Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 18

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Fort des explications de la commission des lois, que j’attendais et qui figureront donc au Journal officiel, je retire cet amendement, madame la présidente.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion