Intervention de Jean-Claude Merceron

Outre des modifications rédactionnelles, ce sous-amendement prévoit que les modalités d'application du présent article sont précisées par des décrets simples.

En effet, des décrets simples, c'est-à-dire non soumis au Conseil d'État, paraissent suffisants compte tenu du fait que les données traitées portent sur des animaux et non sur des personnes.

Cette proposition est confortée par le déclassement récent en décret simple du décret en Conseil d'État du 28 août 1991 qui prévoyait la création d'un fichier national canin.