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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
—
Discussion d'un projet de loi organique en deuxième lecture et d'un projet de loi organique en procédure accélérée
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois
:
Un petit tour, et puis s’en va !
Voir dans le contexte
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