Intervention de Jean-Patrick Courtois

Quelle est aujourd'hui la situation ? La délivrance de médicaments vétérinaires se fait par consensus. La crainte des associations et des SPA est d'assister à une remise en cause du système.

Lors de la première lecture, le Sénat avait été amené à supprimer l'article 12 du projet de loi car il n'a pas souhaité que les dons faits aux dispensaires pour soigner un animal, qui n'ont rien à voir officiellement avec l'acte lui-même, mais qui existent, ouvrent droit à déductibilité. Les uns et les autres, nous avons accepté cette suppression en attendant de trouver une meilleure rédaction. Or, à la date d'aujourd'hui, tel n'est pas le cas.

Et j'ai le regret de vous dire, mes chers collègues, que les amendements que vous venez de défendre ne règlent pas le problème. Vous soutenez que les dons ne seront pas acceptés, mais vous ne pouvez pas empêcher quelqu'un de faire un don. De surcroît, si l'on allait jusqu'au bout de votre raisonnement, les SPA ne pourraient plus recevoir aucun don. De ce fait, la situation serait beaucoup plus catastrophique.

J'ai personnellement reçu des représentants des refuges, le directeur général de la SPA, la présidente de la fondation et la présidente de la confédération. Ils souhaitent que le système actuel perdure.

Lors de l'élaboration d'un nouveau texte législatif sur la délivrance des médicaments, je pense qu'une nouvelle rédaction pourrait être trouvée. Mais dans cette attente, le système actuel, qui fonctionne, doit être maintenu.

Si Mme le ministre, au nom du Gouvernement, assurait le Sénat que le système actuel peut perdurer, je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements. Si vous n'accédiez pas à cette requête, la commission des lois émettrait un avis défavorable.

Selon moi, il serait sage de maintenir le jusqu'à l'examen d'un texte législatif relatif à la délivrance de médicaments. Ne rompons pas un équilibre qui, à l'heure actuelle, donne satisfaction.