Intervention de Roland du Luart

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi par M. le Premier ministre :

- d’une part, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution) ;

- d’autre part, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (article 61, alinéa 2, de la Constitution).

Acte est donné de cette communication.

Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.