Intervention de Jean-Patrick Courtois

Elle vous proposera ensuite, à l'article 3 , de préciser l'objet du fichier national canin ainsi que les garanties prévues pour la protection des données personnelles.

À l'article 4, relatif aux chiens « mordeurs », elle vous proposera de rétablir le principe de la déclaration des morsures de chiens par leur propriétaire ou détenteur, précision qui a malencontreusement été retirée dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

À l'article 4 , la commission n'a pas déposé d'amendement, mais elle soutiendra l'amendement de notre collègue Braye qui tend à rétablir le dispositif de l'évaluation comportementale des gros chiens, par cohérence avec notre position de première lecture.

Sur ce point, tout le monde constate que ce sont les chiens les plus puissants qui sont à l'origine des accidents les plus graves et que, bien souvent, ils n'entrent pas dans les catégories de la loi de 1999, qui sont insuffisantes.

J'ai suivi attentivement les débats de nos collègues députés sur ce point. Pas un argument valide n'a été opposé à cette initiative. Il faut élargir le « spectre » des chiens soumis à évaluation comportementale, afin de mieux déceler les animaux souffrant de troubles.

De plus, ce dispositif laisserait une grande marge de manoeuvre au Gouvernement, puisque c'est lui qui, par arrêté interministériel, fixerait le poids ou les critères à prendre en considération pour définir les chiens concernés. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements.

À l'article 5 , la commission des lois vous proposera d'améliorer encore le dispositif relatif aux personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage en utilisant des chiens. Ces personnes devraient obtenir une qualification professionnelle spécifique.

L'amendement que j'ai déposé a plusieurs objectifs : mieux insérer cette réforme dans la loi du 12 juillet 1983 et l'adapter à l'institution d'une carte professionnelle pour les intéressés à compter de mars 2009, mais aussi mieux prendre en considération les personnes qui exercent cette activité « en indépendant ».

À l'article 8 , relatif aux sanctions pénales prévues pour l'homicide et les blessures involontaires résultant de l'agression d'une personne par un chien, la commission des lois vous proposera un amendement de coordination et un amendement de cohérence supprimant une circonstance aggravante qui, après réflexion, ne paraît pas nécessaire.

À l'article 13, relatif aux dispositions transitoires, la commission vous proposera d'adapter le délai prévu pour l'obtention du permis de détention, afin que ce délai soit plus long que celui qui est prévu pour l'obtention de l'attestation d'aptitude nécessaire à l'obtention du permis. C'est une question de cohérence.

En pratique, propriétaires et détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories devraient avoir obtenu ce permis au plus tard au 31 décembre 2009.

Cette date butoir serait aussi applicable aux personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage à l'aide d'un chien pour qu'elles obtiennent la qualification professionnelle prévue à l'article 5 .

Enfin, et c'est le plus important, tout en validant le principe du permis de détention, je vous suggérerai de l'amender.

Il s'agit d'abord de clarifier la rédaction du dispositif. Au lieu de concentrer dans un même article l'obligation d'attestation d'aptitude, d'évaluation comportementale et de permis de détention, la commission vous proposera, dans un souci de lisibilité, de rétablir l'article 2 afin de préciser les deux conditions fondamentales à la délivrance du permis aux propriétaires ou détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories : l'obtention d'une attestation d'aptitude et la soumission de l'animal à une évaluation comportementale, l'article 2 A étant spécifiquement consacré au permis.

Ensuite, sur le fond, la commission vous proposera d'adapter le système du permis pour qu'il puisse être mis en oeuvre rapidement et sereinement. Ainsi, je vous soumettrai un amendement visant à supprimer l'interdiction de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne non titulaire du permis et à exonérer de l'obtention de l'attestation d'aptitude et du permis les personnes à qui le chien est confié à titre temporaire par son propriétaire ou son détenteur « habituel ».

Cette adaptation est nécessaire : on ne va pas imposer un permis à un voisin ou à un enfant majeur qui rend service en gardant le chien, un après-midi par exemple. De plus, il ne faut pas « déresponsabiliser » les propriétaires et détenteurs habituels : ces personnes ont des chiens qui les astreignent à des contraintes légales spécifiques. Il ne faut pas qu'elles puissent ignorer ces contraintes dès lors qu'elles laissent le chien à la garde de quelqu'un d'autre.

Mes chers collègues, sous réserve de ces observations et de l'adoption des amendements que je viens de vous présenter, je vous propose d'adopter ce projet de loi.