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Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 31 mai 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

Et voilà !

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