Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'article 2 bis A, relatif au permis de détention des chiens de première ou deuxième catégorie, prévoit notamment l'interdiction de confier un chien de première ou deuxième catégorie à une personne qui n'est pas titulaire d'un permis de détention et impose à tout propriétaire ou détenteur qui est accompagné de son chien sur la voie publique de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre.

Je partage bien entendu le souci de mieux responsabiliser le propriétaire ou la personne qui a habituellement la charge de chiens légalement déclarés dangereux en les soumettant à une formation les rendant capables de maîtriser leur animal et à l'obligation d'avoir un permis de détention.

Pour autant, je considère, comme Dominique Braye, que ce dispositif sera en pratique peu réaliste pour les détenteurs temporaires de ces chiens.

Imposera-t-on l'obtention de l'attestation d'aptitude et du permis au voisin qui rend service en gardant l'animal pendant un week-end ou à l'enfant majeur qui le promène dans un parc limitrophe ? Dans de telles hypothèses, il paraît normal que le propriétaire ou le détenteur habituel du chien qui, en toute connaissance de cause, a confié son animal à une autre personne, assume ses responsabilités en cas d'accident ou d'agression.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'interdiction de confier un chien à une personne qui n'est pas titulaire d'un permis et l'obligation, pour toute personne accompagnée de l'un de ces chiens sur la voie publique, de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre.

Par cohérence, la possibilité de détenir plusieurs permis pour un seul animal est supprimée, toujours en vue de responsabiliser le propriétaire ou le détenteur habituel. En achetant un chien classé dangereux, ces personnes savent qu'elles devront respecter des règles strictes et spécifiques, et qu'elles n'ont pas à faire peser les conséquences de leur choix sur d'autres personnes.

Dans la même logique, cet amendement exclut explicitement les détenteurs temporaires de chiens, à qui ces derniers ont été confiés par leur propriétaire ou leur détenteur habituel, de l'obligation d'obtenir une attestation d'aptitude et un permis de détention.

Enfin, l'amendement prévoit que les conditions nécessaires à l'obtention du permis doivent être satisfaites en permanence par le détenteur du chien, sans pour autant que ces conditions soient toutes mentionnées sur le document. En outre, les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont pris en charge directement par le propriétaire ou le détenteur, par coordination avec l'article 1er .