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Intervention de Roger Romani
Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi organique en deuxième lecture et adoption définitive d'un projet de loi organique en procédure accélérée
Roger Romani, président :Nous reprenons la discussion du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution et du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
La discussion générale commune a été close.
