Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement tend à modifier l'article 5 ter, introduit par le Sénat en première lecture pour mieux vérifier l'aptitude des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens à contrôler ces derniers et à en prendre soin. Le drame de Bobigny, intervenu ultérieurement, a souligné l'importance d'une action en la matière.

L'Assemblée nationale a validé le dispositif sénatorial tout en l'insérant dans la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité plutôt que dans le code rural, ce qui semble pertinent.

Le présent amendement a un triple objectif.

Premièrement, il tend à mieux insérer le dispositif prévu dans cette loi, notamment par rapport aux dispositions pénales prévues par ses articles 14 et 14-1.

Deuxièmement, il vise à prendre en considération toutes les personnes - celles qui sont salariées comme celles qui travaillent à leur compte - qui exercent les activités de surveillance et de gardiennage à l'aide de chiens.

Troisièmement, il prévoit que toutes ces personnes devront obtenir une qualification professionnelle spécifique pour pouvoir travailler avec leur chien.