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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 25 mars 2008 à 16h00
Chiens dangereux — Article 8 bis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. L'article 8 bis, tel qu'il est modifié par les amendements de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, complète utilement le code pénal en définissant les sanctions, en punissant l'homicide et les blessures involontaires résultant de l'agression commise par un chien.
