Intervention de Gérard Le Cam

Au sein de l’article 12, alinéa 12, de ce projet de loi, vous demandez la suppression de l’article 7 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.

Nous sommes opposés à la suppression de cet article qui reconnaissait La Poste comme exploitant public.

Vous prétendez sauver La Poste en changeant son statut pour qu’elle puisse accéder à des sources de financement élargi, tout en réaffirmant ses missions de service public. Pourtant, dans le même temps, vous restez très flous sur le financement de ces mêmes missions et souhaitez, selon les conclusions de la commission Ailleret, que les surcoûts liés aux missions de service public diminuent pour arriver à l’équilibre.

Mais comment certaines missions de service public qui, par essence, sont non rentables, comme le maintien de bureaux de poste dans des petits villages, peuvent-elles s’intégrer dans un budget équilibré, surtout si l’État se désengage de leur financement ?

Le fonctionnement d’une entreprise de service public repose sur le fait que les activités rentables financent celles qui sont déficitaires, afin de pouvoir assurer les missions de service public tout en garantissant un prix égal et raisonnable pour tous les usagers.

Depuis la loi relative à la régulation des activités postales de mai 2005 et avec ce nouveau projet de loi, vous contribuez à rompre cet équilibre et nous assistons à une dégradation sans précédent du service public postal.

Un bureau de poste au sein d’un village n’est pas forcément rentable, mais il est utile et indispensable. Il constitue un élément essentiel de la vie communautaire et participe au maintien du lien social. Aujourd’hui, des bureaux de postes disparaissent non pas seulement dans nos campagnes, mais aussi dans nos banlieues, où l’on peut désormais déposer son courrier au bar-tabac-PMU, qui vend alcool, tabac et jeux d’argents ; ce lieu est parfois bien loin de remplir une mission de service public.

Priver certains habitants d’un service public postal de proximité porte atteinte à l’égalité entre les citoyens et contribue à dissoudre la cohésion nationale.

La Poste n’est pas une entreprise comme les autres, elle ne doit pas être soumise à un statut de société anonyme comme les autres, car cette entreprise de service public joue un rôle social essentiel.

Nous souhaitons donc que La Poste reste un exploitant public dont le but est non pas de faire du profit, mais d’assurer un accès égal au réseau postal et bancaire, et que, sur l’ensemble du territoire, tous les citoyens aient, sans distinction, le droit à la communication, à une adresse et à un compte.

Tel est le sens de l’amendement que nous soumettons à votre vote.