Intervention de Jean-Léonce Dupont

M. le président du Sénat a reçu de M. François-Noël Buffet une proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 263, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.