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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 25 mars 2008 à 16h00
Chiens dangereux — Article 3 bis, amendements 30 5
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 30, pour les raisons mêmes qui l'ont conduite à déposer l'amendement n° 5.
Elle est en revanche favorable au sous-amendement n° 41 rectifié, qui vise à étendre le fichier sur les animaux dont l'identification est obligatoire. J'irai jusqu'à dire que, malheureusement, cette disposition se justifie particulièrement dans le contexte actuel.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 42 parce qu'elle souhaite conserver le décret en Conseil d'État pour l'application du dispositif. D'ailleurs, la CNIL l'exige.
