Intervention de Jean-Léonce Dupont

Cet amendement concerne les établissements d’enseignement supérieur privé associatifs, qui accueillent 2, 5 % des étudiants, mais dispensent 10 % des diplômes de l’enseignement supérieur.

Alors que l’augmentation totale des crédits pour l’enseignement supérieur privé représente un peu plus de 225 euros par étudiant, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d’accorder à l’enseignement supérieur public une augmentation de 380 euros par étudiant. Ainsi, malgré des efforts réels, l’écart continue de se creuser.

Par ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur privé vont enregistrer une perte d’environ 4, 5 millions d’euros du fait de la contribution supplémentaire à l’apprentissage créée au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage à l’article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette contribution, calculée au taux de 0, 1 %, n’entre pas dans le champ de la part de taxe d’apprentissage que recevaient auparavant les établissements de formation supérieure, ce qui représente une diminution de 7, 14 % du montant perçu par étudiant.

De plus, la contractualisation entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privé, demandée depuis de nombreuses années, se mettra en place à partir de 2010. Le saut qualitatif que représente cette contractualisation nécessite des engagements de l’État, dès l’année 2010, à la hauteur de ceux que devront prendre les établissements privés associatifs.

Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, si l’évaluation des établissements concernés sera préalable ou postérieure à la démarche, et quel sera l’échéancier de ces évaluations ?

La somme nécessaire, soit 4, 5 millions d’euros, serait prélevée sur les crédits du programme 172.