Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 3

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

On marche sur la tête : les membres du Conseil d’État seront élus par l’assemblée générale du Conseil d’État alors que les membres du barreau ne pourront pas être élus par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux ! Je n’y comprends vraiment plus rien, à moins que l’on ne soit revenu à des temps anciens que je croyais à jamais révolus…

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