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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 16h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 13
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous étiez en commission mixte paritaire et vous avez donc entendu qu'il s'agissait simplement d'apporter une précision nécessaire.
