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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 25 mars 2008 à 16h00
Chiens dangereux — Article 13 bis, amendements 19 13
Dominique Braye, rapporteur pour avis :Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 19. La commission des affaires économiques suggère de rétablir l'article 13 bis, en coordonnant sa rédaction avec les modifications proposées à l'article 13. Ainsi, le délai prévu serait porté à trente mois et sa date limite serait fixée au 31 décembre 2010, sous réserve d'une prolongation éventuelle de six mois.
