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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Il y en aura toujours ! Mais on ne les a pas mentionnés spécifiquement, ce que regrette le doyen Gélard.
Quoi qu’il en soit, je le répète : ne faisons pas dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas.
