Intervention de Gérard Le Cam

L’alinéa 5 de l’article 11 dispose : « La transformation de La Poste en société anonyme n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de la transformation ».

Je ne vous apprendrai rien en vous disant que les deux commissaires aux comptes aujourd’hui en activité ont été nommés conformément aux dispositions de la loi 2003-709 du 1er août 2003, lesquelles s’appliquent aux établissements publics à caractère industriel ou commercial depuis l’exercice 2006.

Pour La Poste, les commissaires aux comptes sont désignés par le ministre de l’économie et par le ministre chargé des postes et des télécommunications. Les commissaires aux comptes ont été désignés par l’arrêté du 20 juin 2003 et leur mandat a expiré à l’arrêté des comptes de l’exercice 2008. Cette information figure sur le site officiel de La Poste à la page « gouvernance ». Aucune information n’y figure, monsieur le ministre, sur un nouvel arrêté qui prolongerait le mandat des commissaires aux comptes pour les exercices suivants, comme cela avait été le cas en 2003. Je suis persuadé que vous allez nous rassurer !

Ces commissaires aux comptes ont été nommés dans le cadre d’une mission légale. Ils relèvent de la loi et des règlements, même s’il est nécessaire de formaliser le lien contractuel entre les parties par la suite.

La doctrine affirme que dès lors que « les relations entre le commissaire aux comptes et la société sont fixées par la loi, leurs relations prennent un aspect institutionnel ». Il en va différemment dans le cas d’une société anonyme. Il s’agit de relations dans le seul cadre contractuel et après accord des parties sur les conditions d’exécution de la mission et sur les obligations qui en découlent.

Il n’est donc pas possible de mettre sur le même plan une prestation contractuelle et une prestation légale. Même si les contenus sont de même nature, les conditions d’exécution d’une mission légale de commissaire aux comptes relèvent de la loi. Tel est bien le cas pour les commissaires désignés pour La Poste.

Nous pensons donc qu’il faut se poser la question de la compatibilité de la fonction des commissaires aux comptes désignés par arrêté ministériel avec le nouveau de statut : la société anonyme que vous souhaitez inscrire dans ce texte ne peut désigner ces commissaires aux comptes que par contrat.

Par conséquent, il nous semble difficile que ceux-ci puissent remplir cette nouvelle mission, qui ne s’inscrit pas dans le même cadre juridique.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’alinéa 5 de l’article 11.