Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :J’ai été rapporteur du texte portant révision de la Constitution : ne faisons pas dire aux travaux préparatoires ce qu’ils n’ont pas dit ! On a parlé d’un avocat, c’est tout. On n’a pas mis de conditions.
Un magistrat peut être amené à se déporter en cas de problème, mais ce sera ponctuel.
L’avocat, quant à lui, s’il peut plaider partout, pourra plaider devant des magistrats alors qu’il devra ensuite se prononcer sur leur avancement. Là, un problème se pose.
Par rapport aux autres membres du Conseil supérieur de la magistrature, sa situation est particulière et doit donc être traitée en tant que telle, ce qu’a essayé de faire la commission des lois.
Ajouter cet avocat, c’était d’ailleurs une bizarrerie, même si rien ne l’interdisait. D’aucuns ont soutenu que d’autres professions judiciaires auraient pu être représentées…
