Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement tend à supprimer l'ajout apporté par l'Assemblée nationale selon lequel le décret d'application de l'évaluation comportementale doit préciser notamment le barème utilisé pour apprécier la dangerosité des chiens. En effet, cet ajout ne semble pas nécessaire puisque ce décret doit prévoir toutes les modalités d'application du dispositif ; ce barème en fait manifestement partie.

De plus, je l'ai déjà souligné, la commission des lois du Sénat comme celle de l'Assemblée nationale sont très attachées à la suppression de l'adverbe « notamment » dans les textes législatifs.