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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 7
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression n° 17, 150 et 184 rectifié.
L’article 7 précise les conditions dans lesquelles les étrangers se verront notifier leurs droits. La notion de « meilleurs délais » continuera à être appréciée in concreto, en fonction des circonstances et des difficultés rencontrées, auxquelles l’administration s’adaptera au mieux. Je souligne que la commission a modifié la rédaction de cet article pour la clarifier.
