Intervention de Paul Blanc

L’article 59 quinquies, qui a été inséré sur l’initiative du député Paul Jeanneteau, vise à mettre en place, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des structures d’accueil des personnes handicapées vieillissantes.

Vous savez l’intérêt que je porte à cette question du handicap vieillissant, y ayant moi-même consacré un rapport en 2006.

Notre commission convient de la nécessité de disposer de données plus précises et actualisées dans ce domaine. Mais elle s’interroge sur l’opportunité de la mise en place d’un dispositif spécifique de suivi réservé aux seules personnes handicapées âgées de plus de quarante ans et à un type particulier de handicap.

Cette démarche, qui tend à segmenter les publics, est contraire à l’esprit de la loi « handicap » et à l’organisation actuelle, qui privilégie une appréhension globale des besoins des personnes âgées et handicapées.

En effet, les PRIAC – programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie –, grâce à une remontée régulière d’informations en provenance des départements, permettent d’établir des plans régionaux de création de places adaptés aux besoins. Selon la programmation établie pour la période 2008-2014, ce sont 1 710 places qui devraient d’ailleurs être créées pour les personnes handicapées intellectuellement déficientes.

Dans ce contexte, les dispositifs actuels sont, semble-t-il, suffisants pour prendre en compte les besoins non satisfaits, quel que soit l’âge ou le type de handicap.

En outre, l’engagement pris par le Gouvernement de confier à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, une étude sur ce sujet et à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM, le soin de formuler des recommandations de bonnes pratiques en la matière permet de répondre aux préoccupations exprimées dans cet article.

Pour ces raisons, notre commission vous propose de le supprimer.

De plus, j’ai pris contact avec M. Paul Jeanneteau et lui ai fait part de notre souhait de présenter une proposition de loi sur ces questions de handicap, à l’élaboration de laquelle il pourrait s’associer.