance lorsque nous serons sortis de la crise. À mon avis, beaucoup de choses !

Il restera, tout d’abord, tout ce que la crise n’aura pas détruit grâce au plan de relance, c’est-à-dire l’ensemble des entreprises qui auront été sauvegardées par les interventions du médiateur du crédit et d’OSEO, grâce aussi aux mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, qui auront permis à celles-ci de ne pas déposer le bilan.

Il restera, ensuite, tous les savoir-faire qui auront été préservés. Je pense, en particulier, à la dotation de 100 millions d’euros que nous avons consacrée à la restauration des monuments historiques, mesure qui n’a pas toujours été comprise lors de son lancement, car elle paraissait quelque peu décalée dans le contexte de la crise. Cette mesure s’adressait à de petites entreprises, souvent même des TPE, qui possèdent un savoir-faire très spécialisé, résultat de la longue formation professionnelle de leurs salariés. Il faut sept ans, par exemple, pour former un sculpteur de pierre. Si ces entreprises sont contraintes de fermer leurs portes, car leur carnet de commandes est vide, on ne pourra pas les reconstituer : leur savoir-faire sera perdu. Ce sont donc des métiers très précieux !

Ce qu’illustre, de manière spectaculaire, cet exemple de la restauration des monuments historiques, est vrai aussi dans des entreprises très spécialisées, notamment de la filière automobile, qui possèdent des savoir-faire techniques.

J’ai la conviction profonde que toutes ces mesures laisseront une trace.

En outre, n’oublions pas que c’est grâce aux initiatives prises et préconisées au plan international par le Président de la République que le système bancaire, qui était menacé d’effondrement, a été sauvé. Nous ne devons pas oublier qu’il fut un temps où les épargnants commençaient à se demander s’ils ne devaient pas retirer leurs avoirs des établissements bancaires ! S’ils étaient passés à l’acte, nous serions aujourd’hui dans une situation absolument dramatique.

Nous avons également sauvé la filière automobile, elle aussi menacée d’effondrement total : le dispositif du crédit automobile était en effet condamné du fait de l’état du marché. Sans la mise à disposition d’une enveloppe de crédits conséquente par le Gouvernement, cette filière aurait sombré.

D’aucuns m’objecteront que cette filière n’est pas pour autant sortie d’affaire et que des difficultés subsistent. C’est tout à fait exact ! Il n’en demeure pas moins que ces mesures de soutien ont permis de sauver l’essentiel. En outre, l’État ne peut tout de même pas prendre la place des entrepreneurs… Je ne citerai aucun nom pour ne pas provoquer de polémique inutile, mais nous savons bien que certaines entreprises automobiles ont su créer des nouveaux modèles et diversifier leur offre ; grâce à la prime à la casse et aux mesures gouvernementales de soutien, elles sont actuellement plus performantes sur le marché que d’autres entreprises, plus conservatrices. C’est donc le lieu de dire : « Aide-toi, et le ciel t’aidera ! » ; ou plutôt : « Aide-toi, et le Gouvernement t’aidera ! »

Il restera, enfin, les mesures de soutien à la filière du bâtiment, qui était gravement menacée. Je rappelle que l’État a financé, cette année, la construction de 111 000 logements ; ils seront sans doute 120 000 à la fin de 2009. La filière du bâtiment, vecteur puissant de l’économie nationale, a donc été sauvegardée par ce plan de relance ; cela demeurera.

La politique des mille chantiers ouverts par l’État a permis de soutenir des projets pérennes. Je conviens volontiers que ces projets existaient avant l’ouverture du plan de relance ; mais ils n’étaient pas financés. Nous les avons choisis parce qu’ils étaient réalisables immédiatement mais aussi utiles durablement. L’amélioration de l’accessibilité de la gare Saint-Jean, à Bordeaux, et l’extension de diverses lignes TGV, par exemple, sont des projets utiles aujourd’hui et pour l’avenir.

Bref, que restera-t-il du plan de relance ? On peut en dire beaucoup de choses, mais il est un fait que l’on ne peut nier : les résultats sont là.

La France est le pays qui se porte le mieux en Europe, …

Le moins mal !

… ou le moins mal, effectivement !

Elle connaîtra une récession de 2 %, contre 4 % en moyenne dans l’Union européenne, et 5 % en Allemagne. Si nous avions suivi la politique préconisée par l’opposition, consistant à se focaliser sur la consommation, nous connaîtrions peut-être la situation malheureuse de la Grande-Bretagne, qui se trouva bien dépourvue lorsque la bise fut venue…

Nous sommes aussi les seuls, comme l’a souligné Charles Revet, à avoir concentré notre effort sur 2009 : 75 %, voire 80 %, des crédits du plan de relance ont été consommés cette année. C’était un choix cartésien, car c’est en 2009 que la crise a été le plus aiguë. Il eût donc été paradoxal de porter le principal effort de l’État sur 2010. Nous avons fait ce choix en toute conscience, et force est de constater qu’il a payé.

Ce qui restera du plan de relance, outre les mesures en faveur des collectivités locales, qui produiront tous leurs effets en 2010 et que je suis heureux d’avoir soutenues au travers d’amendements bénéfiques, c’est une disposition pérenne dont je sais qu’elle vous tient à cœur, monsieur Arthuis : la réduction de deux à un an du décalage de remboursement de la TVA.

Les mesures de simplification du droit ont également vocation à perdurer.

Si ce plan de relance est effectivement un plan de circonstance, « anti-crise », qui nous a permis d’amortir la crise actuelle et de mieux résister que les autres pays, c’est aussi un plan porteur d’avenir et de solutions de sortie de crise.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Plan de relance de l’économie », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Plan de relance de l’économie ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Provisions ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je formulerai, à titre liminaire, quelques observations générales sur la mission « Provisions ».

En premier lieu, cette mission est originale. Elle est constituée, en effet, de deux dotations-programmes regroupant des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Ils sont répartis en tant que de besoin, en cours d’exercice, entre les autres missions, par voie réglementaire.

En outre, et conformément aux dispositions de la loi d’orientation relative aux lois de finances, la LOLF, la mission « Provisions » est une mission « spécifique », dénuée de stratégie de performance. Ainsi, ses deux programmes ne font l’objet d’aucun objectif ni indicateur, et leur présentation n’est pas accompagnée d’un projet annuel de performances.

J’en viens à présent aux demandes de crédits formulées pour les deux dotations composant la présente mission. D’un montant global de 120 millions d’euros, ces crédits en font, une nouvelle fois, la mission la moins dotée du budget général.

Avant de détailler ces crédits, je soulignerai que, conformément au rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, la réserve de « budgétisation » de 600 millions d’euros intégrée à la dotation pour « dépenses accidentelles et imprévisibles » afin d’abonder exceptionnellement les plafonds des missions en 2010 et 2011, a été répartie a priori à hauteur de 479 millions d’euros. Ce montant a permis de couvrir des dépenses non programmées lors de la construction du budget triennal et, notamment, les besoins de financement apparus avec la crise financière.

J’en viens maintenant au détail des deux dotations.

La dotation du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » assure, comme son nom l’indique, les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes. Il s’agit notamment des dépenses qu’occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l’étranger, ou des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de Français.

Au titre de cette dotation pour 2010, 120 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont demandés, montant supérieur aux deux derniers projets de loi de finances. Ce montant correspond, en fait, au reliquat subsistant une fois l’enveloppe de 479 millions d’euros susmentionnée répartie au titre de la réserve.

La dotation du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond aux « mesures générales intéressant les agents du secteur public ». Elle a vocation à financer les mesures générales en matière de rémunérations publiques, dont la répartition par programme ne pourrait être déterminée a priori avec précision.

Aucun crédit n’est demandé pour 2010, dans la mesure où l’ensemble des rémunérations a été réparti a priori entre les programmes des autres missions. Dans la perspective d’une rationalisation des crédits, comme dans celle d’une meilleure lisibilité budgétaire, votre rapporteur spécial s’en félicite.

Sous le bénéfice des observations que je viens de présenter, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l’adoption des crédits de la mission « Provisions ».

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Provisions » du projet de loi de finances pour 2010 nous emmène bien loin des démarches budgétaires traditionnelles, puisque nous côtoyons le virtuel, à cent lieues des analyses budgétaires prévisionnelles rigoureuses des autres missions.

Au demeurant, c’est très normal, puisque, par nature, ces provisions ont vocation à répondre à l’imprévisible, à l’inattendu, à l’exceptionnel. Elles regroupent les crédits destinés à couvrir des dépenses dont on ignore totalement ce qu’elles pourront être au moment du vote de la loi de finances

Comme l’a fait observer M. le rapporteur spécial, des deux dotations programmes qui composent cette mission, seule est abondée la dotation du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », celle du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » ne faisant l’objet d’aucune demande de crédits.

On ne peut que se féliciter de cette présentation, qui traduit une saine gestion des dépenses de personnel au sein d’administrations attachées à définir aussi précisément que possible les enveloppes budgétaires nécessaires à ce poste.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » participe le plus souvent au financement d’opérations relevant de la solidarité nationale, qu’il s’agisse de catastrophes naturelles ou de rapatriements de ressortissants français mis en danger à l’étranger.

Sur ce programme avait été imputée une réserve de budgétisation de 600 millions d’euros en 2010, pour abonder exceptionnellement les crédits des missions du budget général. La plus large part de cette réserve – 479 millions d’euros – ayant été a priori répartie, les crédits restants – 120 millions d’euros –, en forte augmentation par rapport aux exercices antérieurs, sont donc affectés au programme 552.

Rien ne permet de dire, à ce point d’élaboration du budget, que la totalité de cette provision sera nécessaire. Ni en 2007, ni en 2008 l’enveloppe n’avait été consommée intégralement. Elle l’avait été à 35 % en 2007, à 25 % en 2008 ; en 2009, le taux de consommation devrait approcher 46 %, en raison, à titre d’illustration de ce type de dépenses, de la vaccination contre la grippe A H1N1. S’il s’agit bien, de façon irréfutable, d’une dépense imprévisible, il reviendra au projet de loi de règlement de l’année 2009 de donner un avis sur l’utilisation des fonds affectés à ce programme et d’en vérifier le caractère imprévisible, accidentel ou exceptionnel. Dans l’immédiat, il nous incombe seulement d’entériner le niveau de la provision tel que proposé.

Si les membres du groupe du RDSE entendent se montrer vigilants lors de l’examen du projet de loi de règlement, ils voteront aujourd’hui les crédits de la mission « Provisions ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, en l’absence de M. Éric Woerth, il me revient de commenter la présentation des crédits de la mission « Provisions ». Les propos que viennent de tenir M. Demerliat et Mme Escoffier sont tellement clairs qu’il n’est point besoin d’être très disert.

Comme l’un et l’autre l’ont fait remarquer, cette mission regroupe, selon les dispositions de l’article 7 de la LOLF, les crédits de deux dotations.

La première d’entre elles vise à faire face aux dépenses accidentelles et imprévisibles, tels les catastrophes naturelles survenant en France ou à l’étranger ou les événements extérieurs qui pourraient nécessiter le rapatriement de Français d’un pays étranger. Mme Escoffier a donné une autre bonne illustration de l’utilisation de ces crédits. Nous espérons tous que ces crédits, dont l’objet est de faire face à des événements peu plaisants, ne seront pas nécessaires. Par ailleurs, s’ils doivent être répartis, ils le seront par décret du ministre chargé du budget. La vigilance du Parlement sera évidemment nécessaire et légitime.

La seconde dotation est destinée aux mesures générales en matière de rémunérations. Cette année, les administrations ont encore mieux travaillé, puisque nous avons été capables de répartir entre les missions et les programmes les crédits concernés en amont, c’est-à-dire dès la présentation du présent projet de loi de finances, alors que, l’année dernière, il avait fallu inscrire certaines autorisations d’engagement et certains crédits de paiement dans le projet de loi de finances initiale au titre de cette mission.

Dans les deux cas, je salue le souci de transparence et la qualité du débat parlementaire.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Provisions » figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Provisions ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention porte à la fois sur la mission « Engagements financiers de l’État » et sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Je dispose donc de cinq minutes pour vous présenter les observations de la commission des finances sur des crédits d’un montant considérable puisqu’ils s’élèvent à 49 milliards d’euros !

M. Robert del Picchia. C’est cher de l’heure !

Ces crédits sont regroupés en quatre programmes. Le plus important d’entre eux « Charge de la dette et trésorerie de l’État », qui représente 87 % du montant total, s’élève à 42, 5 milliards d’euros. Le programme « Appels en garantie de l’État » s’élève à 248 millions d’euros. Le programme 145 « Épargne » vise essentiellement les primes d’épargne logement. Le programme 168 « Majorations de rentes » représente 206 millions d’euros.

Je ne ferai pas durer plus longtemps le suspens, mes chers collègues : la commission des finances vous propose d’adopter ces crédits sans modification. Je veux cependant formuler quelques observations.

Je ne reviendrai pas sur la question de la dette, que nous avons largement évoquée lors du débat du 25 novembre dernier, à l’occasion du vote de l’article d’équilibre. Nous aurons l’occasion de revenir longuement sur ce sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui traitera du grand emprunt.

La dette de l’État est devenue perpétuelle depuis 2008. Il ressort des différentes études économiques réalisées sur ce sujet qu’elle aura beaucoup de mal à retrouver un niveau raisonnable par rapport au produit intérieur brut. En 2010, elle atteindra 65 % du PIB et s’élèvera à 1 250 milliards d’euros.

En 2010, les crédits de la charge de la dette représenteront 42, 5 milliards d’euros. De manière paradoxale, le projet de budget pour 2010 comporte à la fois une forte baisse du besoin de financement de l’État, qui passera de 253 milliards d’euros en 2009 à 212 milliards d’euros en 2010, et une hausse du plafond de variation de la dette négociable à plus d’un an, qui va passer de 165 milliards d’euros à 175 milliards d’euros. La différence entre ces deux sommes est relativement modeste, étant donné la situation actuelle. Tout le monde craint une augmentation des taux d’intérêt au cours ou à la fin de l’année 2010. Par conséquent, il a été décidé de modifier la politique qui a eu cours cette année et qui consistait à ralentir un peu les émissions à moyen et long terme sur le marché international et à accélérer, au contraire, les émissions de bons du Trésor à moins d’un an, qui servent au financement du déficit et au remboursement des emprunts, et qui représentent une masse de l’ordre de 210 milliards d’euros.

Je formulerai quelques observations sur les autres programmes.

La dette garantie constitue une composante significative du « hors bilan » de l’État. Les crédits budgétaires sont faibles – 250 millions d’euros –, mais le montant des garanties accordées par l’État a triplé entre 2005 et 2008 et dépasse aujourd’hui 75 milliards d’euros. Comme chacun le sait, lorsque l’État n’a plus les moyens de dépenser, il garantit les emprunts des autres institutions. Ainsi vont les finances publiques en période de disette budgétaire…

Ma deuxième observation est en fait une critique, madame la secrétaire d’État. Un vieux débat a toujours cours entre le Gouvernement et la commission des finances : il concerne le problème du financement des primes d’épargne logement. Les crédits mis à disposition par l’État sont insuffisants et ne permettent de payer ces primes qu’avec les avances du Crédit foncier. Madame la secrétaire d’État, pour 2010, le calibrage du volume budgétaire qui nous est proposé permettra-t-il d’éviter le recours à de telles avances, contraire à tous les principes budgétaires et à la loi organique ? Ni le projet de budget, ni le projet de loi de finances rectificative ne comportent les chiffres suffisants pour remédier à cette situation à propos de laquelle la Cour des comptes écrit de longs paragraphes chaque année.

J’en viens au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Du fait de la dernière révision constitutionnelle, le Parlement va devenir un acteur plus important du dispositif de l’État actionnaire, parfaitement géré par l’Agence des participations de l’État, puisqu’il devra émettre un avis sur les nominations à la tête des entreprises publiques. Mes chers collègues, il nous faudra utiliser pleinement ces nouvelles prérogatives.

Si l’on essaie de raisonner sur un plan patrimonial, je constate avec un peu de tristesse qu’il n’y a plus désormais de rapport entre le montant des actifs cotés de l’État – 100 milliards d’euros à la clôture de la cotation vendredi dernier – et celui de la dette de l’État – 1 250 milliards d’euros. Le ratio entre ces deux montants a profondément changé : en 2005, il s’établissait entre 200 et 700 ou 800. La situation est un peu moins favorable.

Une partie des participations financières de l’État est désormais détenue par un nouvel acteur, le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, dont nous avons parlé lors des débats précédents. La recherche de la cohérence de l’action publique en faveur des entreprises ne nous paraît pas parfaitement organisée. Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous nous précisiez le rôle respectif de la Caisse des dépôts et consignations, d’OSEO et du FSI.

Je veux maintenant vous poser deux questions précises.

La première d’entre elles concerne le plan Campus. Voilà quelques années, le Gouvernement a fait vendre une petite partie du capital d’EDF pour financer des opérations intéressant les universités et les nouveaux campus. À ce jour, cette somme n’est pas dépensée. Que va-t-il se passer ? Où est placé ce capital ? Produit-il des intérêts ? Quand envisagera-t-on de le débloquer pour le financement des universités ?

Ma seconde question est plus difficile ; elle vise les dirigeants d’entreprises publiques. L’Agence des participations de l’État en a fait un axe important de son action. Quelle est la ligne de conduite du Gouvernement en la matière ?

Pour terminer, je veux exprimer un regret. Chaque année, lorsque le compte spécial nous est soumis, on soutient que les recettes permettront de financer les opérations de désendettement de l’État. Entre 1997 et 2008, 35 milliards d’euros de cessions, d’intérêts, de recettes diverses ont permis de participer au désendettement. Or depuis 2008, peu ou pas de crédits ont été consacrés à cette fin. La prévision pour 2010 est-elle un chiffre miroir, hypothétique ou repose-t-elle sur des éléments plus sérieux ?

Ma conclusion sera commune à la mission et au compte spécial : il est essentiel que, dès l’année prochaine, une fois passé le débat sur le grand emprunt, la France adresse à ses partenaires et aux marchés financiers des signaux tangibles de sa détermination à redresser la situation de ses finances publiques.

Les déclarations récentes du Premier ministre et du ministre du budget vont dans le bon sens. Je tiens à vous dire, madame la secrétaire d’État, que nous serons à vos côtés lorsque vous passerez aux travaux pratiques.

La parole est à Mme Bariza Khiari, en remplacement de M. François Patriat, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, François Patriat a souhaité donner une tonalité particulière à l’examen du compte d’affectation spéciale en s’attachant au rôle réel de l’État dans la stratégie des entreprises dans lesquelles il détient une participation.

Au terme de son analyse, il souhaite souligner que si l’État se comporte comme un actionnaire cherchant avant tout à défendre ses intérêts patrimoniaux, il n’en demeure pas moins que sa mission d’actionnaire est caractérisée par certaines spécificités.

Permettez-moi tout d’abord, mes chers collègues, de formuler quelques observations sur le compte d’affectation spéciale.

Il est regrettable que le niveau d’information du Parlement reste limité dans ce domaine. Les élus sont mal informés, ou alors de façon informelle, des projets d’évolution de la structure du capital d’entreprises qui constituent pourtant des fleurons de notre industrie.

Il faut reconnaître toutefois que cette exigence de transparence trouve des limites, liées à la nature même des opérations réalisées dans le cadre de ce compte.

L’architecture du compte pour 2010 reste inchangée, celui-ci étant toujours piloté par l’Agence des participations de l’État, l’APE. Les priorités budgétaires demeurent elles aussi inchangées : 80 % des crédits, soit 5 milliards d’euros, sont consacrés au désendettement public. Madame la secrétaire d’État, je doute que ces sommes soient de nature à répondre véritablement au problème de la dette de notre pays.

J’en viens à l’exercice par l’État de sa mission d’actionnaire.

L’État actionnaire dispose d’un portefeuille très diversifié, constitué de 55 unités représentant un total, en bilan combiné, de 539 milliards d’euros.

S’agissant des sociétés cotées en bourse, le bilan est en demi-teinte, puisque la valeur des participations de l’État dans ces entreprises a chuté, passant de 128, 5 milliards d’euros à 104, 6 milliards d’euros entre septembre 2008 et septembre 2009. La valeur de marché de ce portefeuille a donc diminué de 24 milliards d’euros et ne représente plus que 14, 8 % de la capitalisation du CAC 40 au 15 septembre 2009, contre 17 % un an auparavant.

Si la crise a fait chuter la valeur du portefeuille de l’État, heureusement, ses dividendes résistent, puisqu’ils devraient s’établir en 2009 à près de 5 milliards d’euros, contre 5, 6 milliards d’euros en 2008. Il faut tenir compte, quand c’est le cas, du pragmatisme de l’État, qui a accepté de recevoir des dividendes sous forme d’actions de certaines entreprises souhaitant préserver leur trésorerie et leurs fonds propres.

Malgré la baisse en valeur des dividendes, le taux de distribution est, quant à lui, de l’ordre de 60 %, contre 40 % en 2008.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement soutient qu’« il s’agit d’un taux en ligne avec celui observé sur le CAC 40 ». Je constate, pour ma part, qu’il s’agit surtout d’un taux record, jamais atteint depuis la création de l’APE en 2003 et en décalage avec la volonté affichée du Président de la République de minorer la rémunération des actionnaires au profit de l’investissement et des salariés.

S’agissant de la gouvernance des entreprises à participation publique, il faut prendre bonne note qu’il s’agit « d’un point d’attention permanent de l’État », comme l’a rappelé le représentant de l’APE, lors de son audition par François Patriat.

Pour autant, j’aimerais attirer l’attention du Gouvernement sur les nombreuses carences qui subsistent en matière de gouvernance.

S’agissant de la composition des conseils d’administration d’abord – vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, pourquoi je suis sensible à ce sujet –, comment accepter la sous-représentation manifeste des femmes, la parité étant loin d’être respectée dans ces structures ? Un chiffre : les entreprises du périmètre public comptent, dans leur conseil d’administration, seulement 101 femmes contre 789 hommes, soit un rapport de 1 à 8, alors que l’État devrait être exemplaire dans ce domaine.

Depuis la dernière révision constitutionnelle, il est possible de légiférer en la matière. Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. J’espère qu’elle sera soutenue par le Gouvernement.

S’agissant de la rémunération des dirigeants des entreprises relevant du portefeuille de l’État, on ne peut passer sous silence le malaise que ce sujet provoque dans l’opinion publique. Nous sommes nombreux à nous être étonnés des conditions posées par M. Henri Proglio pour assurer la présidence d’EDF, à savoir un doublement du salaire attaché à cette fonction.

Si nous ne contestons pas les grandes qualités de ce dirigeant, nous ne pouvons toutefois, en tant qu’élus, nous abstenir de relayer l’émoi de nos concitoyens quant à la rémunération des patrons, alors même que les Français doivent affronter la crise.

Notre collègue Jean Arthuis s’en est ému et, comme le reconnaissait très récemment M. Gérard Larcher, cette question « doit être mise sur la table ». Pour notre part, nous pensons qu’il serait utile que le Sénat, par le biais d’une mission d’information, se saisisse de la problématique globale de la gouvernance des grandes entreprises.

En conclusion, je relèverai que l’impératif de bonne gestion n’est en rien opposé à celui du développement industriel des entreprises dont l’État est actionnaire. Je pense notamment à la SNCF qui est aujourd’hui confrontée à la redéfinition de ses objectifs stratégiques dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.

Mais la création du Fonds stratégique d’investissement, le FSI, peut-elle suffire ?

Ainsi, en matière de participation de l’État, si l’objectif est bien de faire face aux enjeux du futur et de préparer l’avenir en opérant les révolutions industrielles qui s’imposent dans différents secteurs, alors on ne peut qu’y souscrire.

En revanche, s’il s’agit de multiplier les participations minoritaires – il s’agit bien de la vocation du FSI aujourd’hui – sans vision pour l’État propriétaire, alors, dans ce cas, il faut faire preuve de la plus grande réserve.

Vous ne serez donc pas étonnés, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’apprendre que François Patriat a proposé à la commission de l’économie de s’abstenir quant à l’adoption des crédits inscrits au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour 2010, mais que, sans surprise, celle-ci a voté l’adoption de ces crédits.

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur la dette publique a quelque peu commencé à occuper l’espace politique, notamment après l’annonce de la prochaine émission du grand emprunt, à l’initiative conjointe du Président de la République, de son conseiller spécial et des deux anciens Premiers ministres qu’il a sollicités, MM. Juppé et Rocard.

Ce grand emprunt serait paré de toutes les vertus et servirait, notamment, à financer des dépenses d’investissement particulièrement utiles, puisqu’elles concerneraient les universités, la recherche scientifique et l’innovation, le développement des infrastructures de transport.

L’État s’apprêterait à engager dans ce grand emprunt environ 36 milliards d’euros, dont un gros tiers issu des remboursements anticipés des établissements de crédit quant aux aides du plan de sauvetage des banques, et les deux tiers restant levés sur les marchés financiers.

Par ailleurs, on attend de certains investisseurs privés qu’ils portent à 60 milliards d’euros le montant des sommes engagées dans les investissements stratégiques issus de la collecte du grand emprunt.

C’est là que les choses se gâtent !

D’une part, le fait d’associer fonds publics et fonds privés dans le financement des investissements préjuge évidemment que ces investissements ne seront pas exclusivement publics, et seront probablement même soumis aux règles de partenariat public-privé. Il s’agit pourtant d’une formule de financement qu’on sait critiquée, notamment par les rapports de la Cour des comptes, et qui n’est pas nécessairement source d’économies sur la durée.

D’autre part, on aurait pu s’éviter d’avoir à emprunter une somme trop importante si tant est qu’en lieu et place des titres sans droit de vote que l’État a souscrit dans les banques, on eût acquis des actions en bonne et due forme, avec faculté, par conséquent, de peser sur les choix de gestion de ces banques.

Le simple fait d’avoir accepté de disposer de titres à valeur figée au moment de la mise en place du plan de sauvetage aura coûté de 10 milliards à 15 milliards d’euros à l’État, compte tenu du relèvement de la valeur des actions des banques qui ont été « recapitalisées ».

Enfin, on ne peut s’empêcher de constater que le grand emprunt est aussi destiné à faire disparaître du solde budgétaire l’essentiel des dépenses d’équipement civil qui y figuraient encore.

Le grand emprunt est donc un nouvel outil de débudgétisation offert au Gouvernement pour arranger comme il convient le solde budgétaire global, en réduisant ou plutôt en déplaçant certaines dépenses.

Reste la critique essentielle, formulée par quelques vertueux spécialistes des finances publiques : celle qui ne voit dans le grand emprunt qu’une nouvelle source d’endettement de l’État, déjà fortement endetté. M. le rapporteur spécial, Jean-Pierre Fourcade, parlait tout à l’heure de dette perpétuelle.

À la vérité, que pèsent les 36 milliards d’euros du grand emprunt au regard des 1 130 milliards d’euros que la dette publique a atteint, à la fin du mois de septembre, avec une tendance la portant aux alentours de 1 200 milliards d’euros en fin d’année ? Pas grand-chose de plus ou de moins !

Mais la vraie question, mes chers collègues de la majorité, vous qui êtes si sourcilleux de l’état de la dette publique, c’est que vous votez, avec constance et conscience, depuis des années et des années, des décisions politiques, sociales et fiscales qui creusent les déficits publics.

Regardez par exemple combien ont coûté à l’État les différents ajustements de la taxe professionnelle depuis 1976 et quelle évaluation on peut faire de ces ajustements au regard des emplois privés préservés ou créés !

En 2007, vous avez voté un paquet fiscal de 15 milliards d’euros dont on peut se demander, au bout de deux années de mise en œuvre, ce qu’il a effectivement apporté en termes d’activité économique, de croissance ou de création d’emplois.

Peut-être tout cela a-t-il seulement permis que la récession soit un peu moins forte dans notre pays qu’ailleurs en Europe… mais ce n’est même pas certain ! Toujours est-il que les 15 milliards que vous avez votés ont bel et bien été utilisés et que l’État emprunte pour faire face à ces moins-values !

Toutes les politiques qui, en endettant l’État pour désendetter les entreprises, ont été mises en œuvre depuis vingt ans ont nourri cette progression de la dette.

La seule évaluation des effets de ces mesures montre que c’est aussi par une révision des incitations fiscales existantes que nous parviendrons à l’objectif fixé de réduction de l’endettement de l’État et du déficit.

Pas de dépense fiscale sans évaluation !

Pas de dépense fiscale lorsque l’emploi n’est pas développé et le chômage restreint !

C’est aussi de cette manière que nous réduirons les déficits.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission dont nous discutons les crédits comporte en fait deux missions distinctes.

La première, intitulée « Engagements financiers de l’État », constitue, par ordre d’importance en volume, la troisième mission du projet de loi de finances, avec ses 44, 2 milliards d’euros pour 2010 : 96 % de ses crédits sont consacrés à la charge de la dette et à la trésorerie de l’État, le reste portant sur les appels en garantie, l’épargne et le financement des primes d’épargne logement, ainsi que la majoration des rentes.

La seconde, intitulée « Participations financières de l’État », est un compte d’affectation spéciale, dont la valeur du portefeuille de participations cotées par l’État est d’environ 103 milliards d’euros en titre.

Compte tenu du temps qui m’est imparti, je me contenterai d’aborder la première mission pour souligner combien est préoccupant le financement de la dette publique.

L’endettement de l’État représente en effet 80 % de la dette des administrations publiques, qui s’établissait à 68 % du produit intérieur brut, le PIB, en 2008 et qui devrait, selon les spécialistes les plus pointus, atteindre 91, 3 % en 2013.

La charge de la dette est estimée à 42, 5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010, mais cette prévision reste aléatoire, comme l’ont prouvé les différentes estimations des années précédentes qui, toutes, ont été minorées. Trop d’éléments sont en jeu, qui peuvent faire varier le montant de la charge de la dette, le taux d’inflation et le niveau du taux d’intérêt étant les principales variables.

Même si d’autres États d’Europe, sous l’effet de la crise, connaissent une situation plus ou moins comparable, on ne peut se satisfaire de cet état de fait.

Comment la représentation nationale pourrait-elle en effet se désintéresser de la croissance de cette dette abyssale - 1 254 milliards d’euros ! - qui représentait 24 700 euros par foyer fiscal en 2006 et 28 400 euros en 2008 ? Je ne voudrais pas comparer la situation actuelle à celle vécue à la fin de l’Ancien Régime, avec les conséquences que l’on sait ! Et je n’évoque pas le projet de grand emprunt qui, selon beaucoup, ne fait qu’augmenter la confusion ou, pour reprendre l’expression de notre rapporteur, fait que le tableau de financement de l’État est « périmé avant même d’avoir été voté ». D’où, à la manière d’une perpétuelle fuite en avant, le renvoi quasi-certain de ce dont nous discutons aujourd’hui à une future loi de finances rectificative.

Comment se positionner objectivement dans ce cas face au budget de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État » ? Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que dans cette situation, le groupe RDSE préférera s’abstenir.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, une fois de plus, au moment de m’exprimer au nom du gouvernement et en suppléance de Christine Lagarde et d’Éric Woerth, je suis ravie de constater que la qualité des rapports et des interventions est telle que je peux m’abstenir de trop longs développements. Je voudrais principalement répondre aux questions qui ont été soulevées par les rapporteurs et par les intervenants.

Je commencerai par les questions relatives à la dette, pour saluer en particulier l’excellente présentation pédagogique faite par Jean-Pierre Fourcade - nous en avons l’habitude - quand il a parlé du paradoxe entre le niveau de la dette et celui de la charge qu’elle représente.

Je voudrais rappeler deux faits. Lorsque nous comparons notre dette à celle des pays voisins en pourcentage du PIB, nous sommes dans la moyenne. Cela explique sans doute pourquoi la France parvient à s’approvisionner sur les marchés financiers dans de bonnes conditions. Le deuxième rappel concerne l’impact de la crise sur la dette. Nous savons par exemple que, sur les 116 milliards d’euros de déficit prévisionnel attendu de l’État, il y aura seulement 45 milliards d’euros – si je puis dire – de déficit structurel, la majeure partie des difficultés étant due à la crise et à la conjoncture.

Vous avez posé, monsieur le rapporteur spécial, une question sur ce qu’il est advenu du financement de l’épargne logement cette année.

Rappelons d’abord qu’en 2010 les primes versées par le Crédit foncier de France connaîtront une augmentation en raison de l’arrivée à maturité de dix ans d’une génération de plans épargne logement qui avait été très importante – il s’agissait de la génération de l’année 2000 - et du niveau, que l’on pense élevé, du taux de clôture de la génération des PEL de 1999. Cependant, l’augmentation des crédits prévus en 2010 - 1, 250 milliard d’euros - devrait permettre de faire face à cette double évolution.

Je vous ai répondu sur le fond, monsieur le rapporteur, mais vous nous avez interrogés surtout sur la méthode et la question des relations entre l’État et le Crédit foncier. Il est vrai que les décalages successifs depuis 2006 entre les ouvertures de crédits en loi de finances initiale et les volumes de primes effectivement versés par le Crédit foncier pour le compte de l’État ont conduit à l’existence d’un découvert auprès de cette institution.

Les prévisions d’exécutions budgétaires au titre de 2009 laissent penser que le découvert en question, qui est donc récurrent, devrait décroître, avec une situation plus favorable par rapport aux années antérieures.

En ce qui concerne 2010, les crédits ouverts en loi de finances initiale devraient au final excéder pour la première fois depuis 2006 les appels en provision du Crédit foncier de France, nous irons donc tout à fait dans le sens que vous souhaitez, monsieur le rapporteur.

Parfait !

Une autre question concernait ce que nous faisons des produits financiers de cessions de titres EDF ; cela relève à la fois du sujet de la dette, des finances, et de la gestion des entreprises publiques. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, ce capital est en effet réservé aux universités, et donc à la dizaine de projets inclus dans le plan Campus piloté par ma collègue Valérie Pécresse.

Comme vous le savez, celle-ci négocie actuellement avec les différentes parties prenantes – collectivités locales, universités, etc. – la mise en œuvre de ce plan campus, c’est pourquoi pour l’instant pas un euro n’a été versé, autrement dit pas un euro de capital n’a été consommé, et les intérêts de ces produits financiers n’ont pas non plus été entamés. Ils abonderont les sommes mises à la disposition des universités le moment venu.

Je voudrais également dire quelques mots sur le grand emprunt, puisque c’était le principal objet de l’interpellation de Mme Pasquet. Je ne vais évidemment pas anticiper sur les décisions que le Président de la République devrait annoncer à ce sujet dans les prochains jours. Je souhaite simplement rappeler, d’une part, que, comme l’a indiqué Christine Lagarde, l’emprunt devrait être levé auprès des marchés financiers, et, d’autre part, que 13 milliards d’euros prêtés aux banques et remboursés pourraient être affectés au financement des opérations de préparation de l’avenir dont il s’agit.

Le Gouvernement a été très intéressé par les propositions qui ont été mises sur la table par les anciens Premiers ministres Alain Juppé et Michel Rocard, en substance mais aussi en matière de gouvernance. Nous envisageons de respecter les principes de gouvernance recommandés par la commission.

J’en viens aux entreprises publiques. Comme vous avez pu le voir, la manière dont l’État a exercé son rôle d’actionnaire a été particulièrement proactive en cette période de crise ; je ne rappellerai pas ce que les rapporteurs ont déjà très bien indiqué à propos des contributions des entreprises publiques et de l’actionnariat à la relance ou au soutien de l’activité.

Je voudrais répondre à l’interrogation soulevée par les deux rapporteurs concernant l’articulation entre le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, et l’Agence des participations de l’État, l’APE.

D’abord, OSEO ne relève pas du même sujet puisque cet organisme n’intervient pas sur les questions d’equities qui nous concernent dans le cas présent.

Ensuite, je vous confirme qu’il y a bel et bien – vos rapports en font d’ailleurs mention - une articulation entre l’Agence des participations de l’État et le Fonds stratégique d’investissement. Les deux entités poursuivent des objectifs voisins, mais leurs missions respectives sont différentes.

En résumé, l’APE gère pour l’essentiel un portefeuille de participations historiques de l’État, qui lui a été apporté à sa création, et qui comprend essentiellement des participations majoritaires.

De son côté, le FSI a été créé pour prendre des participations au capital d’entreprises stratégiques pour l’économie française présentant des besoins en fonds propres. Il a comme objectif essentiel de réaliser des investissements minoritaires au capital de ces entreprises, et cela pour une durée limitée, même si le FSI est en tant que tel un investisseur de long terme. Comme vous le savez, le FSI a vocation à investir aussi bien dans des PME de croissance, que dans des entreprises de taille moyenne, ou dans des grandes entreprises présentant un besoin de stabilisation de leur capital. L’accompagnement de ces différentes entreprises et l’atteinte des objectifs du FSI ne nécessitent pas l’acquisition d’une participation majoritaire.

Vous avez, madame Khiari, interrogé le Gouvernement sur les dividendes, et la manière dont ils sont calculés et versés.

Il faut d’abord rappeler que le taux de distribution est de l’ordre de 60 %, en ligne avec le taux de distribution du résultat 2008 observé pour les entreprises du CAC 40. Toutefois, le total des dividendes issus d’une activité économique qui seront perçus par l’État actionnaire devrait être en retrait en 2009, puisqu’il sera de 4, 9 milliards d’euros, contre 5, 6 milliards d’euros l’année précédente.

Par ailleurs, l’État a accepté dans certains cas - comme vous l’avez indiqué, madame Khiari - de percevoir une partie des dividendes sous forme d’actions de la part d’entreprises qui souhaitaient préserver leur trésorerie et leurs fonds propres.

Enfin, ce niveau de dividendes n’a pas empêché - loin de là ! - les entreprises publiques de continuer à investir massivement, puisque les investissements réalisés en 2008 s’élèvent à 37 milliards d’euros contre 23 milliards d’euros l’année précédente.

Vous m’avez interpellée - comme chaque année - au sujet des recettes de privatisation en 2010. Le montant de 5 milliards d’euros – c’est le même que les années précédentes – est un montant « notionnel » puisqu’il s’agit d’une référence objective. Mais nous n’avons évidemment pas l’intention de donner le moindre signal non confidentiel au marché. Nous avons bien entendu à cœur de préserver les intérêts patrimoniaux de l’État, et sommes conscients des difficultés de prévision de ce chiffre.

Plusieurs questions ont été posées au sujet des dirigeants des entreprises publiques. Le Gouvernement souscrit aux propos que vous avez tenus, madame Khiari, au nom du rapporteur et en votre nom personnel, concernant le taux de féminisation des instances dirigeantes des entreprises publiques. La situation de ces dernières est comparable à celle des entreprises du CAC 40 sur ce point ; les secondes étant légèrement plus féminisées que les premières. Mais, comme vous l’avez dit, des progrès sont évidemment nécessaires pour l’ensemble des entreprises, et peut-être encore plus pour l’État qui, dans une certaine mesure, doit donner l’exemple.

Quant aux rémunérations, sujet également évoqué par M. Fourcade, l’APE est particulièrement vigilante sur l’ensemble des questions qui s’y rapportent : le niveau des revenus et leur transparence. Nous avons eu l’occasion d’aborder le sujet récemment lors d’un débat sur une proposition de loi.

L’APE a mis en place dans toutes les entreprises publiques des parts variables directement liées aux performances des dirigeants sur des critères objectifs. La politique conduite vise à la fois à attirer des talents et à tenir compte des responsabilités effectivement exercées qui peuvent être tout à fait importantes, mais également à éviter les excès parfois constatés dans le secteur privé. C’est au quotidien dans les différentes instances que l’État actionnaire s’applique à atteindre cet équilibre.

Puisque nous parlons de gouvernance et de responsabilité sociale des entreprises publiques, je mentionnerai pour finir les initiatives prises par Christine Lagarde auprès des conseils d’administration d’entreprise à participation publique. Ces mesures visent à encourager les dirigeants de ces entreprises à veiller à la gestion et à l’accompagnement des salariés, particulièrement en période de transformation de leur activité.

Monsieur le président, je crois avoir répondu aux principales questions posées.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B

Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Participations financières de l’État », figurant à l’État D.

Je mets aux voix les crédits de ce compte spécial.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et articles 60, 60 bis et 60 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ne disposant plus que de cinq minutes pour exposer mes principales remarques sur cette mission, je me limiterai à quelques faits majeurs, quitte à les approfondir dans la présentation de mes amendements.

Une fois n’est pas coutume, les crédits de la mission affichent une nette progression par rapport à 2009 puisqu’ils augmentent de 1, 1 % en autorisations d'engagement et même de 7, 1 % en crédits de paiement.

Mais cette hausse globale est le résultat de mouvements contradictoires, à périmètre constant, à savoir : une baisse notable des crédits alloués au sport puisqu’ils diminuent de 7, 6 % en crédits de paiement ; une hausse très forte des crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative de 60, 5 % ; une grande stabilité des crédits du programme soutien.

Les crédits du programme « Sport » sont, je l’ai dit, globalement en baisse et le budget initial faisait apparaître une « division du travail » de plus en plus marquée entre des crédits budgétaires essentiellement dédiés au sport de haut niveau et un établissement public, le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, acteur du « sport pour tous ».

Ainsi, plus de 80 % des 231, 6 millions d’euros de crédits de paiement du programme sont inscrits dans l’action 2 « Développement du sport de haut niveau ».

Toutefois, un vote « extra-budgétaire », intervenu depuis l’examen de la mission par la commission des finances, est susceptible de bouleverser l’équilibre du programme : il s’agit, bien entendu, de la suppression du droit à l’image collective, le DIC, à compter du 30 juin 2010. Dès lors, madame la secrétaire d'État, que va devenir la ligne correspondante, d’un montant de 26 millions d'euros, figurant dans ce budget ? Existe-t-il une marge, ou bien ces crédits ne serviront-ils qu’à régler les non-perçus de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, en 2010 ?

Par ailleurs, quel sera le niveau de la dette de l’État à l’égard de l’ACOSS à la fin de 2009, compte tenu de l’ouverture de 20, 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 16, 5 millions d'euros en crédits de paiement à ce titre dans le collectif budgétaire que nous examinerons prochainement ?

La présentation de mes amendements me permettra d’aborder plus en détail mes autres préoccupations. J’en dirai toutefois quelques mots.

Le plan de financement 2010 du CNDS ne me paraît pas tout à fait assuré, ce plan intégrant des recettes au titre des prélèvements sur les jeux en ligne pour une année pleine, soit 30 millions d'euros. Or nous savons aujourd’hui que le projet de loi libéralisant les jeux en ligne ne devrait entrer en vigueur que vers la mi-2010. Donc, à mon sens, le compte n’y est pas.

Le coût des travaux de rénovation de l’Institut national du sport et de l’éducation physique, l’INSEP, semble de nouveau déraper alors même que, lors de mon récent contrôle budgétaire, je n’en avais pas été informé. Sur la partie sportive, opérée par l’État, 5, 5 millions d'euros d’autorisations d'engagement et 15, 8 millions d'euros de crédits de paiement sont ainsi demandés.

Les tarifs pratiqués par l’INSEP augmentent actuellement beaucoup – plus de 40 % de hausse entre 2006 et 2010 –, ce que certaines « petites » – le mot n’est pas péjoratif – fédérations auront sans doute du mal à supporter. Or il n’est dans l’intérêt de personne de construire un bel outil si celui-ci ne devait pas servir à accueillir les champions d’aujourd’hui et surtout ceux de demain. Les champions de ces petites fédérations sont en effet nos plus grands pourvoyeurs de médailles lors des jeux Olympiques.

Le programme « Jeunesse et vie associative », comme je l’ai indiqué, connaît une très forte augmentation de ses crédits.

Cela est dû aux deux dispositifs que vous avez lancés, monsieur le haut-commissaire, à savoir le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, le FEJ, et le service civique.

Le FEJ, comme son nom l’indique, doit soutenir puis évaluer des expérimentations en faveur des jeunes. Ce fonds, qui devait être doté de 45 millions d'euros en 2010, a été encore renforcé grâce à l’adoption par l’Assemblée nationale de l’article 60 ter de ce projet de loi, qui lui donne également pour mission de verser certaines allocations d’autonomie aux jeunes, sur une base expérimentale.

Le service civique, objet d’une proposition de loi de notre collègue Yvon Collin, actuellement en navette entre les deux assemblées, participe également de cette très forte augmentation des crédits.

En revanche, les actions « classiques » du programme n’augmentent pas, bien au contraire, notamment les postes FONJEP, le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, et les projets éducatifs locaux.

Quant aux nouveautés, il faut les laisser exister avant de les évaluer. Je m’interroge cependant sur ce que deviendront les expérimentations du FEJ une fois qu’elles auront été évaluées. Fabrique-t-on de nouvelles charges publiques ? Les projets doivent-ils être, à terme, autofinancés ? Et quelle est la pérennité du fonds lui-même ?

Quant au service civique, je réserve mes commentaires jusqu’à la présentation de l’un de mes amendements.

Je ferai une dernière remarque sur ce programme « Jeunesse et vie associative » afin d’évoquer la restructuration en cours de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, l’INJEP, opérateur du programme.

Le recentrage de ses missions sur la recherche en matière de jeunesse se traduit par une forte réduction d’emplois : 93 emplois sous plafond en 2008, 58 en 2010, avec un objectif affiché de 38 équivalents temps plein travaillé, ETPT. Monsieur le haut-commissaire, je souhaiterais que vous donniez au Sénat des précisions sur le reclassement des personnels devant quitter l’INJEP et sur la « perte de substance » qui peut en résulter pour cet opérateur.

Je terminerai par quelques mots sur le programme soutien.

Le plafond d’effectifs pour 2010 s’élève à 6 401 ETPT, soit une diminution de 413 ETPT par rapport à 2009. Hors mesures de périmètre, le nombre de « vraies » suppressions d’emplois s’élève à 122 ETPT, soit 53 % de départs à la retraite non compensés.

Le rapprochement des structures « jeunesse et sports » et « santé-solidarité » se poursuit. Je souhaite simplement que puisse perdurer la grande spécificité des missions « jeunesse et sports », fortement ressentie et appréciée dans les collectivités territoriales.

Mes chers collègues, au bénéfice de ces observations et de l’adoption des amendements que je vous présenterai, je vous propose, au nom de la commission des finances, d’adopter les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le programme 219 « Sport » du projet de loi de finances pour 2010 s’inscrit dans un cadre budgétaire contraint et en porte tous les stigmates.

Si les crédits alloués à ce programme passent apparemment de 224 millions à 227 millions d’euros de 2009 à 2010, en fait, à structure constante, ils diminuent de 8 %.

Les crédits consacrés au sport amateur s’élèvent à 10, 1 millions d’euros dans le présent budget, soit une baisse apparente de plus de 50 % des crédits par rapport à 2009. Mais cette diminution des crédits correspond à une redéfinition du rôle respectif du ministère et du Centre national pour le développement du sport, le ministère se concentrant sur le pilotage national, à savoir le soutien aux fédérations sportives et aux pôles ressources nationaux, et le CNDS devenant l’opérateur exclusif pour le soutien aux actions territoriales en matière de sport pour tous.

Madame la secrétaire d'État, je suis favorable à ce partage des responsabilités entre le CNDS et l’État en matière de soutien au sport amateur et je ne suis pas inquiet a priori du renforcement du CNDS, qui me paraît être un opérateur efficace des ministères.

Toutefois, si nous pouvions disposer d’informations plus précises sur le contrat de performance passé entre le CNDS et l’État, contrat dont nous aimerions même avoir transmission, nous pourrions être encore davantage convaincus de la pertinence de ce choix et cela éviterait, je l’espère, la critique récurrente des parlementaires sur le désengagement de l’État en matière de développement du sport amateur.

Le sport de haut niveau dispose d’un budget stable.

Les crédits de cette action sont principalement consacrés au soutien aux fédérations sportives en faveur du sport de haut niveau à hauteur de 64 millions d’euros dans le cadre des conventions d’objectifs.

C’est essentiel pour l’image de la France – dont on a beaucoup parlé – et pour la vitalité du sport amateur, parce que ce sont les exploits des anciens qui alimentent la passion des jeunes.

La dotation en faveur de I’INSEP est légèrement supérieure à ce qui était prévu. Notre collègue Michel Sergent vous interrogera sur ce point. J’ai, quant à moi, cru comprendre que les conséquences de l’incendie du centre nautique sur l’entraînement des équipes de France n’avaient pas été trop préjudiciables et que des solutions alternatives intéressantes avaient été trouvées. Je m’en félicite.

Sur le DIC, je répète que sa suppression est une erreur et je suis par ailleurs attristé de la méthode utilisée : adoption d’un amendement en projet de loi de financement de la sécurité sociale sur une question relative au budget du sport ; remise en cause brutale d’un dispositif rediscuté en projet de loi de finances pour 2009 et non encore totalement entré en vigueur ; enfin, usage d’informations financières peu crédibles pour les crédits par les autorités gouvernementales.

Mais la bataille pour le sport professionnel, pour les clubs en particulier, qui ont une économie très fragile, malgré les sommes annoncées et en dépit des gros salaires distribués, n’est pas terminée. On dit souvent que le cinéma est une économie fragile et il est, de fait, très protégé en France alors que les salaires énormes de ses stars ne sont pas critiqués.

On oublie souvent que le sport, qui fait partie de la culture populaire – on ne le dit jamais assez – s’inscrit aussi dans un contexte économique concurrentiel et que l’émergence d’un modèle n’est pas avérée. Je crois que l’on trouvera, à l’avenir, d’autres pistes pour le soutenir et lui montrer la voie de la rentabilité sans nuire à la compétitivité.

S’agissant de la lutte contre le dopage, cheval de bataille de la commission depuis une dizaine d’années, l’évolution principale à souligner est la transformation du financement de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, qui bénéficiera d’une partie de la « taxe Buffet » dont le taux est augmenté dans le PLF.

Je suis très favorable à l’attribution d’une ressource à l’Agence, que j’avais au demeurant appelée de mes vœux. En effet, étant une autorité indépendante, il apparaît souhaitable qu’elle dispose d’une ressource propre accompagnée d’une dotation permettant de régler le niveau global de financement assuré par l’État. Le choix d’utiliser la taxe dite Buffet me paraît en outre plus judicieux que celui consistant, par exemple, à instituer une taxe sur les licences sportives, qui aurait pesé sur la pratique amateur encadrée.

Toutefois, l’entrée en vigueur dès le 1er janvier 2010 d’un dispositif qui met à nouveau à contribution les ligues professionnelles me paraît relever de l’acharnement. Je rappelle, à cet égard, que dans le projet de loi de finances pour 2008 l’élargissement de l’assiette de la taxe Buffet n’était devenu applicable, sur amendement gouvernemental, qu’au 1er juillet suivant.

C’est la raison pour laquelle je proposerai un amendement à l’article 60 rattaché afin d’alléger un peu la contribution du sport professionnel en le compensant par une augmentation infime – environ 0, 02 % – de la taxe sur la Française des jeux.

Au regard des analyses auxquelles j’ai procédé, la commission a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs au programme « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, l’an dernier, j’avais déploré la sévère baisse des crédits affectés aux associations et à la politique de la jeunesse et je m’étais fortement inquiété du fait que la loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012 fixe à un montant aussi bas les crédits de paiement du programme « Jeunesse et vie associative » pour 2010.

Une baisse de quasiment 10 % des crédits était prévue : l’impact aurait été catastrophique à court et moyen termes pour la situation des associations de jeunesse et, plus globalement, pour l’ensemble de nos politiques relatives à la jeunesse. Encore une fois, les collectivités territoriales auraient été appelées à la rescousse, mais nombre d’entre elles, déjà exsangues financièrement, n’auraient malheureusement pu y répondre.

Ce scénario-catastrophe que je décrivais ne se produira heureusement pas grâce à la prise de conscience par le Gouvernement – mieux vaut tard que jamais ! – que le public jeune ne saurait être négligé et que la politique de la jeunesse méritait mieux que le dédain avec lequel elle était traitée.

Je rends grâce à cet égard au haut-commissaire Martin Hirsch qui a redonné un souffle à la politique en faveur de la vie associative et de la jeunesse, qui en avait bien besoin.

Le plafond de financement du programme « Jeunesse et vie associative » a ainsi été relevé de 85 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010, qui sont issus de la réserve de budgétisation, dont l’objet est précisément d’abonder des missions en souffrance dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

En fait, si le Gouvernement annonce une hausse des crédits de 85 millions d’euros, avec 45 millions d’euros pour le fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes, et 40 millions d’euros pour le financement du service civique, ce sont 74 millions d’euros supplémentaires qui ont été dégagés, les 11 millions restants étant issus d’une nouvelle répartition des crédits au sein de la mission. Et c’est probablement là que le bât blesse. Qui donc a-t-on déshabillé pour habiller le fonds d’expérimentation et le service civique ?

Pour faire un rapide tour d’horizon des victimes collatérales de la volonté du Gouvernement de se concentrer sur ces deux politiques majeures, je citerai les subventions aux fédérations d’associations, les projets éducatifs locaux, l’INJEP – l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – et le « programme animation sport ».

Les subventions en faveur des fédérations nationales et régionales au titre de projets relatifs à la vie associative vont baisser de plus de 8 % en raison, semble-t-il, de la division par trois du nombre de conventions annuelles passées entre l’État et les fédérations. Monsieur le haut-commissaire, avez-vous des éléments d’explications qui justifient cette diminution de crédits et cette baisse du nombre de conventions signées ?

Par ailleurs, les crédits consacrés au dispositif « Envie d’agir », qui a pour objet de verser aux jeunes des bourses leur permettant de réaliser des projets d’avenir, ont fortement baissé depuis 2008. Comment une telle baisse peut-elle être justifiée ? Le ministère a-t-il réduit en 2009 le nombre de projets soutenus ou bien a-t-il souhaité diminuer le soutien apporté à chaque projet ? Quelle est, sur ce sujet, sa ligne pour 2010 ?

Les crédits accordés aux projets éducatifs locaux s’élèvent, quant à eux, à l3, 8 millions d’euros, en diminution de 4, 8 % par rapport à la loi de finances pour 2009. Je souligne qu’il s’agit là encore d’une baisse tendancielle qui risque d’avoir des conséquences négatives au niveau local. J’avais émis le souhait, l’année dernière, que l’inspection générale de la jeunesse et des sports évalue l’impact des projets éducatifs locaux et l’effet de levier des sommes versées par l’État dans le cadre de la présente mission. Un tel rapport pourrait donner une visibilité aux parlementaires sur les raisons commandant les crédits alloués aux projets éducatifs locaux. Je réitère donc ce souhait pour l’année 2010.

Les crédits consacrés à l’INJEP sont, par ailleurs, en forte baisse du fait de son recentrage sur ses missions. Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous nous donner des détails sur le recalibrage de l’institut, notamment dans la perspective où il serait en charge du pilotage du service civique ?

Enfin, les sommes consacrées au parcours animation sport dans le programme « Jeunesse et vie associative » subissent une diminution drastique de 40 %. Estimez-vous que ce dispositif est inefficace et, le cas échéant, comment expliquez-vous le maintien de crédits constants pour le parcours animation sport dans le programme « Sport » ?

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous tous ici dans l’hémicycle, tous sur notre territoire et au-delà, citoyens jeunes ou plus âgés, reconnaissons les vertus fédératrices, socialisantes, véhiculées par l’adhésion et le soutien à une association, une équipe ou un club sportif.

Licenciés ou spectateurs, peu importe, chacun s’accorde à admettre les valeurs positives du sport et du monde associatif, vecteurs de cohésion, de mixité et d’insertion, pour reprendre les propos de notre rapporteur, valeurs qui sont si nécessaires dans un monde en crise comme le nôtre.

La Coupe du monde de 1998 et la consécration mondiale de l’équipe nationale de football sont deux beaux exemples de cette unité nationale et fraternelle. Nul n’oubliera la liesse, la fraternité de tout un peuple qui ne semblait pas alors préoccupé de questions d’identité nationale.

Le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2010 paraît de prime abord satisfaisant, puisqu’il est globalement en augmentation de 7 %. Mais il faut analyser la répartition des 849, 4 millions d’euros de ce budget, qui se décompose en trois programmes : « Sport », « Jeunesse et vie associative », le dernier étant un programme que je qualifierai de logistique des deux programmes précédents.

En ce qui concerne le programme « Sport », on constate d’emblée une baisse de plus de 7 % des crédits de paiement, une baisse qui se manifeste plus particulièrement dans le sport pour tous, alors que le sport de haut niveau est privilégié. Dans la répartition des compétences intervenue dans ces deux domaines, l’État s’est gardé la charge du pilotage national, le soutien aux fédérations, le « tutorat » – en quelque sorte – du sport professionnel, laissant au CNDS, le Centre national pour le développement du sport, le pilotage territorial, celui du « sport pour tous ». À l’État, un budget de 182 millions d’euros, en hausse de 11 % pour financer la politique de soutien au sport de haut niveau ; au CNDS, une subvention de 10, 1 millions d’euros pour la promotion du sport pour tous !

Ces chiffres bruts, qui ne tiennent pas compte des autres recettes dont disposera le CNDS, en disent long sur la vision élitiste que l’on a encore trop souvent du sport.

Dans cette approche, le CNDS devient l’opérateur exclusif pour le soutien aux actions territoriales et tire ses ressources de recettes affectées dont on souhaiterait qu’elles soient mieux assurées et moins aléatoires. C’est le cas, en particulier, de la probable contribution nouvelle de 1, 3 % sur les mises jouées sur les paris sportifs de la Française des jeux.

Sans aller plus avant dans l’examen du budget du sport, je voudrais relever l’intérêt de mener une évaluation approfondie de l’ensemble des dispositifs concourant à la promotion du sport, qu’ils soient de la compétence de l’État ou de celle du CNDS : il en va de la crédibilité du sport professionnel et de ses institutions – INSEP, l’Institut National du sport et de l’éducation physique, et CREPS, les centres régionaux d’éducation physique et sportive, en particulier – autant que du sport amateur.

Quant au programme « Jeunesse et vie associative », il progresse de façon conséquente : le Gouvernement, alerté dans le passé par la faiblesse des crédits qui lui étaient consacrés, a augmenté ce budget de plus de 60 %, le portant à près de 193 millions d’euros en autorisations d’engagement et à un montant légèrement supérieur en crédits de paiement.

Il se décompose en trois actions, que je ne rappellerai pas ici, mais que nous connaissons tous. Toutes trois sont autant les unes que les autres essentielles au développement d’une politique qui participe pleinement à l’effort de solidarité nationale que nous aimerions tant voir partagé.

Monsieur le haut-commissaire, vous accepterez cependant, j’en suis sûre, que je mette davantage l’accent sur la première action dans laquelle le groupe auquel j’appartiens, le RDSE, est particulièrement impliqué : je veux parler du service civique, ce dispositif proposé à la Haute Assemblée tout dernièrement, que nous avons adopté à l’unanimité.

Moins une voix !

Exact, monsieur le haut-commissaire ! Le service civique se voit affecter 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de 2010. Certains esprits chagrins feront observer que cette proposition de loi n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale et qu’il est peu probable que l’enveloppe tout entière puisse être utilisée.

Tel n’est pas mon avis quand on mesure l’intérêt de ce dispositif très novateur, lequel, à peine connu, a suscité un vif intérêt. La détermination et la volonté du Gouvernement, particulièrement les vôtres, monsieur le haut-commissaire, conjuguées à celles du Parlement devraient permettre d’atteindre l’objectif de recrutement de 10 000 volontaires pour 2010.

S’agissant encore de ce programme, je voudrais souligner la nécessité de maintenir au moins au même niveau les crédits du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire qui sont, bien souvent, la seule ressource des associations pour employer un salarié. Comment en effet comprendre une réduction des crédits alors que, au même moment, se trouve conforté le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, lequel sert à financer les projets pluriannuels animés, justement, par les mêmes salariés de ces associations ?

Je ne saurais trop dire combien serait mal comprise par les collectivités territoriales toute politique qui conduirait à amenuiser les capacités d’initiative du monde associatif, lequel devrait alors être soutenu par ces mêmes collectivités se substituant à l’État. Et cela au moment même où elles mesurent avec inquiétude la réduction de leurs budgets !

Madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, je pense que, sur le budget de cette mission, vous aurez mesuré nos craintes : crainte face à une politique qui se cherche tant dans le domaine du sport, que dans celui de la jeunesse et de la vie associative ; crainte face à un budget dont l’augmentation n’est due qu’à deux démarches, certes innovantes et essentielles, les autres actions de la mission voyant leur niveau d’intervention réduit. Vous avez reconnu, madame la secrétaire d’État, que ce budget est équilibré, établi dans un contexte de crise économique.

Les membres du groupe du RDSE comprennent bien vos contraintes, mais ils auraient vraiment souhaité que votre budget soit à la hauteur de vos ambitions. Dans ces conditions, ils ne pourront que s’abstenir sur les crédits de cette mission.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ne disposant que de quelques minutes, je serai obligé de m’en tenir à l’essentiel, au risque d’apparaître trop généraliste.

Depuis la mise en œuvre de la LOLF, tous les ans, des modifications du périmètre des actions masquent les évolutions réelles de cette mission. En revanche, une chose est certaine : si son budget passe de 790 millions à 849 millions d’euros, cette hausse n’est en fait qu’apparente. En effet, 85 millions y sont inscrits pour la mise en œuvre du service civique et du fonds d’expérimentation pour la jeunesse. Ces nouvelles mesures se financeront donc, en partie, sur le compte des autres actions, qui voient leur budget diminuer de 26 millions d’euros.

Devant ces nouvelles restrictions, votre Gouvernement étant en place depuis trois ans, il est pertinent de dresser un premier bilan.

En 2007, le budget de la mission était encore de 780 millions d’euros. En 2010, à périmètre constant, il sera de 764 millions d’euros. Le budget que nous examinons est donc celui d’une mission dévaluée et d’une administration en voie de démantèlement.

Ces restrictions budgétaires touchent tous les programmes. Certaines actions subissent même des baisses de plus de 50 % en trois ans, et les deux nouvelles actions du programme « Jeunesse et vie associative » ne sont en fait que des expérimentations, dont l’avenir est, vous le savez, incertain, par définition.

Nous sommes donc très loin, à l’opposé même, des envolées lyriques et des promesses des campagnes électorales, qui ont porté votre majorité.

Ce budget, qui touche pourtant à la vie quotidienne de millions de nos concitoyens et qui s’adresse à tous les jeunes de notre pays, ne porte, à l’évidence, la marque d’aucune volonté politique forte et demeure sans ambition.

Dans le domaine du sport, le désengagement massif de l’État s’accélère, fragilisant toujours plus ce secteur. À périmètre constant, le budget du programme « Sport » baisse de 8 %. Je sais que l’on me rétorquera que le budget des sports comporte aussi les sommes attribuées au CNDS. Mais parlons-en justement !

Si celui-ci voit une hausse incertaine de ses ressources de 16 millions d’euros, celle-ci ne compense ni la baisse de 17 millions d’euros du budget ministériel ni les missions supplémentaires qui lui sont dorénavant attribuées, tels le financement de l’Agence française de lutte contre le dopage pour 4 millions d’euros et le soutien aux évènements sportifs pour 4 nouveaux millions d’euros, sans compter le financement de l’accompagnement éducatif qu’il a dû assumer l’an passé et qui perdure pour 2010.

De plus, chacun sait bien que, malgré ses fonds de roulement, le CNDS manque cruellement de moyens. Il ne subventionne qu’environ 50 % des dossiers et sa participation n’est en moyenne que de 9 %. C’est la raison pour laquelle notre groupe a défendu en première partie du projet de loi de finances un amendement tendant à porter à 2, 9 % le prélèvement en faveur du CNDS sur la Française des jeux, comme cela était le cas en 2005, et que nous soutiendrons un amendement pour renforcer la « taxe Buffet » à son profit.

On peut prendre les crédits de la mission « Sports, jeunesse et vie associative » de toutes les façons, il manque pour le moins une bonne trentaine de millions cette année pour poursuivre simplement les actions engagées.

Dans ces conditions difficiles, qui touchent tout le mouvement sportif, nous souhaitons particulièrement condamner la disparition des financements de l’État en faveur du volet « sport pour tous ».

En 2007, après une très forte baisse de 20 millions d’euros, les montants disponibles pour cette action s’élevaient encore à 35 millions euros. Ils seront de 10 millions d’euros cette année. Voila votre bilan !

La chute est brutale. En trois ans, la baisse est de 71%.

Ce choix est socialement injuste et sportivement dangereux. C’est d’autant plus inacceptable que, il y a encore trois ans, 8 millions d’euros étaient consacrés à des aides visant à favoriser l’accès des personnes handicapées, des jeunes, des femmes et des familles en difficulté à une activité sportive.

Aujourd’hui, cette action ministérielle a disparu.

Nous ne pouvons à nouveau que regretter que des sommes très importantes viennent grever ce budget, déjà trop faible, pour aller dans les poches de ceux qui n’en ont pas besoin. Je veux parler ici du DIC, que nous avons toujours combattu, et de la gratification offerte aux actionnaires du consortium Stade de France, qui s’élève cette année à plus de 7 millions d’euros. Ces sommes devraient revenir aux clubs et bénéficier aux publics qui en ont le plus besoin.

Par parenthèse, la convention qui nous lie à ce consortium se fondant sur une loi, il serait temps de la modifier pour faire disparaître cette obligation.

Par ailleurs, militants de la suppression du DIC, nous souhaiterions que la décision adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale trouve une première application par la diminution des provisions prévues dans ce budget et que les sommes dégagées viennent renforcer l’action 1 en faveur du sport pour tous.

En ce qui concerne le programme « Jeunesse et vie associative », la situation est la même. Là aussi, le désengagement de l’État fait des ravages. À périmètre constant, la baisse est de 10 %. Sur trois ans, depuis que vous êtes aux affaires, les crédits de ce programme auront diminué de 20 % !

Certes, cette année, 85 millions d’euros serviront à financer le service civique et des expérimentations, mais pour toutes les autres actions l’heure est aux restrictions.

Ainsi, par rapport à 2009, les crédits destinés à la participation des jeunes baissent de 16 %, ceux qui visent à permettre leur accès aux loisirs de 19 % et ceux consacrés aux échanges internationaux de 4%.

Pour l’INJEP, la baisse est de 23 %, alors que cet organisme devra s’occuper en plus du service civique.

Enfin, la protection de la jeunesse voit sa dotation diminuer de 10 %.

Les principales victimes seront donc d’abord les jeunes.

En 2007, 8 millions d’euros étaient provisionnés pour l’opération « Envie d’agir ». Il ne reste plus que 2, 7 millions d’euros cette année, soit une baisse de 66 %.

Ce sont aussi les associations qui vont souffrir de cette situation. Et nous savons à quel point leur rôle est important dans notre société. Ainsi, les aides attribuées dans le cadre des plans éducatifs et des partenariats locaux auront baissé de 22 % en trois ans.

Les associations sont d’autant plus maltraitées que dans le cadre de l’action en faveur du soutien à l’emploi, à la formation et au fonctionnement des associations nationales, la baisse est de 7 % sur un an et de 14 % sur trois ans.

Aussi, pour toutes ces raisons, vous ne serez pas étonnés, mes chers collègues, de notre décision de voter contre les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, mon propos se limitera au volet « sport ».

Au fil des années, le fossé se creuse entre la place qu’occupe le sport dans la vie quotidienne de nos concitoyens et le sort que l’État lui réserve. Toujours aussi éloigné des promesses de 2007 du Président de la République, le projet de budget pour 2010 ne réduira pas cette fracture. Madame la secrétaire d’État, je vois là un risque de distorsion préoccupant entre cette réalité budgétaire et votre discours offensif et ambitieux du 6 octobre dernier à la Sorbonne.

L’évolution du sport et des activités physiques se structure autour de quatre pôles, qui sont autant de fonctions sociales : un loisir, une pratique éducative, une activité compétitive et une économie, voire une industrie. Le rôle de l’État ne doit-il pas être en premier lieu de favoriser l’accès de tous – autrement dit, la démocratisation – à toutes ces dimensions d’un sport devenu un incontournable phénomène de société ? Le sport au quotidien est un droit qu’il importe d’ouvrir à tous.

Or avec les objectifs assignés au CNDS, alimenté par des crédits extra-budgétaires, par déduction, vous officialisez une priorité écrasante pour l’État, à savoir se fixer des objectifs resserrés autour du seul sport de haut niveau. Nous ne le négligeons pas, notamment son effet d’entraînement sur la jeunesse, et nous ne nous satisfaisons pas de constater, à chaque olympiade, le recul de la France dans la hiérarchie sportive mondiale. Mais l’implication de la sphère privée dans le financement du sport ne doit pas occulter une réalité : le mouvement sportif puise ses forces dans les missions de service public assumées par les clubs et leurs bénévoles.

Les associations, depuis plus d’un siècle, représentent un acteur fondamental de la société civile dans le champ de l’intérêt général. Leur développement est plébiscité par les Français, qui les placent en tête des organisations auxquelles ils font confiance.

Les crédits consacrés au développement des pratiques sportives pour tous, à l’activité et au fonctionnement du mouvement sportif national ainsi qu’à la promotion des métiers du sport nous semblent donc dramatiquement insuffisants. On note le retard pris par le chantier de modernisation de l’INSEP, retard qui va engendrer de nouvelles dépenses pour l’État et, plus particulièrement, la nécessité de pallier les carences en matière de personnels techniques de la part du partenaire privé pourtant tenu, au terme du contrat, de fournir lesdits personnels.

En dépit de la loi du 5 Avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, les crédits de cette action atteignent seulement 15, 9 millions d’euros en 2010, après avoir régressé en 2009 et stagné lors des exercices précédents. Alors qu’il aura fallu près de vingt ans pour que les États et le mouvement sportif se dotent d’une vision et de règles communes, il serait souhaitable de ne pas s’inquiéter, lors de chaque exercice budgétaire, des moyens bénéficiant à l’Agence française de lutte contre le dopage.

Je veux maintenant dire un mot des paris en ligne.

À travers la reconnaissance du droit d’exploitation pour les organisateurs d’évènements sportifs, le football et, à un degré moindre, le tennis seront les sports gagnants de la répartition des mises dans la mesure où ils seront les activités supports des paris incriminés.

Avec le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, ne sommes-nous pas en train de rater l’occasion de réduire les disparités abyssales existant entre les sports les mieux dotés, car médiatiques, et les sports les plus démunis, car quasi anonymes, mais aux valeurs éducatives aussi réelles ? Il serait pourtant nécessaire de progresser vers le principe de l’unité du sport, justement et régulièrement mis en exergue par le président du CNOSF. Cependant, je crains que, à brève échéance, le sport ne se retrouve au cœur de tractations de plus en plus tendues entre chaînes de télévision et opérateurs de jeux et paris.

Par ailleurs, les parlementaires socialistes n’avaient pas voté l’institution du DIC en 2004, dispositif vivement critiqué par la Cour des comptes, qui le présente comme « un simple effet d’aubaine », et qui concerne les employeurs de seulement 1 444 contribuables aux revenus très élevés.

La compétitivité des clubs français ne passe pas par des avantages fiscaux exceptionnels, mais bien par l’adoption de règles européennes mettant nos clubs à égalité de chance avec leurs homologues, voire par la rénovation de stades permettant de générer des recettes nouvelles.

Nous trouvons cependant tout à fait inélégantes les conditions de sa suppression, en cours de saison, créant des difficultés aux clubs engagés dans des contrats pluriannuels avec leurs joueurs. Si le DIC coûte 32 millions d’euros à l’État, le déficit de la sécurité sociale devrait dépasser les 30 milliards d’euros en 2010. S’attaquer à d’autres niches, fiscales ou sociales, eût été sans doute plus pertinent.

Les crédits inscrits au CNDS comportent 15 millions d’euros provenant des mises sur les paris en ligne, et cela sans aucune assurance. Il serait même aventureux d’affirmer aujourd’hui que le vote du projet de loi concerné interviendra avant la prochaine coupe du monde de football.

Après la déconvenue de la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2012, il importe à la puissance publique de créer les conditions favorables à la candidature de la France à l’Euro 2016. Face à la vétusté de nos infrastructures, le défi n’est pas mince. En effet, s’impose une nouvelle génération d’enceintes sportives, multifonctionnelles et intégrant les innovations architecturales et technologiques les plus actuelles.

L’État s’engage à hauteur de 150 millions d’euros. Toutefois, une ambition plus forte devra s’affirmer, car les financements privés seront freinés par la crise. En souhaitant, par ailleurs que la « main frauduleuse » de Thierry Henry ne porte pas préjudice à la candidature française.

Enfin, nous avons plus que jamais le sentiment que l’État mise sur les collectivités locales pour financer le sport. Cette attitude n’est-elle pas en contradiction totale avec le sort institutionnel, financier et fiscal que la suppression de la taxe professionnelle et la réforme des collectivités locales leur réservent ?

Privés du recours à la clause de compétence générale, les régions et les départements ne seraient plus en mesure de soutenir ensemble les associations et de financer les équipements. Or ils investissent chaque année un milliard d’euros dans le sport, soit cinq à six fois le montant du CNDS. Nous voyons là un risque sérieux d’aggravation des disparités territoriales en matière d’animation sportive.

Ce risque est conforté par l’application de la RGPP, qui noie le réseau du sport, de la jeunesse et de la vie associative dans des directions de la cohésion sociale et de la protection des populations, ce qui provoquera une perte de proximité entre les services déconcentrés de l’État et le mouvement sportif.

Pour conclure, je veux vous poser quelques questions, madame la secrétaire d’État.

Quelle est votre ligne de conduite en matière de soutien des CREPS ? Sur quelles bases vous êtes-vous fondée pour décider d’en fermer certains et d’en maintenir d’autres ? Quel rôle l’INSEP jouera-t-il dans le pilotage des CREPS à partir du contrat de performance signé avec cet établissement ?

La parole est à M. Christian Demuynck.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je ne peux que me féliciter de l’engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement en faveur des jeunes. C’est la première fois depuis très longtemps, en fait depuis l’époque d’un autre haut-commissaire, Maurice Herzog, qu’on a la volonté de mettre en œuvre une véritable politique en faveur de la jeunesse. L’annonce du plan « Agir pour la jeunesse » en est l’illustration.

Je tiens également, monsieur le haut-commissaire, à saluer votre implication et votre ténacité, au-delà des clivages politiques, dans la défense de l’intérêt des jeunes afin de renforcer leurs droits et leurs devoirs. Votre engagement conduit à mieux les respecter et ainsi à redistribuer les cartes pour leur donner des atouts dans une perspective d’intérêt général. Tels sont vos principes, mais aussi ceux qui ont guidé les réflexions de la mission commune d’information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes, présidée par Raymonde Le Texier et dont j’étais le rapporteur.

Nous devrions tous nous réjouir que le programme « Jeunesse et vie associative » augmente de 61 %, passant de 120 millions d’euros à 193 millions d’euros. Ces crédits sont la traduction des engagements du Président de la République en faveur des jeunes et la preuve de votre combativité, monsieur le haut-commissaire.

En effet, le programme bénéficie de l’intégration de deux nouvelles lignes de crédit : les 45 millions d’euros du fonds d’expérimentation pour la jeunesse et les 40 millions d’euros du service civique.

Malgré le contexte actuel de finances publiques très dégradées, c’est concrètement une évolution très favorable. Celle-ci marque, à juste à titre, l’engagement fort de notre gouvernement envers la jeunesse.

Il est facile de dire que la jeunesse d’un pays est son avenir, son capital, qu’elle est confrontée au défi d’un monde en crise. Mais il est plus difficile d’agir.

C’est le rôle du Gouvernement, c’est le rôle du Parlement de leur tendre la main et de mettre en place une politique qui ne soit pas de l’assistanat, mais qui permette à chaque jeune de construire son avenir.

Pendant trop longtemps, la France n’a pas offert à sa jeunesse les perspectives d’avenir auxquelles elle pouvait prétendre. J’en veux pour preuve le nombre de jeunes chômeurs, qui est l’un des plus élevés d’Europe. Rien d’étonnant que ceux-ci ne croient pas en l’avenir ni accessoirement aux femmes et aux hommes politiques.

Nous devons tourner cette page et bâtir pour eux une politique qui leur donnera à tous une chance, et ce quels que soient leur origine, leurs talents, leurs aspirations.

Notre mission sénatoriale en faveur des jeunes a réfléchi à ce que pourrait être cette nouvelle politique de la jeunesse. Nous avons défendu l’idée d’une politique digne de ce nom, qui permettra et qui facilitera leur insertion sociale et professionnelle ainsi que leur autonomie.

Comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons voté ici, au Sénat, en faveur d’un service civique ambitieux : 10 000 jeunes dès 2010 pour atteindre à terme 10 % d’une classe d’âge, soit 70 000 jeunes. Ce service civique sera consacré à des activités utiles pour l’intérêt général. Je souhaite qu’il devienne une étape normale, mais indispensable, dans leur parcours de vie.

Cohésion sociale et mixité sont ses deux objectifs majeurs.

L’action 1 du programme « Développement de la vie associative et promotion de l’engagement citoyen » est dotée de 51, 6 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010, contre 16 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2006, soit une hausse de 222 %.

Rappelons qu’il existe déjà aujourd’hui non seulement un dispositif relatif au service civil volontaire, qui concerne principalement des volontaires associatifs, mais aussi le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat civil à l’aide technique ou encore le volontariat de prévention, de sécurité et de défense civile.

Le montant de 40 millions d’euros pour la dotation au service civique n’a pas été établi à la légère : c’est le coût réel du dispositif.

La réforme du service civique a pour objet : de rassembler les principaux dispositifs actuels de volontariat sous un statut homogène pour le rendre plus lisible, et donc plus visible et attractif ; de rationaliser le fonctionnement administratif et technique du volontariat ; de valoriser le service civique dans les parcours des jeunes ; enfin, de le faire monter en puissance afin d’y insérer davantage de jeunes.

Les articles 4 et 8 de la proposition de loi relative au service civique tendent à prévoir le soutien financier de l’État aux organismes d’accueil de volontaires.

Il est vrai que le dispositif n’a pas encore été adopté par l’Assemblée nationale et j’espère, monsieur le haut-commissaire, que vous allez fortement insister pour qu’il soit inscrit rapidement à son ordre du jour. Je rappelle d’ailleurs que nous en avons débattu à marche forcée au Sénat pour qu’il soit applicable dans les meilleurs délais. Il faut que les 40 millions d’euros inscrits au budget servent effectivement à accueillir ces jeunes.

Par conséquent, monsieur le haut-commissaire, loin de suggérer une baisse des crédits de cette action, je vous demande d’insister pour que l’Assemblée nationale examine ce texte le plus promptement possible.

Très bien !

Nous avons, avec ces 40 millions d’euros, les moyens d’agir. Saisissons cette opportunité !

Absolument !

Je souhaite également évoquer un point relatif au programme « Sport ».

J’ai appris ce matin la décision du Gouvernement de déposer un amendement tendant à supprimer l’article 60 du projet de loi de finances. Au moment de l’élaboration du budget, le Gouvernement avait en effet prévu de majorer la taxe qui frappe les droits de retransmission des compétitions sportives, couramment appelée « taxe Buffet ». Il y renonce aujourd’hui pour tenir compte d’une autre mesure, issue d’une initiative parlementaire prise dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, à savoir la suppression du droit à l’image collective, lequel atténuait les charges sociales versées par les clubs employant des sportifs professionnels.

Je comprends parfaitement que le Gouvernement souhaite éviter une accumulation de mesures défavorables au sport professionnel, qui donnerait l’impression d’un acharnement et qui pourrait menacer l’équilibre économique de ce secteur d’activité. Je me réjouis donc du retrait de cette disposition.

La question qui se pose aujourd’hui est de savoir comment sera financée en 2010 l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, à laquelle devaient être affectés les moyens tirés de la majoration de la taxe, évalués à 4 millions d’euros. Je ne sais pas quelles sont, en ce domaine, les intentions du Gouvernement, mais une solution vient spontanément à l’esprit. La suppression du DIC doit dégager d’importantes économies, d’environ 26 millions d’euros, correspondant à ce qui était jusqu’à présent remboursé aux organismes de sécurité sociale sur le programme « Sport ». Il serait bon d’affecter à l’AFLD une partie des sommes ainsi rendues disponibles. Je sais bien qu’il y a un décalage dans le temps et qu’il reste des sommes à rembourser, mais on peut étaler une partie des remboursements, ce qui permettra de financer l’AFLD sans prélever sur les crédits nécessaires au monde sportif.

Tels sont les points que je souhaitais aborder devant vous, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues. Bien sûr, je voterai le projet de budget de cette mission, car il va dans le sens d’une prise en compte de notre jeunesse.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, chers collègues, je ne partage pas l’enthousiasme et l’optimisme de notre collègue Christian Demuynck, car l’état d’esprit des acteurs du secteur de la jeunesse et de la vie associative est plutôt à la morosité.

En effet, à périmètre constant, ce ne sont manifestement pas les crédits affectés au programme « Jeunesse et vie associative » qui creuseront le déficit des finances de l’État en 2010. Ceux-ci sont en diminution de 7, 2 %, malgré l’effet d’optique que crée leur présence dans un programme gonflé de 60 % par l’introduction des crédits affectés à la mise en place du fonds d’expérimentation pour la jeunesse, d’une part, et du service civique, d’autre part.

La question qu’il convient alors de se poser est de savoir si les « bénéfices sociaux » de ces nouvelles mesures, au regard des actions menées par les associations et des publics touchés, compenseront les diminutions de moyens affectant le monde associatif de la jeunesse et de l’éducation populaire… On est d’autant plus fondé à en douter que la politique du Gouvernement, à travers les règles qu’il tend à imposer et la réforme qu’il envisage pour les collectivités territoriales, ne leur est pas favorable, sans que cela soit d'ailleurs clairement assumé dans les discours.

Il convient donc de rétablir quelques vérités concernant les chiffres en considérant la situation à périmètre constant.

Comme en 2009, l’État va une nouvelle fois économiser, en 2010, environ 10 millions d’euros sur le dos des associations de jeunesse et d’éducation populaire. À périmètre constant, les crédits consacrés au développement de la vie associative diminuent de plus de 4 %, alors qu’ils ont déjà subi une réduction de 12 % en 2009.

Le désengagement de l’État dans le domaine de la formation des bénévoles est particulièrement préoccupant. Les crédits qui y sont consacrés reculent encore de 6 %, quand le besoin est estimé à 20 millions d’euros. L’État octroie « généreusement » 23 euros par journée de stage… Par comparaison, le coût journalier est de 36 euros pour la fonction publique territoriale et de 50 à 150 euros dans le secteur privé.

Les budgets des associations ont donc tendance à baisser, après avoir connu une évolution chaotique les années précédentes. Faut-il rappeler que les actions efficaces des associations se construisent dans la durée et que l’arrêt d’un financement signifie non pas une économie mais, au contraire, le gaspillage des efforts consentis auparavant ?

Le Gouvernement doit assumer son partenariat historique avec les associations, et je pèse mes mots !

Les projets sont souvent développés dans la durée grâce à des programmations pluriannuelles. Le Gouvernement ne doit pas prétexter une pseudo-mise en conformité avec la réglementation européenne pour précariser les conventions pluriannuelles d’objectifs, voire les supprimer purement et simplement.

Du fait de la baisse des crédits pour la formation des bénévoles, les associations se retrouvent dans une impasse. L’inquiétude est particulièrement vive pour les associations proches de l’éducation nationale, notamment en milieu rural et dans les zones urbaines défavorisées.

Le Gouvernement nous explique que les associations s’y retrouveront avec le développement du service civique. Nous ne pouvons que l’espérer… Nous avons néanmoins deux motifs d’inquiétude.

L’un est lié aux réorganisations que la mise en place du service civique va nécessairement entraîner pour le secteur associatif. Celles-ci doivent s’accompagner d’un effort soutenu pour être réussies. Or nous avons vu que, pour l’heure, le compte n’y était pas.

L’autre concerne la philosophie générale des politiques en faveur de la jeunesse que le Gouvernement entend promouvoir. Dans le contexte de crise économique que nous connaissons, celles-ci se fondent sur une vision « très sociale ». Cette approche est bien sûr nécessaire, car l’augmentation considérable du nombre de chômeurs, et particulièrement de jeunes chômeurs, plonge notre pays dans une crise sociale bien réelle, cruelle pour chacun de ceux qu’elle touche et angoissante pour tous.

Pour autant, les politiques de remédiation sociale et d’insertion ne doivent pas reléguer au second plan les notions de citoyenneté, de culture, de loisirs. Que signifient ces notions pour le Gouvernement ? Leur relégation n’est pas le fruit du hasard ni même de la seule contrainte financière.

À cet égard, des pans entiers de la rhétorique officielle ne laissent d’inquiéter. Le chef de l’État multiplie des interventions qui sont autant de contresens culturels sur ce qu’a signifié l’engagement d’hommes comme Guy Môquet, Marc Bloch ou Albert Camus. Ces contresens, qui servent une propagande fondée sur la récupération, illustrent une incompréhension profonde des valeurs de l’engagement altruiste et désintéressé sur lesquelles se fonde l’esprit associatif.

Parallèlement, le temps libre est stigmatisé par des slogans simplistes martelés sur la valeur travail, tel le « travailler plus pour gagner plus ». Tout est vu sous l’angle de la marchandisation de la vie quotidienne. À cet égard, la diminution de 10 % des crédits des sous-actions « accès à des loisirs de qualité » et « protection des jeunes » est particulièrement symptomatique et préoccupante.

Outre la diminution des crédits, les difficultés auxquelles se heurtent les associations concernent la mise en concurrence générale de l’offre associative avec celle du secteur privé. La Ligue de l’enseignement considère que cette mise en concurrence la pénalise encore plus que la baisse de ses crédits. Des représentants d’associations nous faisaient remarquer voilà quelques jours que ce n’était pas simplement technique et que cela dénotait une certaine manière de considérer le monde associatif.

Monsieur le haut-commissaire, comment pouvez-vous rassurer les associations qui s’interrogent sur les intentions du Gouvernement à leur égard ?

Je répondrai.

La suppression progressive des mises à disposition des personnels détachés de l’éducation nationale soulève également des difficultés. Elle prive le monde de l’éducation nationale des liens avec les associations qui l’entourent.

Je voudrais conclure en évoquant les dangers que représente, pour les associations, la suppression de la clause de compétence générale des collectivités territoriales, dont a déjà parlé mon collègue Jean-Jacques Lozach. Sa disparition va rompre les liens de financement et du fonctionnement et des investissements avec de multiples associations à vocation sociale, culturelle, sportive et les collectivités.

Monsieur le haut-commissaire, je connais votre attachement aux missions locales et je le partage. Mais comment allons-nous financer les missions locales si la compétence générale n’est pas attribuée à la fois aux communes, aux communautés de communes, aux départements et aux régions ? Voilà un exemple bien concret !

Pour les associations comme pour les élus locaux dévoués à la vie de leur commune, ces mesures sont ressenties comme des marques de mépris. C’est tout le maillage de proximité indispensable aux quartiers et aux territoires ruraux qui est mis à mal ; cela, nous ne pouvons l’accepter ! C'est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement n°II-25, présenté par notre collègue Michel Sergent, au nom de la commission des finances, visant à abonder les crédits dédiés aux postes FONJEP et aux projets éducatifs locaux.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je m’associe aux préoccupations exprimées par MM. Lozach et Sergent, relevant après eux que l’augmentation globale des crédits de la mission est essentiellement due au fonds d’expérimentation pour la jeunesse et au financement du service civique.

Pour ma part, je m’arrêterai sur un thème spécifique qui mérite toute notre attention : l’égal accès des enfants aux loisirs, aux vacances. J’évoquerai également, par voie de conséquence, l’éducation populaire.

Pour étayer mon propos, je m’appuierai sur la proposition de loi déposée en juillet 2008 par le député Régis Juanico, qui n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour parlementaire. Je considère que le projet de loi de finances est une excellente occasion de donner un écho à cette proposition, dont nul ne peut contester la pertinence.

La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, que la France a ratifiée, prévoit, dans son article 31, que « les États parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, le droit de se livrer aux jeux et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique ». Malgré cet engagement international, chaque année, en France, 3 millions d’enfants ne partent pas en vacances et, parmi eux, ils sont 2 millions, âgés de cinq à dix-neuf ans, à ne jamais s’évader de leur environnement quotidien, pas même le temps d’un week-end.

Au-delà de l’évidente injustice que dénoncent de tels chiffres, on peut aussi déplorer le manque d’ouverture que cela signifie pour les enfants en question. J’ai rappelé, lors des débats sur la mission « Culture », combien l’éducation artistique et culturelle était un gage d’ouverture d’esprit. Je ferai le même constat pour les vacances, qui représentent pour nos jeunes une nécessaire ouverture au monde et aux autres, en favorisant la compréhension mutuelle et la lutte contre le repli sur soi.

Je crois donc nécessaire que nous examinions rapidement le texte du député Juanico, car il répond à un enjeu aussi important que celui de la démocratisation de l’art et de la culture : je veux parler de l’égalité des chances et de l’émancipation des jeunes.

Aujourd’hui, des associations d’éducation populaire comme La Jeunesse au plein air accomplissent un important travail pour donner corps à cet objectif et ne reçoivent, en contrepartie de leurs efforts, ô combien méritoires, que des diminutions de budget. Ces efforts se caractérisent notamment par l’identification au cas par cas des besoins de l’enfant et son accompagnement grâce aux nombreux relais – établissements scolaires, travailleurs sociaux… – avec lesquels elles œuvrent sur tout le territoire, urbain aussi bien que rural.

Concevoir des formules spécifiques, bien adaptées à la situation de l’enfant et de sa famille, permet de mieux cibler les dépenses qu’avec les chèques-vacances, qui obéissent davantage à une logique de guichet, mais aussi de faire des vacances un outil d’aménagement du territoire.

Cent cinquante-trois enfants du Finistère ont bénéficié de ce dispositif en 2009. Et point n’est besoin de prévoir des formules dispendieuses : plus de la moitié de ces jeunes sont restés dans le département. Partir en vacances n’implique pas forcément un éloignement géographique.

Ces associations se sont engagées depuis fort longtemps dans une contractualisation avec l’État et les collectivités autour de projets territoriaux pour les enfants et la jeunesse. Elles participent ainsi à l’action publique à destination des enfants. Elles ont capitalisé des savoir-faire en matière d’organisation, de formation et surtout d’accompagnement individuel des enfants, mais aussi d’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre d’actions socio-éducatives à l’échelle du territoire.

Ces partenariats sont essentiels pour le mieux-vivre ensemble, et il faut prendre cela en compte. Au lieu de quoi, dans ce budget, on décharne les crédits alloués aux actions partenariales locales en faveur de l’éducation populaire, au risque de décapiter celle-ci. Ces crédits passent en effet de 5 millions d’euros à 4, 5 millions d’euros, alors qu’ils s’élevaient à 6, 4 millions d’euros en 2006.

Tout cela s’inscrit dans l’action « Promotion des actions en faveur de l’éducation populaire et des métiers de l’animation », dont les crédits subissent, à périmètre constant, une baisse de 8 % par rapport à 2009.

Non seulement l’indifférence croissante à l’égard de l’éducation populaire et les coupes budgétaires que subit ce secteur menacent la qualité de l’action publique en faveur des jeunes, mais elles ont des conséquences redoutables pour les finances locales, qui, déjà malmenées par les réformes, fondent comme neige au soleil.

Monsieur le haut-commissaire, votre nomination à la jeunesse avait fait naître beaucoup d’espoir, car ce secteur était auparavant un domaine soit partagé soit complètement négligé, selon la volonté des collectivités puisqu’il ne relevait de la compétence d’aucun niveau en particulier. Après la suppression de la clause de compétence générale et des financements croisés, qui va s’en occuper ? Qu’adviendra-t-il des projets éducatifs locaux, conjointement soutenus par les villes, les départements et les caisses d’allocations familiales, par exemple ?

Comment continuer à organiser des actions en faveur de la jeunesse si l’État pratique une politique de la terre brûlée ? D’une part, l’État se retire financièrement, d’autre part, il prive les collectivités locales des leviers de financement dont elles peinent à disposer localement !

Tout cela traduit, selon moi, un terrible manque de considération envers les associations d’éducation populaire et une méconnaissance du rôle fondamental qu’elles jouent dans le dialogue civil. Et ce n’est pas la diminution des crédits alloués à la formation des bénévoles qui contredira ce sentiment !

Certes, me direz-vous, monsieur le haut-commissaire, une Conférence de la vie associative va avoir lieu…

Dans quinze jours !

… le 17 décembre prochain. Mais que va-t-on y dire aux associations ? « Faites plus avec moins », alors que les besoins augmentent. Ou bien : « Comment faire mieux ensemble pour reconnaître et valoriser votre engagement, y compris d’un point de vue financier ? »

Monsieur le haut-commissaire, vous qui connaissez bien l’engagement et l’utilité des associations, ne les décevez pas, ne nous décevez pas !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie MM. les rapporteurs du travail extrêmement approfondi qu’ils ont effectué, ainsi que les orateurs qui viennent de s’exprimer et qui ont soulevé des points tout à fait cruciaux concernant la programmation budgétaire pour 2010 dans le domaine des sports.

Je laisserai évidemment à mon collègue Martin Hirsch le soin de présenter les orientations stratégiques des crédits de son programme et de répondre aux questions concernant plus particulièrement son action.

En premier lieu, je reviendrai sur l’appréciation générale de l’évolution des moyens dédiés aux sports, évolution qu’ont évoquée MM. les rapporteurs Michel Sergent et Pierre Martin, mais aussi M. Jean-François Voguet.

En ce qui concerne les moyens consacrés aux sports, il convient d’avoir une vision globale. Les discussions budgétaires ont en effet abouti à une augmentation significative de ces moyens pour l’année prochaine.

En 2010, l’État consacrera 666, 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 679 millions d’euros en crédits de paiement aux politiques du sport, si l’on ajoute aux crédits du programme 219, « Sport », les 228 millions d’euros affectés au Centre national pour le développement du sport et les dépenses de personnel du programme « support » 210, « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

Les moyens financiers progresseront donc de 22 millions d’euros, soit une augmentation de 3, 5 % en 2010 par rapport à 2009 pour les autorisations d’engagement et de 2 % pour les crédits de paiement.

Au total, on peut porter une appréciation positive sur l’évolution des moyens publics en faveur des sports.

Au-delà de ces augmentations de moyens, comment la programmation pour 2010 traduit-elle les orientations de la politique publique en faveur du sport et des sportifs ?

Pour répondre à la préoccupation exprimée par Jean-François Voguet, je tiens à affirmer que mon action est d’abord guidée par la volonté de renforcer la pratique du sport pour tous. Cet axe prioritaire de ma politique en tant que secrétaire d’État chargée des sports vise nos concitoyens les plus modestes, les personnes handicapées et les femmes, dont le taux de pratique sportive est très inférieur à celui des hommes, mais aussi les territoires qui rencontrent des difficultés particulières, comme les zones rurales et les territoires d’outre-mer.

Les moyens consacrés au sport pour tous seront en augmentation l’année prochaine : ils représenteront en effet 229, 4 millions d’euros, dont 26, 1 millions d’euros, contre 25, 6 millions d’euros en 2009, de subventions accordées par l’État aux fédérations sportives dans le domaine du sport pour tous. Ces crédits représentaient 222, 4 millions d’euros en 2009. La progression des moyens est donc très nette puisqu’elle est supérieure à 3 %.

Cette augmentation est obtenue grâce au concours du CNDS, sur lequel je compte bien évidemment m’appuyer.

M. Voguet a aussi évoqué les conséquences financières sur le budget du sport de la concession du stade de France. Malheureusement, une concession est un contrat qui engage la parole de l’État. Toute modification unilatérale engagerait gravement la responsabilité, et donc les finances, de l’État.

MM. Pierre Martin et Michel Sergent ont souligné, à juste titre, le travail de redéfinition du rôle respectif du ministère et du CNDS, qui devient l’opérateur quasi exclusif pour le soutien aux actions territoriales en matière de sport pour tous.

Le budget pour 2010 poursuit en effet la clarification de l’utilisation des crédits du CNDS par rapport aux crédits d’État. Les compétences de l’État, traduites dans le programme « Sport », et celles du CNDS ont conduit à des financements croisés d’une trop grande complexité. Il faut revenir à des idées simples et recentrer l’action du CNDS sur ses compétences premières, notamment le développement du sport pour tous à l’échelon territorial. Parallèlement, les crédits de l’État doivent poursuivre leur recentrage sur les compétences essentielles du ministère, notamment le pilotage national du développement du sport pour tous.

Je voudrais également vous rassurer complètement, cher Michel Sergent, en ce qui concerne les moyens dont bénéficiera le CNDS en 2010.

Les ressources affectées à l’établissement s’élèvent à 227, 6 millions d’euros dans le projet de loi de finances : 96 % de ces ressources devront être consacrées au sport pour tous.

Le CNDS bénéficiera l’année prochaine de recettes nouvelles, à hauteur de 30 millions d’euros, issues des paris sportifs, ce qui lui permettra d’abonder à hauteur de 16 millions d’euros un fonds de concours de l’État dédié aux actions en faveur du sport pour tous.

Si l’entrée en application du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prenait du retard et n’était effective qu’en milieu d’année, le CNDS bénéficierait tout de même d’un surplus de recettes de 20 millions d’euros issus des paris sportifs, soit seulement 10 millions d’euros en moins par rapport au budget prévisionnel de l’établissement. L’abondement du fonds de concours n’aura donc pas d’impact sur la programmation du CNDS, dont le fonds de roulement devrait s’établir à 56, 5 millions d’euros à la fin de l’année 2010.

Mme Escoffier a évoqué le caractère aléatoire de ces recettes nouvelles assises sur les paris sportifs en ligne. Je me suis battue pour obtenir la majoration de ces recettes, dont la Haute Assemblée sera bientôt appelée à débattre, dans le projet de loi sur les jeux d’argent et de hasard en ligne. Bien sûr, le montant de ces recettes est difficile à prévoir, mais elles seront un supplément pour le sport pour tous.

Je précise, pour répondre à MM. Jean-Jacques Lozach et Pierre Martin, que nous allons bien entendu poursuivre nos efforts afin de permettre à la France de figurer parmi les nations les plus compétitives dans le sport de haut niveau, dans la perspective des jeux Olympiques de Londres et de Rio de Janeiro.

Les moyens qui seront consacrés au sport de haut niveau s’élèveront ainsi à 178, 6 millions d’euros en 2010, soit une augmentation de 18 % par rapport à 2009. Cette augmentation des moyens permettra de maintenir les financements des fédérations sportives au titre de la préparation et de la participation des équipes de France aux compétitions internationales. Elle permettra également d’accompagner le déploiement des parcours d’excellence sportive, en particulier dans les établissements du ministère.

Enfin, un important programme de rénovation des écoles et des centres régionaux d’éducation populaire et de sport, les CREPS, sera mis en œuvre en 2010, à hauteur de 18 millions d’euros.

M. Lozach s’est interrogé sur la situation des CREPS. Cinq d’entre eux ont été fermés l’année dernière dans le cadre de la RGPP. Seize ont été renforcés dans leurs missions.

À mon arrivée au secrétariat, il y a moins de six mois, j’ai eu à traiter plus particulièrement le cas de trois CREPS. La situation de celui de Corse fait en ce moment l’objet d’une évaluation et d’une concertation. Quant aux CREPS de Dinard et de Voiron, j’ai décidé de ne pas les fermer, afin de préserver l’activité de ces deux régions très sportives que sont la région Rhône-Alpes et la Bretagne. Cependant, ils ne seront pas non plus maintenus en l’état, car ils ne permettent plus d’atteindre les objectifs fixés aux CREPS par la RGPP. Vous le savez, les CREPS doivent désormais se recentrer sur l’accueil des sportifs de haut niveau et sur la mise en place d’actions de formation non concurrentielles.

J’ai donc proposé aux régions concernées une solution originale et ambitieuse, comme celle qui a permis le maintien du CREPS de Bourges, où j’ai d’ailleurs passé la journée d’hier. Cette solution passe par la mise en place d’une convention État-région, à l’issue d’une période de négociation. Cette proposition a été bien reçue par les régions concernées et la négociation avec elles est actuellement en cours.

MM. Michel Sergent et Jean-Jacques Lozach se sont émus de l’évolution du coût des travaux de rénovation de l’Institut national du sport et de l’éducation physique.

Comme vous le rappelez dans votre rapport, cher Michel Sergent, l’INSEP a vocation à être le lieu de préparation des athlètes, dans le cadre d’une politique du haut niveau rénovée et conquérante. C’est pourquoi l’INSEP doit être rénové dans son statut, mais aussi dans son organisation et dans ses murs !

Il est vrai que le coût global des travaux a connu des dépassements importants dans la zone sud, c'est-à-dire le pôle sportif : il est passé à 97, 9 millions d’euros, contre 55, 2 millions d’euros initialement budgétés. Cet accroissement global du coût des travaux s’explique, d’une part, par la reconstruction du centre aquatique, qui a été entièrement détruit à la fin de 2008 par un incendie, d’autre part, par le relèvement de l’ambition initiale du projet, qui prévoyait au départ une rénovation a minima des équipements sportifs conservés. Le programme aujourd’hui retenu permettra une amélioration des conditions d’entraînement de tous les sportifs présents sur le site, qui représentent tout de même 60 % de nos espoirs de médailles aux jeux Olympiques d’été.

Je vous indique par avance, cher Michel Sergent, que s’il était adopté, votre amendement visant à supprimer 1 million d’euros afin de limiter la dérive des coûts liés à cette rénovation n’aurait aucun effet sur le coût total du projet. Il en rendrait seulement le financement plus difficile. Je vous remercie d’avoir soulevé cette question, car elle m’a permis de vous fournir des explications, et j’espère que celles-ci vous convaincront de retirer cet amendement.

En outre, monsieur le rapporteur spécial, vous vous interrogez sur les moyens pour les petites fédérations sportives de compenser la hausse attendue des tarifs de l’INSEP.

L’évolution tarifaire de l’INSEP était nécessaire pour plusieurs raisons : l’ancienne grille était complexe, peu lisible voire incohérente ; l’externalisation de certaines prestations permet un recentrage de l’INSEP sur son cœur de métier ; la livraison des travaux dans la partie sud a permis un saut qualitatif dans les prestations servies ; enfin, l’INSEP a besoin de recettes pour accompagner sa transformation.

Toutefois, je comprends les préoccupations des fédérations, notamment des plus petites, dont l’un des amendements que vous présentez à l’article 35 se fait l’écho. Je souhaite donc vous rassurer.

En premier lieu, les prestations de l’INSEP ne sont pas facturées à prix coûtant. Sinon, les tarifs auraient été décuplés. Les recettes tarifaires représentent moins de 10 % du coût complet du fonctionnement de l’établissement et de ses pôles. En d’autres termes, le coût de fonctionnement de l’établissement sera peut-être important – si l’on tient compte des salaires des cadres sportifs, il s’élèvera à 45 millions d’euros par an –, mais la part de la participation des fédérations sportives sera seulement de 4 millions d’euros par an, soit 8, 8 % des coûts de fonctionnement. On peut donc constater que l’État maintient son effort financier.

En deuxième lieu, l’objectif de la transformation de l’INSEP en grand établissement est bien de soutenir la filière du sport de haut niveau, et non l’inverse. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les fédérations auront toute leur place dans la gouvernance de l’établissement, ce qui n’était pas le cas auparavant.

M. Pierre Martin a également soulevé la question du financement de la lutte contre le dopage.

Ma troisième priorité dans le domaine des sports est effectivement de lutter plus efficacement contre le fléau du dopage et, d’une manière plus générale, contre les violences et les discriminations dans le sport.

Les subventions aux fédérations sportives pour le suivi médical réglementaire des sportifs de haut niveau et l’encadrement sanitaire des équipes de France seront maintenues à hauteur de 7 millions d’euros. Les autres crédits consacrés à la recherche, à la prévention du dopage, à la lutte contre les trafics de produits dopants, à la promotion de la santé par le sport et à la lutte contre la violence et les incivilités dans le sport sont également reconduits, à hauteur de 5, 1 millions d’euros.

Cher Pierre Martin, vous vous êtes exprimé dans un sens très favorable à l’attribution d’une ressource affectée à l’AFLD, qui est prévue par l’article 60 de ce projet de loi de finances. Le contexte a toutefois évolué depuis nos échanges en commission élargie sur la politique publique du sport, le 4 novembre dernier. Il nous faut donc désormais tenir compte de la suppression du dispositif du droit à l’image collective des sportifs professionnels, qui a été décidée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

La suppression de ce dispositif, que les trois rapporteurs ont évoquée dans leur intervention, a suscité de larges débats. En tant que secrétaire d'État chargée des sports, je n’ignore pas que certains clubs pourront être mis en difficulté par un tel changement du contexte juridique dans lequel ils évoluent. Je souhaite donc que nous trouvions des solutions pour éviter de mettre en péril l’équilibre du sport professionnel.

Le Gouvernement a déjà donné son accord pour repousser la suppression du DIC au 30 juin 2010, afin d’éviter qu’elle ne s’applique avant le terme de la saison sportive en cours.

D’autres démarches ont également été entreprises pour le sport professionnel. Je pense notamment à la rénovation de nos enceintes sportives, auxquelles nous allons consacrer plus de 150 millions d’euros, dans le cadre de l’organisation de l’Euro de football 2016 et, d’une manière générale, de toutes les compétitions que nous pourrons accueillir.

Nous travaillons également sur des solutions de renforcement de la compétitivité du sport professionnel, conformément à la demande du Président de la République, après la suppression du DIC.

Mais nous devons aller plus loin encore. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement dont l’objet est de supprimer la hausse de la taxe dite « Buffet » prévue par l’article 60.

Le financement de l’AFLD sera intégralement assuré par le budget du ministère, selon des modalités qui seront affinées tout prochainement. Parmi les solutions qui méritent d’être étudiées, peut être évoqué un redéploiement au sein du programme « Sports », à partir de la ligne budgétaire correspondant à la compensation en 2010 du coût du DIC. D’ailleurs, ce souhait rencontre le vœu émis par M. Christian Demuynck.

En outre, et pour répondre à la question de Michel Sergent, les arbitrages rendus par le Premier ministre vont dans le sens d’un apurement des dettes de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale. Nous connaîtrons le coût réel du DIC dans la prévision qui sera réalisée en début d’année prochaine. Comme vous le faites remarquer, monsieur le rapporteur spécial, des ouvertures exceptionnelles sont prévues en collectif de fin d’année.

Il s’agira d’apurer la dette antérieure au titre du droit à l’image collective des sportifs pour un montant d’un peu plus de 20 millions d’euros d’ouverture de crédits. Bien entendu, ces moyens seront fléchés avec précision.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez noté, si même la benjamine du Gouvernement empiète sur le temps de parole normalement destiné à présenter la politique en faveur des jeunes, c’est bien la preuve que les jeunes ont vraiment besoin d’être défendus !

Cela étant, je ne regrette pas qu’elle ait « mangé » 60 % de mon temps de parole, car les crédits en faveur de la jeunesse ont, eux, progressé de 60 %. Après tout, je préfère avoir moins de temps de parole et plus de crédits pour les jeunes !

Comme cela a été souligné, nous sommes dans une situation tout à fait particulière. La politique en faveur de la jeunesse a été préparée, au moins pour partie, dans cet hémicycle : votre mission d’information sur la politique en faveur des jeunes a accompli un travail aussi remarquable qu’utile ; nous avons eu ici même un débat sur le service civil volontaire, puis un autre sur la proposition de loi déposée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE, portant création du service civique, texte dont M. Christian Demuynck était rapporteur. C’est précisément pour que les décisions prises à cette occasion entrent concrètement dans les faits que les crédits en faveur de la jeunesse sont en hausse.

C’est dans ce contexte que les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » affichent une augmentation de 60 %, ainsi que vos rapporteurs, Michel Sergent, Pierre Martin et Jean-Jacques Lozach, l’ont signalé.

Encore ne s’agit-il là que de la partie immédiatement visible de la politique de la jeunesse. Les crédits destinés à financer des mesures en faveur des jeunes figurant dans d’autres missions sont également en hausse, et la loi de financement de la sécurité sociale contient aussi des dispositions très positives à cet égard. En réalité, la politique en faveur de la jeunesse est transversale. Nous augmentons les crédits des missions locales ainsi que ceux du RSA, de manière à en faire aussi bénéficier les jeunes de moins de vingt-cinq ans.

Ainsi, au total, l’effort supplémentaire pour les jeunes sera de 650 millions d’euros l’année prochaine !

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez souligné que, à côté de ces augmentations, il y avait également quelques diminutions. C’est vrai ! Mais il faut les interpréter comme il convient.

Par exemple, comme d’autres intervenants, notamment M. Jean-Jacques Lozach, vous êtes interrogé sur la baisse des crédits de l’INJEP. Toutefois, si les crédits affectés à cet établissement diminuent, c’est parce qu’une partie d’entre eux était consacrée à des activités « hôtelières », l’institut gérant également un centre d’hébergement, pour faciliter l’organisation de réunions d’associations, de séminaires, etc. Nous avons donc recentré les missions de l’INJEP sur la jeunesse et nous avons conclu cette semaine une convention avec le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, le CROUS, pour que des étudiants puissent être logés sur le site.

Vous le voyez, la baisse des crédits de cet établissement public se justifie. L’INJEP consacrera ses travaux, études et recherches à la politique en faveur des jeunes et nous pourrons réutiliser des crédits et des locaux au logement étudiant.

Mme Escoffier a insisté sur la nécessité de maintenir les crédits du FONJEP. Je peux vous garantir que le FONJEP pourra intervenir avec les mêmes moyens qu’auparavant. En effet, si les crédits qui lui sont alloués dans le projet de loi de finances pour 2010 sont en légère baisse, le fonds dispose de réserves qui lui permettront de maintenir ses interventions au même niveau.

Vous avez également présenté, madame la sénatrice, le service civique comme une priorité. Je profite de l’occasion pour rendre hommage au travail que nous avons effectué ensemble sur ce sujet au sein de la Haute Assemblée. Le résultat auquel nous sommes parvenus a été qualifié de « petit miracle républicain ». À présent, cher Christian Demuynck, notre travail sera de transformer ce « miracle » en une réalité citoyenne. Je ne doute pas que vos collègues de l’Assemblée nationale, convaincus par la qualité de vos travaux, auront à cœur d’inscrire le plus tôt possible la proposition de loi adoptée par le Sénat à l’ordre du jour de leur assemblée ; j’espère que ce sera dès la mi-janvier.

M. Voguet s’est interrogé sur les crédits du fonds d’expérimentation pour la jeunesse et sur la pérennité de celui-ci. Il a semblé considérer que les expérimentations ne faisaient pas partie de la politique en faveur des jeunes. Or, si nous attribuons des crédits à ce fonds, c’est pour tester de nouvelles politiques. Si les appels à projets font émerger des partenariats ou des projets positifs, les moyens destinés à financer les expérimentations sont appelés à se transformer en moyens pérennes. En revanche, lorsque les expérimentations ne sont pas concluantes, nous ne jugeons pas utile de dépenser l’argent du contribuable pour alimenter des projets infructueux. Le fonds d’expérimentation pour la jeunesse peut donc être considéré comme un fonds d’amorçage pour tester les projets qui fonctionnent.

C’est ainsi que, voilà quelque temps, je vous avais demandé 25 millions d’euros de crédits pour une expérimentation sur le RSA et que, l’année suivante, j’en ai obtenu 1, 5 milliard ; j’espère d’ailleurs que vous voudrez bien, tout à l'heure, confirmer ces crédits par votre vote.

M. Christian Demuynck a insisté sur le caractère global de la politique en faveur des jeunes. Nous n’avons pas à rougir d’inscrire notre action dans la perspective des travaux qui ont été menés sous sa houlette et sous celle de Raymonde Le Texier. Effectivement, la politique en faveur des jeunes comprend la formation, l’orientation, les ressources, la citoyenneté, l’emploi, la santé, le logement… Cela suppose également d’avoir une colonne vertébrale et des axes prioritaires. Cela suppose aussi de mobiliser les différents acteurs. C’est ce que nous essayons de faire actuellement.

Mme Bernadette Bourzai s’est fait l’écho, de même que Mme Maryvonne Blondin, des inquiétudes des associations ou des mouvements d’éducation populaire, avec lesquels nous travaillons de manière très étroite.

Oui, madame Blondin, la Conférence de la vie associative se réunira dans treize jours, et ce sera la première fois depuis trois ans. Croyez bien que nous avons beaucoup de choses à dire aux associations ! Nous sécuriserons les relations financières entre l’État et l’ensemble des collectivités territoriales au regard des contraintes européennes et des règles du code des marchés publics. Nous avons un rendez-vous important à cet égard.

D’ailleurs, nous avons proposé aux communes, aux départements et aux régions de proposer un même modèle de convention d’objectifs pour nous permettre de donner la même sécurité à l’ensemble des associations et des mouvements d’éducation populaire, qui sont d’ailleurs souvent très présents. Ils disposeront ainsi d’une partie des crédits du service civique, tout comme ils ont déjà certains crédits du fonds d’expérimentation. En effet, ils font partie des forces motrices sur de tels sujets et les ressources que leur procurent les fonds d’expérimentation ou le recours élargi au service civique compensent de loin telle ou telle baisse dont ils peuvent souffrir de temps en temps.

Comme vous pouvez le constater, nous avons de fortes ambitions pour la jeunesse et pour la vie associative. Nous ne saurions décevoir les jeunes et les associations. Nous essaierons de répondre à leurs attentes et de faire progresser les choses. Nous vous rendrons compte régulièrement – nous le faisons déjà en remettant des rapports au Parlement – de l’utilisation de ces crédits et des progrès qui seront accomplis au bénéfice des jeunes et des associations.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-26, présenté par M. Sergent, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Sport

Jeunesse et vie associative

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Sergent, rapporteur spécial.

Monsieur le haut-commissaire, je voudrais tout d’abord dissiper un malentendu. La commission et moi-même ne sommes nullement hostiles au principe du service civique. Bien au contraire, nous espérons le succès de ce dispositif, qui devra, comme vous l’avez dit, être jugé dans la durée.

Toutefois, je constate qu’une ligne de crédits de 40 millions d’euros est inscrite à ce titre dans le projet de loi de finances. Cette somme est destinée à financer en année pleine 10 000 volontaires, soit une multiplication par 3, 5 des effectifs par rapport à 2009.

Or les effectifs ne devraient pas s’envoler comme par magie dès le 1er janvier, date à laquelle la proposition de loi d’Yvon Collin ne sera évidemment pas promulguée. En effet, nos collègues députés ne l’examineront pas, paraît-il, avant la fin du mois de janvier. En outre, ce texte fera probablement l’objet d’une seconde lecture puisque les députés n’ont pas l’intention de le voter en l’état. Tout cela risque de nous conduire à la fin du premier trimestre.

Dès lors, l’objectif de 10 000 volontaires sur l’ensemble de l’année 2010 devra être réalisé, non pas sur douze mois, mais sur neuf, au mieux. Cela signifie que la consommation des crédits qui nous sont proposés suppose en fait, à partir de l’entrée en vigueur du dispositif du service civique, une multiplication par 6, environ, du nombre de volontaires par rapport à 2009. Je doute quelque peu du réalisme d’une telle hypothèse…

De même que le principe de sincérité budgétaire amène la commission des finances à dénoncer les sous-budgétisations manifestes, nous ne pouvons pas accepter de sur-budgétisations. Il ne faut pas constituer de cagnotte, surtout en cette période de disette budgétaire.

Je pense donc que nous pourrions sans dommage prélever 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les crédits du service civique, ce qui vous laisserait déjà une excellente marge de progression, monsieur le haut-commissaire. J’espère d’ailleurs que vous pourrez indiquer au Sénat, dans votre réponse, le coût complet pour l’État d’un volontaire du service civique, car nous sommes encore, ici, dans l’incertitude sur ce point.

Cette somme pourrait être utilement employée au sein du programme « Sport », pour financer le soutien de l’État aux petites fédérations sportives, qui auraient du mal à suivre la hausse des tarifs pratiqués par l’INSEP.

Certes, Mme la secrétaire d’État nous a dit que cette hausse ne posait aucun problème. Néanmoins, lors de la préparation de mon rapport, j’ai rencontré ces présidents de petites fédérations ainsi que les représentants du Comité national olympique et sportif français : ils ont exprimé leur grande inquiétude, au vu des augmentations prohibitives annoncées. C’est ce qui m’a amené à proposer ce transfert de crédits.

Vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État, ces petites fédérations, grâce à l’INSEP, sont les meilleures pourvoyeuses de médailles aux jeux Olympiques : les grands sports qui occupent tant les médias ne sont pas ceux qui rapportent des médailles. Or ce sont bien ces médailles, d’or, d’argent ou même de bronze, qui nous permettent d’évaluer le niveau sportif de notre pays !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a quelques semaines, lorsque le Gouvernement a répondu positivement à l’initiative prise par le Sénat d’inscrire la proposition de loi relative au service civique à son ordre du jour, qu’avons-nous entendu ? Certains sénateurs, et notamment le rapporteur, Christian Demuynck, ont estimé que 40 millions d’euros ne suffiraient peut-être pas à financer l’accueil de 10 000 volontaires. J’ai alors indiqué que cette somme ne suffirait pas s’il fallait accueillir 10 000 volontaires dès le 1er janvier 2010, mais qu’elle était adaptée dans la mesure où le dispositif ne pourrait pas être mis en place à cette date.

La proposition de loi relative au service civique devrait pouvoir être adoptée rapidement. Pour le moment, l’Assemblée nationale n’a établi son ordre du jour que jusqu’à la fin du mois de décembre, mais j’’espère qu’elle y inscrira ce texte au mois de janvier, de sorte que je puisse revenir devant vous, en deuxième lecture, avant la fin de ce même mois.

Dans ces conditions, nous aurons bien besoin de ces 40 millions d’euros. Certains intervenants se sont même demandé tout à l’heure si, avec l’INJEP comme « tête de pont » du service civique, des crédits supplémentaires ne seraient pas nécessaires !

Et il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur spécial, de faire des miracles. Les nombreuses associations avec lesquelles nous travaillons nous expliquent toutes qu’elles ont été obligées de renoncer à incorporer des volontaires ces dernières années parce qu’elles ne disposaient pas de crédits suffisants. La liste d’attente pour le service civique est donc déjà longue ! Nous n’aurons par conséquent aucun problème pour atteindre l’effectif prévu. Je puis vous assurer que ces crédits seront intégralement dépensés, jusqu’au dernier euro, et ce pour le plus grand bien des jeunes.

Il est extrêmement important de ne pas rogner d’emblée les crédits quand notre ambition est de passer de 10 000 à 20 000, voire 80 000 volontaires, conformément à l’engagement qu’a pris le Président de la République. Prélever maintenant 2 millions d’euros sur ces crédits, ce serait donner un bien mauvais signal, car cela donnerait à penser que l’État réduit la voilure avant même que le dispositif ait commencé à fonctionner.

Je suis sûr que cet amendement d’appel visait à nous forcer à aller plus rapidement. Nous avons bien entendu cet appel et nous irons le plus vite possible ! Nous convaincrons le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé, d’inscrire cette proposition de loi dans sa « niche » prioritaire, et nous ferons en sorte que vous puissiez, dans quelques mois, constater la célérité avec laquelle nous incorporons les jeunes.

Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement ; sinon, le Gouvernement devra émettre un avis fermement et civiquement défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le haut-commissaire, vos explications témoignent de votre engagement et de votre conviction. Mais vous n’avez que partiellement répondu à la question posée par M. le rapporteur spécial.

Nous examinons un projet de loi de finances et nous souhaitons connaître le coût moyen d’un jeune engagé dans le service civique. Pour l’instant, nous manquons d’éléments sur ce point.

Au fond, nous vous rendrions service en adoptant cet amendement. À titre personnel, je ne vous cache pas que j’en ferais volontiers l’économie : en effet, si, finalement, vous ne parveniez pas à consommer ces crédits, le déficit de l’État en serait réduit d’autant ; en revanche, si l’amendement est adopté, 2 millions d’euros seront nécessairement reversés dans la « chaudière », au profit des petites fédérations sportives, ce qui doit d’ailleurs ravir votre collègue chargée des sports…

Monsieur le haut-commissaire, ce qui fait défaut dans ce dossier, c’est l’évaluation précise du coût d’un volontaire.

Bien entendu, je le dis clairement à mon tour, il n’est pas question de remettre en cause la proposition de loi relative au service civique que le Sénat a adoptée. Une grande connivence s’est, à n’en point douter, établie entre Yvon Collin et vous-même lors de la conception de ce texte… Mais il faut se préparer à une évaluation rigoureuse du coût de la montée en puissance du service civique : si l’effectif de 100 000 volontaires est atteint, le budget de l’État y suffira-t-il ?

Je vous demande donc instamment de nous communiquer cet élément. Il ne serait pas dramatique que le Sénat adopte cet amendement, car vous recevriez un signal vous permettant de mobiliser toute votre équipe et, si vous mettiez cette évaluation à notre disposition d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, je ne doute pas que nous pourrions revenir sur notre position.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

Encore une fois, je voudrais dire mon accord avec le contenu de cet amendement.

Mon groupe a voté contre la mise en place du service civique, mais ce n’est pas la raison qui me conduit à soutenir cet amendement, qui tend à réduire les crédits alloués au service civique. Dans la mesure où le montant de ces crédits a été calculé en année pleine, alors qu’un délai de mise en œuvre de plusieurs mois sera nécessaire après la navette, je suis favorable à ce prélèvement de 2 millions d’euros du programme « Jeunesse et vie associative » en faveur du programme « Sport », compte tenu de la faiblesse de ce dernier.

Ce genre de manipulation budgétaire nous pose toujours un problème, car nous avons l’impression de déshabiller Paul pour habiller Pierre, alors que tous les deux auraient aujourd’hui besoin d’habits neufs ! Mais les règles de la LOLF nous interdisent d’effectuer des changements d’affectation à l’intérieur des programmes. Aussi, pour diminuer une action, il faut transférer une partie des sommes allouées à celles-ci au profit d’un autre programme, car on ne peut réduire une action au profit d’une autre action au sein d’un même programme.

Ainsi, j’aurais souhaité, quant à moi, prélever au moins 5 millions d’euros sur les crédits alloués au DIC pour les affecter à l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme « Sport », et réduire de moitié au moins les crédits en faveur du consortium de gestion du Stade de France, toujours au profit de la même action. Or ces transferts sont impossibles.

Nous souhaiterions plutôt que les sommes prélevées sur le service civique soient également transférées à l’action 1 du programme « Sport », mais nous voterons tout de même cet amendement.

La parole est à M. Christian Demuynck, pour explication de vote.

Monsieur le président de la commission des finances, ce chiffre de 40 millions d’euros n’a pas été inscrit par hasard dans le projet de budget.

Comme l’a rappelé M. le haut-commissaire, cette assemblée a manifesté à plusieurs reprises, au cours des derniers mois, son intérêt pour les problématiques relatives à la jeunesse, et notamment pour le service civique. Nous avons auditionné des associations et rencontré des jeunes. Ces 40 millions d’euros ne représentent qu’une étape. Le rapport de la mission commune d’information du Sénat a évalué le coût du service civique à 7 000 euros par jeune, grosso modo. Le calcul est simple : un crédit de 40 millions d’euros, divisé par 7 000 euros, correspond à un nombre de 5 714 volontaires. Nous sommes donc loin du compte !

Enfin, monsieur le président de la commission des finances, nous nous sommes engagés auprès des présidents d’associations et auprès des jeunes, nous leur avons expliqué que le Sénat s’occupait de la jeunesse, nous avons promis que le Sénat et le Gouvernement mettraient 40 millions d’euros sur la table. Et ils étaient présents, ce jour-là, dans les tribunes !

Aujourd’hui, nous ne devons pas rogner ces crédits, nous ne devons pas trahir nos engagements.

Très bien !

M. Christian Demuynck. La jeunesse nous attend ! Les jeunes considèrent que les hommes et les femmes politiques ne s’occupent pas d’eux… Prouvons-leur le contraire ! Montrons-leur que nous voulons absolument qu’ils aient leur place dans la société et, bien entendu, dans le budget de la nation !

La parole est à M. le haut-commissaire.

Monsieur le président Arthuis, j’abonde dans le sens de M. Demuynck et je vous demande de bien peser ce vote.

Vous avez demandé, à juste titre, une évaluation des données. Nous l’avons et vous l’avez ! En effet, il existe actuellement un service civil, que remplacera le service civique, et nous en connaissons très exactement le coût : 1 000 euros par mois et par jeune.

C’est vrai !

À partir de là, sur six mois, le « coût unitaire » du service civique s’élèvera à 6 000 euros. Il apparaît alors clairement que 40 millions d’euros ne suffiront pas pour recruter 10 000 jeunes.

Nous avons donc engagé une discussion avec les différents acteurs pour voir comment le coût moyen pourrait être réduit, de manière à permettre une montée en puissance. Nous n’avançons pas à l’aveugle et nous savons d’ores et déjà que nous sommes loin de nous trouver dans une situation d’excédent de crédits.

J’ajoute que nous ne pouvons pas faire deux fois le même coup aux jeunes ! En 2005, le gouvernement en place a fait voter le service civil, des espoirs sont nés, des engagements ont été pris, quantitatifs et qualitatifs. Or ces espoirs ont été déçus. Aujourd'hui, grâce à votre travail, nous avons repris le dossier et remonté la pente, nous avons convaincu les jeunes, les associations, les collectivités territoriales, que, cette fois-ci, derrière les mots, il y aurait des faits, des crédits et une volonté politique. Et même si l’on a pu nous reprocher, ces dernières semaines, d’avoir prévu une dotation de « seulement » 40 millions d’euros, nous tiendrons le cap !

Nous ne pouvons pas nous retourner vers nos partenaires en leur disant : en une demi-heure, ces 40 millions d’euros sont devenus 38 millions d’euros… Sinon, ils vont penser que ces crédits vont encore diminuer dans les mois qui viennent, qu’ils seront peut-être gelés et que nous aurons, à notre tour, fait passer l’engagement civique après d’autres préoccupations.

Je vous demande donc d’entendre mes arguments, car je crois que vous avez conscience du problème. Vous avez demandé des précisions, nous avons essayé de vous les apporter. Cette année, pour éviter que ce projet ne s’étiole, parce que le budget diminuait, j’ai prélevé des fonds dans des programmes expérimentaux pour tenir à bout de bras le service civil volontaire…

Je crois que vous avez convaincu, monsieur le haut-commissaire.

La parole est à M. le président de la commission.

Votre conviction n’est pas en cause, monsieur le haut-commissaire.

Quant à vous, cher collègue Demuynck, ne vous méprenez pas sur l’attitude de la commission des finances.

Certes, des promesses ont été formulées. Mais la commission des finances s’attache à réduire le plus possible le décalage entre l’annonce et la réalité, car le crédit politique en dépend.

Nous partageons votre impatience et nous nous demandons, comme vous, à quel moment cette proposition de loi sera enfin adoptée. Elle sera peut-être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale au mois de janvier. Peut-être ! Sauf si les députés votent ce texte conforme, ce qui n’est pas évident, il faudra ensuite qu’il revienne devant le Sénat, et vous savez bien que le calendrier est particulièrement chargé.

Vous nous dites, monsieur le haut-commissaire, que le coût moyen du service civique s’élève à 6 000 euros par volontaire sur six mois. Mais alors, 40 millions ne suffiront pas si le dispositif entre en vigueur le 1er juillet 2010 et si le nombre de 10 000 volontaires est dépassé.

Ne vous méprenez pas : nous souhaitons que les chiffres soient clairs afin que la réalisation opérationnelle soit à la hauteur de l’annonce et des promesses.

Dans ces conditions, la commission des finances retire l’amendement n° II-26. Au fond, nous aurons ainsi pu faire le point sur un dispositif auquel nous sommes tous attachés.

L’amendement n° II-26 est retiré.

Mes chers collègues, mon devoir est de vous dire que la nuit sera longue, car nous n’avançons qu’à un train de sénateur… assez fatigué.

Un train de tortue !

Or nous avons encore beaucoup de missions à étudier ce soir !

L’amendement n° II-25, présenté par M. Sergent, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sport

Jeunesse et vie associative

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Comme je l’ai indiqué dans mon intervention générale, le projet de budget prévoit un crédit supplémentaire pour les travaux de l’INSEP. Or je n’en ai même pas été informé lorsque j’ai effectué mon contrôle !

Madame le secrétaire d’État, je crois que le Parlement doit dire, de manière claire, que l’approbation par lui d’un chantier, si elle est nécessaire, n’équivaut pas à un chèque en blanc ou à un guichet ouvert. Au-delà d’une certaine limite, les dépassements de crédits ne sont plus admissibles. La diminution des crédits proposée, relativement modeste puisque limitée à 1 million d’euros, permettrait utilement de faire passer ce message. Mais tel n’est pas l’unique objet de cet amendement.

En effet, si les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » affichent globalement une belle croissance, tel n’est pas le cas de toutes les actions, y compris de certaines qui sont pourtant très utiles.

Parmi celles-ci figurent les postes FONJEP, qui permettent à l’État d’assurer la promotion des actions en faveur de l’éducation populaire, à travers son soutien à l’emploi d’animateurs dans le secteur associatif, et dont les crédits ont été amputés de 400 000 euros.

On peut également citer les projets associatifs locaux, qui prennent la forme de contrats avec les collectivités territoriales et qui constituent une aide précieuse pour le tissu associatif national, sur l’ensemble de nos territoires. Les maires, croyez-moi, monsieur le haut-commissaire, y sont très attachés.

Le million d’euros pris sur le chantier de l’INSEP pourrait donc utilement servir à rétablir à leur niveau de 2009 les crédits destinés aux postes FONJEP et aux projets éducatifs locaux.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, vous me permettrez de voir une certaine contradiction entre votre amendement précédent, qui était censé me faire plaisir, et celui-ci, qui prend 1 million d’euros sur les crédits du sport pour les redonner à la jeunesse.

On ne peut pas faire autrement : ainsi le veut la LOLF !

L’évolution du coût du chantier de l’INSEP s’explique notamment par le grave incendie qui a détruit la piscine. En tout cas, le programme « Sport » a besoin de ce million d’euros. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Je veux dire notre accord avec l’objet et le contenu de cet amendement. Je crois que c’est à juste titre que notre collègue Michel Sergent parle d’une dérive des coûts du chantier de l’INSEP. Il faudra bien qu’un jour la représentation nationale dispose de l’ensemble des comptes, des prévisions et des résultats. Il faudra aussi que nous sachions précisément combien coûtera au final cette opération de partenariat public-privé. Il serait également intéressant que nous ayons un bilan de la perte d’emplois publics.

Nous aimerions en outre savoir combien le placement d’un athlète à l’INSEP coûte à sa fédération et à lui-même. En effet, cette partie de l’INSEP a été totalement privatisée, sans que la représentation nationale ait d’ailleurs eu l’occasion d’en débattre. Mais cette privatisation a forcément un coût : d’abord pour les finances publiques, puisque nous avons désormais un loyer important à payer, ensuite pour les athlètes et leurs fédérations qui, semble-t-il, doivent consentir des dépenses suffisamment élevées pour que cela pose des problèmes aux moins fortunées.

Dans l’attente de ces informations, nous voterons cet amendement, d’autant qu’il permet de renforcer les crédits du FONJEP et des projets éducatifs locaux, qui en ont bien besoin.

Monsieur Sergent, maintenez-vous cet amendement ?

Oui, monsieur le président.

Je comprends, madame la secrétaire d'État, que cela vous paraisse un peu bizarre, mais nous sommes obligés par la LOLF de passer d’un programme à un autre. Nous n’avons pas les moyens de faire autrement !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je veux juste préciser une nouvelle fois que, si les crédits dévolus à l’INSEP augmentent, c’est d’abord à cause de l’incendie de la piscine, qui était grave. Cette augmentation s’explique aussi par le fait que le coût a été sous-estimé par rapport à la période où le premier devis a été réalisé.

Je rappellerai que de nombreux intervenants se sont tout à l’heure exprimés pour dire que le budget dévolu au sport pourrait être encore plus élevé. Or, là, monsieur le rapporteur spécial, vous entendez le priver d’une somme substantielle, qui permet en fait de financer tout un réseau, dont l’INSEP est la tête et dont l’ensemble des CREPS constitue la base. J’ajoute que les petites fédérations, dont vous vous souciiez tout à l’heure, bénéficient de ce dispositif.

L’INSEP ne peut plus être considéré uniquement pour lui-même : il est devenu la tête de pont d’un dispositif beaucoup plus large et qui se veut solidaire. Remettre en cause le financement de l’INSEP reviendrait donc à remettre en cause le financement de l’ensemble d’un dispositif qui touche jusqu’aux CREPS, c’est-à-dire à l’animation sportive territoriale.

Je mets aux voix l'amendement n° II-25.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » figurant à l’État B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

M. le président. J’appelle en discussion les articles 60, 60, ainsi que les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

L'amendement n° II-305, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Au moment de l’élaboration du projet de loi de finances, le Gouvernement a prévu une mesure fiscale consistant à majorer la taxe qui frappe les droits de retransmission des compétitions sportives, couramment appelée taxe « Buffet ». Cette mesure figure à l’article 60 du projet de loi de finances.

Or, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a été décidé, sur une initiative parlementaire, de supprimer dès le 30 juin prochain le régime du DIC, ou droit à l’image collective, des sportifs professionnels, qui réduit le montant des charges sociales versées par les clubs qui les emploient.

Le cumul de ces deux mesures – hausse de la taxe Buffet et suppression du DIC – résultant d’initiatives séparées du Gouvernement et du Parlement aurait donné l’impression d’un acharnement à l’encontre du sport professionnel, comme cela a été dit tout à l’heure. Cela aurait affecté l’équilibre économique de ce secteur, et jusqu’aux plus petits clubs, au moment où il souffre déjà, lui aussi, de la situation économique générale.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de renoncer à la mesure fiscale qu’il avait envisagée et de déposer un amendement de suppression de l’article 60. Les moyens tirés de la majoration de la taxe, évalués à 4 millions d’euros, devaient être affectés à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD. En 2010, celle-ci sera donc intégralement financée par le budget du ministère de la santé et des sports, comme c’était le cas depuis sa création.

Le détail des mesures permettant de dégager ce financement supplémentaire pour l’AFLD sera arrêté prochainement. Je peux d’ors et déjà vous dire que l’une des solutions envisageables consiste à mobiliser, comme certains sénateurs l’ont proposé, une partie des ressources rendues disponibles par la suppression du DIC, qui s’élèvent à 26 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la secrétaire d'État, vous nous indiquez que les choses ont changé entre l’élaboration du budget et le moment où nous l’examinons et que, le DIC ayant été supprimé, il ne serait pas opportun de trop « charger la barque » des clubs sportifs professionnels.

Mon inquiétude était double : elle concernait, d’une part, l’AFLD, mais vous venez de nous rassurer, d’autre part, le CNDS, mais vous avez dit tout à l’heure qu’un fonds de roulement de 56 millions d’euros était encore disponible.

Compte tenu de ces éléments, nous sommes favorables à cet amendement.

La parole est à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d'État, vous n’avez pas voulu, après l’épisode du DIC, ajouter une nouvelle mesure pénalisante pour le sport professionnel, et je me réjouis du dépôt de cet amendement.

Je tiens à rappeler que, dans le sport professionnel, il n’y a pas que le football : il y a bien d’autres sports.

Il est vrai que 4 millions d’euros étaient nécessaires au fonctionnement de l’AFLD. Vu que la mesure ne devait être effective qu’à partir du mois de juillet, il manquait 2 millions d’euros. Vous venez, me semble-t-il, de donner des précisions, et j’aimerais être sûr de votre engagement sur ces 4 millions d’euros manquants, ce qui me permettrait de renoncer à l’amendement que j’ai moi-même déposé à l’article 60.

Je mets aux voix l'amendement n° II-305.

En conséquence, l’article 60 est supprimé et les amendements n° °II-169, II-27, II-223 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-169, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin et MM. Ralite et Renar, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-27, présenté par M. Sergent, au nom de la commission des finances, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de la contribution est fixé à 5, 5 % du montant des encaissements. Pour l'année 2010, ce taux est fixé à 6 % ».

L'amendement n° II-223, présenté par M. Martin, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2010.

V. - Le III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0, 1 % est effectué en 2010 sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 2 millions d'euros. Son produit est affecté à l'Agence française de lutte contre le dopage. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

VI. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des deux paragraphes précédents sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, mes chers collègues, conformément à la décision prise par la conférence des présidents le 25 novembre dernier, nous examinerons demain après-midi, en séance publique, dans le cadre du débat sur les articles non rattachés du projet de loi de finances, les amendements de la commission des finances relatifs à la répartition des ressources des collectivités territoriales à partir de 2011.

Vous vous souvenez que nous avons voté, en première partie, un article 2 portant suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une contribution économique territoriale. Nous étions convenus que ces dispositions applicables à 2010 relevaient de la première partie, mais qu’il était nécessaire de compléter l’exercice en seconde partie.

Les dispositions concernées consistent en trois amendements, n° II-199, II-200 et II-201, portant articles additionnels avant l’article 43, auxquels il faut ajouter l’amendement II-202, relatif aux ressources des chambres de commerce et d’industrie.

En application des dispositions de l’article 49, alinéa 2, du règlement du Sénat, je propose que la discussion commune des sous-amendements affectant ces quatre amendements ne concerne que ceux d’entre eux qui viendront en concurrence avec les amendements eux-mêmes.

Nous avions déjà appliqué cette méthode en première partie. Il s’agit de faire en sorte que notre discussion soit ordonnée et compréhensible, et que chacun puisse pleinement mesurer les enjeux des dispositions que nous présenterons.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 59 quater, 59 quinquies, 59 sexies et 59 septies).

La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, comme l’année dernière, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vous sera présentée à deux voix : la mienne et celle de mon ami et collègue Albéric de Montgolfier.

Cette mission rassemble près de 12, 37 milliards d’euros en crédits de paiement et 12, 36 milliards d’euros en autorisations d’engagement, en augmentation de près de 11 % par rapport aux crédits votés en 2009.

Les crédits de la mission sont répartis en cinq programmes de poids très différents.

Le plus modeste, consacré à l’égalité entre les hommes et les femmes, mobilise 29, 5 millions d’euros de crédits, alors que le programme « Handicap et dépendance » pèse plus de 9, 1 milliards d’euros.

Le périmètre de la mission n’évolue pratiquement pas entre 2009 et 2010. En revanche, d’importants mouvements de crédits affectent les différents programmes.

Le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » voit ses crédits augmenter, de 555, 4 millions d’euros en 2009 à 1 684, 5 millions d’euros en 2010. Après examen par l’Assemblée nationale, cette dotation a certes été réduite de près de 76 millions d’euros. Pour autant, l’augmentation demeure substantielle et s’explique par la généralisation, en métropole, du revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009.

L’année 2010 constituera donc la première année pleine pour ce dispositif, ce qui implique nécessairement une hausse de crédits.

Pour la même raison, l’enveloppe du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » passe de 836 millions d’euros en 2009 à 407, 6 millions d’euros en 2010. En effet, ce programme portait les crédits de l’allocation de parent isolé, ou API ; or celle-ci disparaît progressivement du fait de son intégration dans le RSA.

Compte tenu de ce nouvel équilibre des dotations à l’intérieur de la mission, nous nous interrogeons sur la pérennité de la maquette budgétaire à partir de 2011.

Par exemple, le libellé du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » est-il toujours justifié quand il porte désormais, à titre principal, les crédits de la protection juridique des majeurs ? Quels seront les effets budgétaires de la RGPP, notamment avec la création de la nouvelle direction générale de la cohésion sociale ? Nous souhaiterions que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements sur ces points.

Je voudrais également signaler que le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui rassemble la quasi-totalité des crédits à la fois de personnel et de fonctionnement des autres programmes, se trouve profondément remodelé avec la création des agences régionales de santé, les ARS.

En effet, ces agences regrouperont à terme des services, notamment les DRASS, c'est-à-dire les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, ou directions départementales des affaires sanitaires et sociales, et les ARH, autrement dit les agences régionales de l’hospitalisation, dont les dotations sont aujourd’hui éclatées à travers le programme.

Au-delà des ARS et du RSA, l’autre priorité budgétaire est l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, qui fait l’objet d’une revalorisation de 25 % sur cinq ans, ainsi que l’a annoncé le Président de la République. En contrepartie, nous constatons une stagnation ou une diminution de crédits jugés moins essentiels.

Je voudrais enfin indiquer que les crédits budgétaires n’offrent pas une vision exhaustive de la politique de solidarité. En effet, les trente et une dépenses fiscales principalement associées à la mission sont presque de même ampleur que les crédits budgétaires : elles devraient atteindre 11, 88 milliards d’euros en 2010. Il est toutefois regrettable que ces dépenses fiscales ne soient pas accompagnées d’une analyse plus fine de leurs effets au regard des objectifs initialement visés.

Pour conclure mon propos, je souhaiterais évoquer la sincérité des documents budgétaires transmis au Parlement.

En effet, le chiffrage du solde excédentaire du Fonds national des solidarités actives, le FNSA, pour 2009 est apparu plus qu’incertain.

À la page 38 du projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2010, il est indiqué que ce solde devrait atteindre 165 millions d’euros. Or la commission des finances a ensuite calculé qu’il s’élèverait, au minimum, à 750 millions d’euros. Devant nos collègues de la commission des affaires sociales, monsieur le haut-commissaire, vous avez admis que nos calculs étaient très proches de la réalité, …

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quel aveu !

… soit un écart de près d’un demi-milliard d’euros par rapport au montant initialement mentionné dans le PAP !

Finalement, grâce au versement, tout à fait bienvenu, de la prime de Noël exceptionnelle, le solde du FNSA à la fin de l’année atteindrait environ 410 millions d’euros.

Nous souhaitons rappeler que l’autorisation budgétaire du Parlement n’a de sens que si elle se fonde sur des données exactes et précises, en un mot « sincères » !

Mes chers collègues, je laisse maintenant le soin à Albéric de Montgolfier de vous présenter plus en détail chacun des programmes de la mission.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je vais effectivement, pour ma part, formuler quelques remarques concernant les différents programmes.

Tout d'abord, le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » connaît une baisse sensible de ses crédits, pour les raisons que vient d’évoquer Auguste Cazalet. Ce programme a beaucoup perdu de sa cohérence avec la disparition, désormais actée, de l’API, puisque, je vous le rappelle, cette action est reprise à présent dans le RSA.

Ce programme rassemble de nombreuses actions sans pour autant que l’on puisse affirmer qu’émerge une véritable politique en faveur des familles.

En revanche, il convient de saluer l’effort budgétaire qui devrait permettre de résorber, d’ici à la fin de l’année, les dettes accumulées au fil des exercices, notamment au titre de l’API.

Par ailleurs, je souhaiterais m’attarder quelques instants sur la situation de l’enfance en danger. Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, les départements supportent la plus grande partie de cette politique. Le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, prévu par cette loi, devait les soutenir financièrement dans cette tâche. Or le Premier ministre a clairement exprimé son souhait de ne pas doter ce fonds, sans pour autant proposer de solution de rechange.

En vertu de l’article 40 de la Constitution, il n’est pas possible à la représentation nationale de doter elle-même le fonds. Madame la secrétaire d'État, nous attendons par conséquent, de votre part, une action déterminée permettant de sortir d’une situation particulièrement critique et qui a sans doute trop duré. Soyez assurée que nous vous écouterons, sur ce point, avec la plus grande attention !

J’en viens au programme « Handicap et dépendance », qui porte les crédits de l’allocation aux adultes handicapés, soit plus de 6, 2 milliards d’euros. En 2009, en cours d’exercice, nous constatons un fort dérapage de l’AAH. Le Gouvernement prévoit d’ailleurs de demander le vote d’une dotation complémentaire de l’ordre de 300 millions d’euros à l’occasion du collectif budgétaire de fin d’année.

Pour 2010, le Premier ministre a donné son accord pour que les crédits du programme soient supérieurs de 260 millions d’euros au montant qui avait été prévu par la loi de programmation des finances publiques.

Pour autant, nous restons sceptiques quant à la budgétisation de cette allocation. La raison en est simple : le Gouvernement semble ignorer les causes réelles du dérapage actuel. Dans ces conditions, toute prévision devient hasardeuse. Nous suivrons donc avec la plus grande vigilance l’exécution de ce programme au cours de l’année 2010.

Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » est, de loin, le plus faible de la mission, avec 29, 5 millions d’euros. Notre commission des finances s’est souvent interrogée sur l’efficacité et sur la valeur ajoutée de certaines dépenses, compte tenu de la faiblesse des sommes prévues par rapport aux enjeux.

Le document de politique transversale « Égalité entre les hommes et les femmes », dont nous disposons depuis cette année, montre que cette politique se trouve, en fait, éclatée entre plus de vingt programmes différents !

Pour la présente mission, les crédits d’intervention demeureront stables en 2010 ; néanmoins, comme les années précédentes, ils seront « saupoudrés » entre près de 1 150 associations. Celles-ci reçoivent, en moyenne, une subvention d’environ 12 500 euros, mais très souvent cette somme ne dépasse pas les 5 000 euros. Les associations d’envergure nationale voient, en revanche, leurs subventions maintenues à des niveaux élevés.

Quant au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », il est quelque peu bouleversé par la création des agences régionales de santé.

En effet, les dotations de plusieurs services sont dorénavant regroupées au sein d’une nouvelle action, qui totalise près de 271 millions d’euros de crédits, dont 260 millions d’euros sont destinés au fonctionnement des ARS. Cette dotation permettra, notamment, de financer les charges des personnels transférés aux nouvelles agences, soit près de 7 500 équivalents temps plein en année pleine.

Je note, enfin, que grâce à la baisse nette des emplois, hors transferts de personnels vers les ARS, une économie de 6, 6 millions d’euros sera réalisée.

Le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » a, comme vient de le signaler Auguste Cazalet, tout particulièrement retenu notre attention.

En effet, il est constitué, à plus de 99 %, par la dotation de l’État au FNSA, qui gère l’enveloppe du RSA « activité ». À ce titre, les crédits demandés initialement s’élevaient à 1 674, 5 millions d’euros. L’Assemblée nationale, vous le savez, a d’ores et déjà réduit ce montant de près de 76 millions d’euros.

Pour notre part, nous avons constaté que, au regard des prévisions retenues dans le projet de loi de finances pour 2009, le RSA « chapeau » avait connu une montée en charge plus lente que prévue, même si celle-ci est incontestablement rapide en comparaison d’autres prestations sociales.

Par conséquent, le FNSA dégage, à la fin de 2009, un solde bien supérieur à celui qui était prévu. Cet excédent est reporté sur 2010, et il permettra de réduire d’autant la contribution de l’État au FNSA.

Par ailleurs, la tendance actuelle de montée en charge du dispositif nous permet également de conclure à une moindre dépense du FNSA en 2010, toujours au regard des prévisions retenues dans les documents budgétaires.

L’un dans l’autre, ces deux effets nous ont conduits à estimer que la dotation de l’État au FNSA pourrait être réduite de plus de 800 millions d’euros. Sur la base de ce calcul, nous avions proposé un amendement de réduction des crédits du programme de 500 millions d’euros, qui avait été adopté, à l’unanimité, par la commission des finances.

Pourquoi avoir proposé une réduction de 500 millions d’euros alors que nous avions identifié un surplus de près de 812 millions d’euros ? Nous avions tout simplement retenu un impératif de prudence afin de ne pas risquer de mettre inutilement en péril le FNSA.

Cependant, depuis l’examen de ces crédits par la commission des finances, plusieurs éléments nouveaux ont été portés à notre connaissance.

Tout d’abord, monsieur le haut-commissaire, vous avez annoncé que, à la suite du versement d’une prime de Noël exceptionnelle, le solde excédentaire du FNSA ne serait plus que de 410 millions d’euros environ à la fin de l’année 2009.

Ensuite, vous avez indiqué à la commission des affaires sociales que le RSA jeunes n’entrerait en vigueur qu’au mois de juin 2010 au plus tôt et, plus probablement, au 1er septembre. Ce ne sont donc que 125 millions d’euros qui seront dépensés à ce titre.

Compte tenu de ces éléments nouveaux, la commission des finances a pu calculer que la dotation demandée pour 2010 était toujours supérieure de plus de 500 millions d’euros au montant des crédits nécessaires pour financer le RSA activité en 2010. Pour cette raison, elle a décidé de maintenir l’amendement de réduction des crédits.

Cependant, avant d’adopter un tel amendement, nous devons nous interroger sur le niveau prévisible des dépenses au titre du RSA durant l’année 2010.

Hors RSA jeunes, nous avions prévu une dépense d’environ 2, 3 milliards d’euros sur la base d’un montant mensuel moyen de RSA activité de 109 euros, base qui avait d’ailleurs été utilisée pour la prévision du projet de loi de finances pour 2009.

Or les derniers chiffres font état d’un montant mensuel moyen versé par allocataire de 130 euros, au mois de juillet, de 157 euros pour les mois de juin et de septembre et, si l’on prend la base d’un montant de 150 euros, dégressif de 5 euros par mois, la dépense pourrait s’élever à environ 2, 6 milliards d’euros, hors RSA jeunes.

Monsieur le haut-commissaire, il convient de nous éclairer sur ce point, car il faut estimer au mieux le solde. Il est évidemment souhaitable de laisser une certaine marge de sécurité pour un programme dont la montée en charge est encore très incertaine ou, en tout cas, n’est pas absolument prévisible.

De même, nous souhaitons avoir plus de précisions sur l’extension du RSA dans les départements d’outre-mer.

Enfin, l’article 59 quater, rattaché à la mission, permet d’étendre le bénéfice du RSA aux jeunes actifs de moins de vingt-cinq ans. Nous soutenons sans faille cette disposition qui permettra d’encourager les plus jeunes de nos travailleurs, qui sont aussi, bien souvent, les moins favorisés.

L’ouverture du bénéfice du RSA jeunes se fera sous réserve d’une condition d’activité préalable. C’est une condition fondamentale pour l’équilibre du dispositif. Nous notons simplement que la rédaction retenue par l'article renvoie aussi largement au pouvoir réglementaire pour définir les modalités de cette condition.

Si j’ai exposé quelques interrogations d’ordre strictement budgétaire, celles-ci ne tendent pas à remettre en cause le travail remarquable qui a été accompli. Auguste Cazalet et moi-même soutenons l’innovation majeure que constitue le RSA. Il s’agit, sans aucun doute, de l’avancée sociale la plus remarquable de ces dernières années.

En conclusion et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », tout en attendant beaucoup du dialogue qu’elle aura avec le Gouvernement sur l'amendement relatif au RSA.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la progression exceptionnelle de 10, 8 % des crédits de cette mission constitue un signal fort dans cette période de crise. Si l’on y ajoute les dépenses fiscales, ce sont 24, 3 milliards d'euros qui seront consacrés l’an prochain aux familles à revenus modestes et aux personnes âgées ou handicapées, sans oublier la contribution de 27 milliards d'euros que les départements, chefs de file de l’action sociale, apporteront également.

Ce budget prend acte de deux éléments nouveaux : la généralisation du revenu de solidarité active en année pleine et la restructuration des administrations sanitaires et sociales, avec la création des agences régionales de santé. Mon propos portera donc sur ces deux points, ainsi que, bien sûr, sur la politique du handicap, qui, vous le savez tous, me tient particulièrement à cœur.

Le RSA est financé par une dotation de l’État au fonds national des solidarités actives. Pour 2010, celle-ci a été fixée à 1, 67 milliard d'euros. Or ce montant, comme l’ont déjà souligné les rapporteurs spéciaux, est surcalibré par rapport au rythme réel de montée en charge du RSA activité : il a été évalué comme si l’ensemble des bénéficiaires potentiels entraient immédiatement dans le dispositif, ce qui n’est évidemment pas le cas. Les dépenses réelles des exercices 2009 et 2010 seront donc très certainement inférieures aux prévisions et dégageront une marge de manœuvre substantielle. Aussi, comme la commission des finances, je proposerai de réduire ces crédits et d’en redéployer une partie vers des programmes moins bien dotés.

La commission des affaires sociales est favorable à l’extension du RSA aux jeunes et en approuve pleinement le principe, dès lors qu’elle est assortie d’une condition d’activité préalable, afin qu’elle ne les dissuade pas de s’engager dans une formation ou d’entrer sur le marché du travail.

Deux questions se posent néanmoins, monsieur le haut-commissaire. D’une part, les conditions d’activité n’étant pas clairement explicitées, pouvez-vous garantir que les dépenses n’excéderont pas les 250 millions d'euros annoncés en année pleine ? D’autre part, à partir de 2011, comment sera financée la partie « socle » du RSA, qui relève normalement des départements ?

J’en viens aux crédits consacrés aux familles vulnérables, notamment à ceux qui sont dédiés à leur accompagnement. Déjà en baisse de 33 % en 2009, ils diminueront encore de 6, 5 % en 2010. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous expliquer pourquoi et préciser les priorités du Gouvernement en la matière ?

Je m’attarderai davantage sur la politique du handicap, dont le bilan est plutôt positif. Les crédits traduisent les promesses présidentielles en faveur de la revalorisation de l’AAH, de la création de places nouvelles en établissement et service d’aide par le travail et du soutien aux entreprises adaptées.

La commission des affaires sociales partage bien évidemment le double souci de favoriser l’emploi des personnes handicapées qui sont en mesure de travailler et de garantir la dignité de celles qui sont durablement éloignées de l’emploi.

J’exprimerai néanmoins plusieurs regrets ou inquiétudes.

Regret que l’allocation supplémentaire d’invalidité n’ait pas été revalorisée et que l’écart se creuse entre ceux qui la perçoivent et les allocataires de l’AAH.

Regret que la réforme de l’AAH n’ait pu être mise en œuvre dans les temps.

Inquiétude sur la prestation de compensation du handicap, la PCH, dont le succès modeste me conduit à suggérer une nouvelle fois que la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, soit modulée en fonction de la dépense de chaque département, certains conseils généraux ayant pratiquement épuisé leurs provisions budgétaires, et que soit intégrée à la PCH une part forfaitaire pour les aides ménagères. Cela paraît d’autant plus nécessaire que les fonds départementaux de compensation n’ont pas été abondés depuis 2007. Je proposerai donc un redéploiement de crédits à leur profit pour corriger cet oubli.

Autre sujet d’inquiétude : les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, dont les difficultés sont liées en particulier au statut des personnels mis à disposition par l’État et à la compensation partielle des postes non pourvus ; certaines d’entre elles se trouvent ainsi placées dans une situation financière délicate. Je crois urgent de solder cette dette, de l’ordre de 34 millions d’euros, qui pèse sur les conseils généraux, grâce à un redéploiement de crédits. J’ai déposé un amendement en ce sens.

J’aurais également souhaité que les MDPH puissent être exonérées de la taxe sur les salaires, mais cette mesure n’a pas reçu l’assentiment de la commission des finances.

Enfin, en matière d’emploi en milieu ordinaire, les résultats sont mitigés. Avec 4, 4 % de personnes handicapées employées dans le secteur public, l’action du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, mérite d’être saluée. À l’inverse, le taux de 2, 8 % enregistré dans le secteur privé n’est pas à mettre au crédit de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, qui devrait à l’avenir développer les actions de formation et s’appuyer davantage sur le réseau Cap Emploi plutôt que de recourir à des organismes de placement privés, peu préparés aux spécificités du handicap.

J’évoquerai en quelques mots les mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, dont la présentation budgétaire reste trop dispersée. J’en profite pour souligner l’utilité du plan de lutte contre les violences faites aux femmes – grande cause nationale – et des crédits qui lui sont dédiés.

Je conclurai mon propos en évoquant la restructuration des administrations sanitaires et sociales et la mise en place des ARS, dont je souhaite qu’elle permette des économies dès 2010.

Au regard des incertitudes qui pèsent sur la définition de l’enveloppe nécessaire à la mise en place des ARS, la commission des affaires sociales demande à être informée des évolutions qu’elle pourrait subir en cours de gestion.

Sous réserve de ces observations et des amendements qu’elle vous présente, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

En application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Avant de poursuivre l’examen des crédits de cette mission, je vous informe que, pour le Mondial 2010, la France fait partie du groupe A, avec l’Afrique du Sud, le Mexique et l’Uruguay.

Mme Raymonde Le Texier. Il n’y a que des femmes dans l’hémicycle, monsieur le président !

C’est vrai !

M. le président. Cette information était surtout destinée à M. le haut-commissaire.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, je me permettrai à mon tour de faire remarquer qu’on ne voit ce soir que des femmes sur les travées du Sénat et que seules des femmes se sont inscrites pour intervenir avant l’examen des crédits de cette mission. Faut-il en conclure que la solidarité, l’insertion et l’égalité des chances n’intéressent que d’assez loin nos collègues masculins ?

Les rapporteurs spéciaux et le rapporteur pour avis sont des hommes !

Mme Raymonde Le Texier. Cela prouve simplement que les postes nobles vont toujours aux hommes !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les champs d’action de la mission « Solidarité insertion et égalité des chances » sont vastes. Je me limiterai à aborder deux points auxquels je suis particulièrement attentive : l’égalité entre les hommes et les femmes, la situation des personnes handicapées.

L’an dernier, à pareille époque, je déplorais l’insuffisance des moyens consacrés à l’égalité entre les hommes et les femmes, avec à peine un peu plus de 29 millions d’euros. Qu’en est-il cette année ? Avec 29, 5 millions d’euros, autant dire que ces moyens restent stables… L’État ne se donne toujours pas vraiment les moyens de parvenir rapidement à une réelle égalité entre les deux sexes.

Car les inégalités perdurent sur le marché du travail, alors que les femmes représentent 47 % de la population active. En outre, même si les filles réussissent mieux dans leurs études que les garçons, les emplois non qualifiés sont occupés à 60 % par des femmes et 30 % d’entre elles n’ont aucune qualification reconnue. À cette déqualification s’ajoutent les emplois à temps partiel non choisi.

Nous constatons en outre qu’en cette période de crise économique les femmes sont les premières touchées par les fins et les non-renouvellements de contrat, les réductions d’horaires et le sous-emploi. D’après une récente étude du Secours catholique, les femmes sont plus exposées à la pauvreté que les hommes et demeurent pauvres parmi les pauvres.

Cela se double d’un écart persistant entre les salaires, malgré cinq textes de loi dont le dernier en date, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, est resté lettre morte faute de mesures réellement contraignantes à l’égard des entreprises. On nous promet une sixième loi, mais, autant le dire tout de suite, nous sommes sceptiques quant à son efficacité, voire à son application. Nous attendons des mesures fortes et coercitives à l’égard des entreprises qui ne respecteront pas l’égalité salariale.

Ces discriminations se retrouvent à l’âge de la retraite, la pension des femmes étant en moyenne inférieure de 38 % à celle des hommes. À ce sujet, nous regrettons encore la remise en cause de la majoration de la durée d’assurance, la MDA, votée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

À côté de ces inégalités persistantes, certains droits fondamentaux pourraient être remis en cause, comme l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. En effet, le Mouvement français pour le planning familial a récemment lancé une pétition nationale contre les effets pervers de la loi « hôpital, patients, santé et territoires », qui instaure une logique de rentabilité à l’hôpital.

Cette politique signifie le démantèlement des structures non rentables et dévalorisées comme celles qui ont en charge des IVG. Depuis quelques semaines, les associations déplorent la fermeture de deux structures hospitalières publiques pratiquant des IVG : celle de l’hôpital Tenon, à Paris, et celle de l’hôpital Jean-Rostand, à Ivry-sur-Seine. Sont également menacés le centre IVG de l’hôpital Avicenne, à Bobigny, et l’unité fonctionnelle planification-IVG de la maternité des Bluets, à Paris.

Il s’agit d’une atteinte grave à l’obligation d’organiser l’offre de soin en matière d’avortement à l’hôpital public et d’une remise en cause de la qualité des soins que nous ne pouvons accepter.

Madame la secrétaire d'État, nous souhaitons que des engagements soient pris pour que les centres IVG ne fassent pas les frais de restrictions budgétaires, de mutualisation et de rentabilité et pour que cette activité soit considérée comme une obligation de santé publique.

Un autre droit risque aussi d’être remis en cause en 2010, celui de la parité. Dans le projet de réforme des collectivités territoriales, le mode d’élection des conseillers territoriaux ne favorise pas l’égal accès des hommes et des femmes à ce nouveau mandat. Nous promettons de nous y opposer avec une grande détermination, afin que la Constitution soit respectée.

S’agissant des violences faites aux femmes, nous soutenions, l’an dernier, l’appel du mouvement Ni Putes Ni Soumises pour que la lutte contre les violences faites aux femmes soit décrétée grande cause nationale en 2009. Nous en prenons le chemin pour 2010.

Très bien !

Il faut s’en réjouir.

Nous serons attentifs aux mesures prises. Nous souhaitons, notamment, qu’une formation spécifique plus importante soit dispensée au personnel assistant les femmes victimes de violences, en particulier aux médecins, aux policiers ou aux avocats. Nous souhaitons aussi qu’une information sur le respect mutuel et l’égalité soit donnée dans les écoles.

J’en viens aux crédits du programme « Handicap et dépendance ». S’ils affichent une augmentation de 5, 5 % par rapport à 2009, nous ne saurions nous en satisfaire, car ils sont loin de garantir un réel accès aux droits fondamentaux à toutes les personnes en situation de handicap, comme le voulait la loi du 11 février 2005.

Si leurs ressources d’existence sont en augmentation de 6, 76 %, les personnes en situation de handicap n’en demeurent pas moins en dessous du seuil de pauvreté. Peut-on parler de vie digne dans ces conditions ?

Aujourd’hui, l’AAH maintient bon nombre de personnes handicapées dans la précarité. Depuis plusieurs années, nous demandons qu’elle soit augmentée de façon substantielle, afin de parvenir à la parité avec le SMIC. Nous en sommes encore loin !

Quant à l’attribution de moyens nouveaux aux maisons départementales des personnes handicapées, au moment où ces structures s’apprêtent à exercer de nouvelles compétences, des difficultés perdurent. L’Association des paralysés de France vient de lancer une grande enquête de satisfaction auprès des usagers des MDPH. Il serait opportun que le Gouvernement soit très attentif à ses résultats et en tire les enseignements.

Enfin, il me paraît essentiel d’évoquer l’incitation à la vie professionnelle des personnes handicapées. Selon une étude de l’Observatoire des inégalités, 19 % des personnes handicapées sont au chômage, soit deux fois plus que la population active.

De plus, après avoir eu du mal à trouver une activité professionnelle, ces personnes ont ensuite beaucoup de difficultés pour accéder à la formation professionnelle. Je rappelle que, en septembre dernier, nous avions proposé, à ce sujet, un amendement au projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, afin que ces problèmes ne soient pas ignorés dans le cadre de la stratégie nationale mise en œuvre et coordonnée par l’État, les régions et les partenaires sociaux. Nous regrettons encore qu’il n’ait pas été adopté.

Trop nombreuses sont les entreprises qui préfèrent payer une amende si elles embauchent moins de 6 % d’handicapés. Il est indispensable de faire respecter les obligations légales d’embauche et de montrer l’exemple dans la fonction publique, où le quota de 6 % de travailleurs handicapés n’est pas encore atteint.

Le Gouvernement a annoncé que chaque ministère devrait atteindre l’objectif de 6 % défini par la loi, sous peine de voir ses effectifs gelés. Nous prenons acte de cet engagement, et nous serons attentifs à sa mise en œuvre.

Avant de conclure, j’évoquerai les entreprises adaptées, qui bénéficient de crédits de l’État, se traduisant par une aide aux postes représentant 80 % du SMIC et une subvention d’accompagnement et de développement.

Depuis le 1er janvier 2006, le nombre annuel d’aides au poste est fixé par le ministère, mais ce dispositif contraint les entreprises adaptées à lier leur activité à l’aide accordée, ce qui limite leur développement et leur recrutement. Elles ne peuvent donc plus embaucher de travailleurs handicapés comme elles le souhaitent. Aussi, nous aimerions savoir comment le Gouvernement entend traiter ces difficultés.

Je vous remercie à l’avance, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, de répondre à nos interrogations.

La parole est à Mme Françoise Henneron.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer les efforts consentis par le Gouvernement en matière de dépenses sociales dans l’actuel contexte de crise. Les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmentent, en effet, de 10, 6 %, ce qui est considérable.

Les crédits pour 2010 du programme « Handicap et dépendance », en particulier, sont en augmentation de 5, 6 %, conformément aux orientations fixées par le Président de la République dans son discours prononcé le 10 juin 2008, lors de la Conférence nationale du handicap. Il est en effet prévu que l’allocation aux adultes handicapés soit revalorisée de 25 % entre 2007 et 2012.

L’insertion professionnelle des personnes handicapées est également favorisée, avec la création de 1 400 places en établissement et service d’aide par le travail, ou ESAT.

Les champs d’action de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont vastes. Je souhaite évoquer plus particulièrement un sujet, la lutte contre la pauvreté, avec la création du RSA.

Aujourd'hui, 7, 9 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté, soit plus de 13 % de la population française. En 2008, une mission commune d’information au sein de notre Haute Assemblée a constaté que le visage de la pauvreté s’était profondément transformé avec l’émergence d’une forme paradoxale de précarité, celle de la pauvreté au travail.

Le RSA est l’aboutissement de nombreuses réflexions menées sur la pauvreté en France. Il introduit une rupture majeure dans l’approche de ce problème dans la mesure où il fait des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté.

Aussi le RSA n’est-il pas seulement un revenu minimum pour les personnes privées d’emploi. Il est également ouvert à l’ensemble des travailleurs dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Grâce au RSA, chaque heure travaillée se traduira effectivement par un accroissement du revenu.

En outre, tout avantage social sera désormais accordé en fonction des revenus et de la composition du foyer, et non du seul « statut » d’allocataire d’un minimum social. Cette nouvelle approche rend le système de solidarité plus équitable et permet que l’allocataire ne perde pas ses avantages lors de la reprise d’un emploi.

Je tiens à saluer le travail remarquable que vous avez réalisé, monsieur le haut-commissaire, dans la conception, l’expérimentation et la généralisation du projet.

Merci !

La mise en place de la loi a été exemplaire : sept décrets d’application ont été pris dans les délais prévus.

Cependant, la montée en charge du dispositif est moins rapide qu’on ne l’avait envisagé, et certains s’en alarment. Du fait de ce lent démarrage, les dépenses prévues au titre du RSA pour 2010 apparaissent surestimées, comme l’ont souligné nos rapporteurs.

Le RSA devrait, à terme, concerner plus de 3 millions de personnes. Au 30 août dernier, selon la Caisse nationale d’allocations familiales, environ 1 467 000 personnes percevaient le RSA.

Je sais que vous avez décidé, monsieur le haut-commissaire, de suivre un rythme volontariste pour atteindre 90 % de la cible au terme d’une période d’un an de mise en œuvre, c’est-à-dire d’ici à juillet 2010. Pourriez-vous nous faire part des derniers chiffres dont vous disposez, nous apporter des précisions sur la situation à venir et nous donner votre avis sur les amendements de nos rapporteurs ?

Je tiens à souligner également l’urgence d’un déploiement du RSA dans les départements d’outre-mer. À la Réunion, le taux de chômage dépasse 27 % et a augmenté de 21 % en un an. Le chômage des jeunes est particulièrement élevé : il atteint près de 50 % des hommes de moins de vingt-cinq ans et 53 % des femmes du même âge. Selon la loi instituant le RSA, ce dispositif devrait être étendu aux départements d’outre-mer à compter du 1er janvier 2011, au plus tard. Pourriez-vous nous préciser vos intentions à ce sujet ?

La situation des jeunes est également difficile en métropole. Je citerai les chiffres donnés dans le Livre vert issu des travaux de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse : la classe d’âge des dix-huit à vingt-cinq ans est celle qui connaît le plus fort taux de pauvreté. Un million de ces jeunes, soit plus de 20 % d’entre eux, sont considérés comme pauvres.

Par ailleurs, le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans est passé en un an de 18, 7 % à 23, 9 %, alors qu’il se situe à 9, 1 % pour l’ensemble de la population.

Lors de son discours du 29 septembre dernier en Avignon, le Président de la République a annoncé l’extension du RSA aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, dès lors que ces derniers ont exercé une activité professionnelle. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens. Je me réjouis de ce geste, qui tient compte des difficultés rencontrées par nos jeunes, notamment lorsqu’ils financent leurs études. Pourriez-vous nous préciser, monsieur le haut-commissaire, à quelle date la mesure devrait entrer en vigueur ?

Le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, lancé dès le mois d’avril, a mis l’accent sur la relance de l’apprentissage, sur l’aide aux contrats de professionnalisation et sur le développement des contrats aidés. Grâce à ce plan, les entrées en apprentissage se sont stabilisées et les entreprises ont pu également s’ouvrir aux jeunes, ce qui est essentiel.

Ces mesures d’urgence ont été complétées par le plan « Agir pour la jeunesse » annoncé par le Président de la République le 29 septembre dernier. Ce plan prévoit une approche globale touchant à la formation, à la lutte contre le décrochage scolaire et à l’insertion, avec le renforcement du contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS. Ainsi, 135 millions d’euros seront consacrés en 2010 aux jeunes en difficulté, contre 55 millions d’euros en 2009.

J’approuve cette démarche d’ensemble en faveur de notre jeunesse et, particulièrement, des jeunes les plus éloignés de l’emploi.

Ce budget témoigne d’une réelle constance dans la mise en œuvre de la politique de solidarité. Nous saluons le courage du Gouvernement, …

N’en faites pas trop, tout de même !

… qui entend poursuivre ses efforts en ce domaine malgré un contexte de crise économique et financière particulièrement grave.

Notre groupe vous apportera évidemment tout son soutien.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.